Texte intégral
N° RG 26/08450 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RES5
Nom du ressortissant :
[V] [M]
[M]
C/
PREFET DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila Bouchentouf, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [V] [M]
né le 24 Avril 1977 à [Localité 1] (GEORGIE)
Actuellement retenu au [Etablissement 1]
Ayant pour conseil Maître Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. PREFET DE L'AIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 01 Novembre 2026 à 11h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 septembre 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de [V] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour, prise le 20 juin 2025 et notifiée le même jour, dont la durée a été portée à trois ans par arrêté du 16 avril 2026.
Par ordonnance du 26 septembre 2026, confirmée en appel le 29 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [V] [M] pour une durée de vingt-six jours. Sa rétention a été à nouveau prolongée par ordonnance du 21 octobre 2026.
Le 26 septembre 2026, [V] [M] a présenté une demande de protection internationale, rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 octobre 2026, notifiée le 9 octobre 2026. Il a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le 16 octobre 2026.
Par jugement du 20 octobre 2026, le tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision d'éloignement jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, a enjoint à tout préfet territorialement compétent de délivrer à l'intéressé une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours et a rejeté le surplus des conclusions.
Le préfet de l'Ain a relevé appel de ce jugement et sollicité le sursis à son exécution par requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 octobre 2026.
Saisi le 29 octobre 2026 par [V] [M] d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative au visa des articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 30 octobre 2026, a déclaré cette requête recevable et l'a rejetée, retenant que la suspension de l'éloignement prononcée par le juge administratif ne saurait entraîner automatiquement la fin de la rétention administrative, laquelle peut être maintenue dès lors que l'étranger représente une menace pour l'ordre public.
Par déclaration au greffe le 31 octobre 2026 à 14 heures 16, [V] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté. Il soutient qu'il bénéficie, au visa de l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348, du droit de rester sur le territoire français et ne peut plus être maintenu en rétention, l'exécution de la mesure d'éloignement ayant été suspendue, que les faits qui lui sont reprochés sont insuffisants à caractériser un danger réel et actuel pour l'ordre public au sens de l'article L. 742-4 du CESEDA, n'ayant jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, et qu'en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement son départ ne peut être organisé.
Par courriel adressé le 31 octobre 2026 à 16 heures 45, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 1er novembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 31 octobre 2026 à 18 heures 56, tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée.
Vu les observations du conseil de [V] [M], reçues par courriel le 31 octobre 2026 à 17 heures 10, tendant à l'infirmation de l'ordonnance, soutenant que la rétention, si elle n'est pas interrompue par la suspension de l'éloignement, demeure soumise aux conditions et limites prévues par la loi, notamment par l'article L. 741-3 du CESEDA, qu'aucune date de décision de la Cour nationale du droit d'asile n'est connue, que son comportement au sein de l'établissement hospitalier doit être replacé dans le contexte de ses démarches d'asile restées sans réponse et de la détresse qui en est résultée, et que l'ordonnance entreprise ne fait état d'aucun comportement violent ou menaçant survenu au cours de la rétention administrative.
MOTIVATION
L'appel de [V] [M] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
L'article L. 753-11 du CESEDA dispose que « la suspension de l'éloignement ne met pas fin à l'assignation à résidence ou à la rétention de l'étranger, qui se poursuit dans les conditions et limites prévues au présent livre ». [V] [M] avait expressément demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre au préfet de l'Ain de mettre fin à sa rétention administrative ; au visa de ce texte, le tribunal a retenu que l'exécution de son jugement n'impliquait pas qu'il soit enjoint au préfet de mettre fin à la mesure de rétention, mais seulement qu'il soit enjoint de délivrer à l'intéressé une attestation de demande d'asile valant autorisation de séjour, et a rejeté le surplus de ses conclusions.
La suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement, qui ne vaut pas annulation de celle-ci, laisse subsister la décision d'éloignement qui constitue la base légale de la rétention administrative. C'est à bon droit que le premier juge a retenu que cette suspension ne saurait entraîner automatiquement la fin de la rétention administrative.
Elle est au demeurant limitée dans le temps, puisqu'elle court jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, devant laquelle le recours a été introduit le 16 octobre 2026, et fait l'objet d'un appel du préfet de l'Ain assorti d'une demande de sursis à exécution, pendants devant la cour administrative d'appel de Lyon. Il ne peut en conséquence être retenu que l'éloignement de [V] [M] aurait cessé de constituer une perspective raisonnable.
[V] [M] soutient que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aurait rejeté sa demande d'asile au motif qu'il représentait une menace pour l'ordre public. Il résulte toutefois de la décision du 5 octobre 2026 que l'Office a rejeté cette demande au motif que les risques invoqués en cas de retour en Géorgie ne pouvaient être tenus pour établis, les déclarations écrites de l'intéressé étant vagues et peu circonstanciées.
Les motifs par lesquels le premier juge a caractérisé la menace pour l'ordre public au regard de la plainte déposée le 24 juin 2026 par le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey pour dégradation de bien public appartenant à l'établissement, du signalement adressé aux services de la préfecture pour comportement violent et insultant à l'encontre du personnel soignant ayant conduit les soignants à invoquer à plusieurs reprises leur droit de retrait, et des déclarations de l'intéressé lors de l'audience, sont adoptés. Il ressort au surplus du procès-verbal établi le 21 septembre 2026 par les services de police d'[Localité 4], la veille du placement en rétention, qu'il n'a cessé de hurler durant sa garde à vue et qu'il a frappé régulièrement et violemment la porte de sa cellule.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [V] [M] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [V] [M],
Confirmons l'ordonnance déférée.
La greffière, La conseillère déléguée,
Emeraude Lollia Nabila Bouchentouf
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