Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01054 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GVBA
ORDONNANCE
du 22 Septembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 1] - HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [R]
né le 20 Mai 1977 à [Localité 4] (ILE [Localité 5]) [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 7]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
comparant en personne,
assisté de Maître FAILLER, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
TIERS et TUTEUR :
Association UDAF DU FINISTERE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 21 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le mardi vingt deux septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame SIMON, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [Q] [R] a été entendu en ses observations,
Maître FAILLER, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [Q] [R] fait l’objet depuis le 24 juin 2019 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Par requête reçue le 07 septembre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 07 septembre 2026, l’état de santé de Monsieur [Q] [R] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
A l’audience, Monsieur [Q] [R] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure, mais indique qu’il souhaiterait pouvoir vivre à [Localité 9], près de sa soeur.
Il est constant que le contrôle du juge comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant, le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [Q] [R] a été admis en soins psychiatriques au CH de [Localité 2] le 24 juin 2019 sous la forme d’une hospitalisation complète. Il a bénéficié de plusieurs programmes de soins, auxquels sa réintégration au sein de l’établissement hospitalier a été ordonnée.
Par décision du juge du tribunal judiciaire de Brest en date du 24 mars 2026, le maintien de la mesure de soins psychiatrique dont fait l’objet Monsieur [Q] [R] a été ordonné.
Les certificats mensuels en date des 13 avril 2026, 13 mai 2026, 11 juin 2026, 15 juillet 2026, 14 août 2026 et 14 septembre 2026 relèvent la persistance, chez le patient, d’une instabilité émotionnelle et de passages à l’acte auto-agressifs (notamment par ingestion d’objets divers), ainsi qu’une conscience de ses troubles très partielle du fait de son trouble neuro-développemental.
Il ressort des certificats médicaux en date du 7 septembre 2026 qu'il persiste chez le patient des épisodes de troubles du comportement avec une tension psychique voire des épisodes d’agitation, outre une instabilité émotionnelle et un risque de passage à l’acte auto-agressif.
Ainsi, les conditions exigées pour permettre la poursuite de l'hospitalisation complète en raison des troubles constatés - qui obèrent le jugement et la capacité à consentir aux soins - sont encore réunies. L'atteinte aux libertés du patient est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, une mainlevée de la mesure s'avérant prématurée.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l'hospitalisation complète ordonnée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [Q] [R],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier La Vice-Présidente
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