Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /26 DU 09 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02624 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUW2
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G. n°25/1503 , en date du 03 décembre 2025,
APPELANTE :
Madame [D] [H] exerçant en qualité d'entrepreneur individuel demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
LE MINISTERE PUBLIC ayant son siège Cour d'appel de Nancy [Adresse 2]
en la personne de Mme [L] substitut général près de la cour d'appel de Nancy
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Thierry SILHOL Président de chambre, chargé du rapport et Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère ;
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre,
Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère,
Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat Honoraire,
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 09 Septembre 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère faisant fonction de Président de la cinquième chambre commerciale et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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Exposé du litige
Madame [D] [H] exerce l'activité de médecin généraliste en qualité d'entrepreneur individuel.
Le 19 novembre 2025, elle a déposé une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire limitée à son patrimoine professionnel.
Statuant par jugement contradictoire du 3 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a :
- débouté Madame [H], entrepreneur individuel, de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
- condamné Madame [H] aux dépens.
Par déclaration transmise par voie électronique le 15 décembre 2025, Madame [H] a relevé appel de ce jugement.
L'affaire a été orientée vers la procédure à bref délai.
Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 24 février 2026, Madame [H] demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [H], entrepreneur individuel, à l'encontre du jugement rendu le 03 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Val-de-Briey ;
Y faire droit,
- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [H], entrepreneur individuel, de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et condamner Madame [H] aux dépens ;
Statuant à nouveau.
- constater que Madame [H], entrepreneur individuel, se trouve en état de cessation des paiements,
- constater également que le patrimoine personnel de Madame [H] n'est pas en difficulté de sorte qu'il n'y a pas lieu à ouvrir une procédure de surendettement,
- constater que Madame [H] n'exploitant plus le cabinet médical, le redressement est impossible,
- prononcer par voie de conséquence la liquidation judiciaire de Madame [H], entrepreneur individuel ;
Subsidiairement, prononcer le redressement judiciaire de Madame [H], entrepreneur individuel,
- désigner tel mandataire judiciaire qu'il plaira à la cour,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées le 2 avril 2026, le ministère public demande à la cour de :
- conformément à l'article L621-1 du code de commerce, convoquer l'ordre des médecins,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
L'ordonnance de clôture a été prononcé le 29 avril 2026, l'audience étant fixée au 17 juin suivant.
Motifs de la décision
Par note transmise le 7 août 2026, l'avocate de l'appelante a produit une ordonnance prononcée le 16 juillet 2026 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longwy condamnant Madame [H] à payer à Madame [C] [Y] les sommes provisionnelles de 2 036,01 euros au titre du salaire impayé du mois de décembre 2025 et de 38 612,52 euros au titre du solde de tout compte.
Dans la mesure où cette décision prononcée postérieurement à la clôture des débats devant la cour pourrait avoir une incidence sur l'appréciation de l'état de cessation des paiements de Madame [H] , il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 29 avril 2026.
Par ailleurs, selon l'article L621-1, alinéa 2, du code de commerce, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure collective après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
Le premier juge n'ayant pas respecté cette prescription avant de statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective déposée par Madame [H], il convient de procéder à l'audition de l'ordre des médecins dont relève l'intéressée.
Au regard de ces éléments, il y a lieu d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la conférence du 22 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Renvoie l'affaire à la conférence du 22 septembre 2026 à 8 heures 30 ;
Invite les parties à s'expliquer sur les conséquences quant à l'ouverture d'une procédure collective sur la patrimoine professionnel de Madame [H] de l'ordonnance prononcée le 16 juillet 2026 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longwy ;
Invite Madame [H] à indiquer au greffe les coordonnées de l'ordre professionnel des médecins dont elle relève ;
Réserve les droits des parties.
Le présent arrêt a été signé par Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère faisant fonction de Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LA CONSEILLERE FAISANT
FONCTION DE PRESIDENT
Minute en quatre pages.
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