Texte intégral
la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D’OR - 109
la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45
Me Claire GERBAY - 126
JUGEMENT DU 09 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/01860 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2PR
JUGEMENT N° 25/156
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
- Madame [B], [J] [A] (en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Dijon du 12/11/2024, confirmé par l’arrêt définitif rendu par la Cour d’Appel de Dijon le 26 juin 2025, Maître [P] [V] a été désignée par ledit jugement en qualités de liquidateur judiciaire)
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Claude SIRANDRE pour la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D’OR, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 109
ET
PARTIES DÉFENDERESSES
- Monsieur [U] [T]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me François-Xavier BERNARD pour la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 45
- La S.E.L.A.R.L. MJ ET ASSOCIES représentée par Maître [P] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [B] [A], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Claire GERBAY, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 126 ; substituée par Me Harmonie TROESTER lors de l’audience
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président, en présence de [S] [D] auditrice de justice
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 21 Octobre 2025
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le neuf Décembre deux mil vingt cinq par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 03 mai 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a notamment ordonné la résolution de la vente d'un véhicule Opel Vivaro dont Monsieur [U] [T] avait fait l'acquisition auprès de Madame [B] [A]. Le jugement a été signifié le 31 mai 2024 et est aujourd'hui définitif.
Par jugement du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [A]. Celle-ci a interjeté appel et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire ; elle a été déboutée de sa demande par arrêt du 25 février 2025.
***
Par assignation du 03 juin 2025, Madame [A] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon afin de voir condamner Monsieur [T] à lui restituer le véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à lui payer une indemnité de 60 euros par jour de retard (indemnité liquidée à la somme de 63.420 euros). Madame [B] [A] a aussi sollicité la condamnation de Monsieur [T] à lui verser une somme de 3.000 euros pour procédure abusive, une somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral et celle de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'assignation a aussi été dirigée à l'encontre de la SELARL MJ&ASSOCIES (Maître [P] [V]) en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [B] [A].
***
Par arrêt du 26 juin 2025, la cour d'appel a confirmé le jugement du 12 novembre 2024 ordonnant l'ouverture de la procédure collective.
***
À l'audience du 21 octobre 2025, les parties, représentées par leurs avocats respectifs, ont été entendues.
Madame [B] [A] a notamment maintenu ses moyens et prétentions.
La SELARL MJ&ASSOCIES (Maître [P] [V]) en qualité de liquidateur judiciaire ainsi que Monsieur [T] ont notamment demandé au juge de l'exécution de déclarer Madame [B] [A] irrecevable en ses demandes, et subsidiairement de la débouter au fond.
La décision a été mise en délibéré au 09 décembre 2025.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur.
Pendant toute la durée de la liquidation, les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, sont exercés par le liquidateur.
Par ailleurs, par application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité en justice.
***
En l'espèce, il est constant que par jugement du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [A]. Celle-ci a interjeté appel et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire. Elle a toutefois été déboutée de sa demande par arrêt du 25 février 2025.
Par arrêt du 26 juin 2025, la cour d'appel a confirmé le jugement du 12 novembre 2024 ordonnant l'ouverture de la procédure collective.
Cette procédure collective est toujours en cours en décembre 2025.
Ainsi, depuis le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire (12 novembre 2024), Madame [A] a perdu sa capacité d'agir en justice concernant son patrimoine.
L'assignation délivrée le 3 juin 2025, tendant notamment à voir condamner Monsieur [T] à lui restituer le véhicule Opel sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à lui payer une indemnité de 60 euros par jour de retard, à lui verser une somme de 3.000 euros pour procédure abusive et une somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral, est affectée d'une irrégularité de fond.
Ces demandes en justice tendant à une revendicaion du véhicule et en paiement de diverses sommes, ne font pas partie de celles que le débiteur peut engager seul sans être représenté par le mandataire judiciaire.
Cette assignation doit être annulée conformément aux dispositions précitées de l'article 117 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes au fond formulées par Madame [A], ni d'évoquer les autres moyens subsidiaires soulevés par Monsieur [T] et la SELARL MJ&ASSOCIES.
Les faits de l'espèce et l'équité ne commandent pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [A] et Monsieur [T] sont déboutés de leurs demandes respectives sur ce sujet.
L'exécution provisoire est de droit.
« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [A] est condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :
- DÉCLARE nulle l'assignation du 03 juin 2025 par laquelle Madame [A] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon et DÉCLARE Madame [A] irrecevable en son action ;
- DÉBOUTE Madame [B] [A] et Monsieur [U] [T] de leurs demandes respectives concernant l'application à leur bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DIT n'y avoir pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
- CONDAMNE Madame [B] [A] à supporter les dépens de l'instance.
La greffière Le juge de l'exécution
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