Texte intégral
Numéro de rôle : 2026008874 PC : 2026/565
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL MA-MA SUSHI
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/06/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* Monsieur [M] [P] [I],
[Adresse 1], représenté par
Maître Céline MOULY
, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.
DEFENDEUR:
* SARL MA-MA SUSHI,
[Adresse 2], Ladite SARL exploitant également un établissement sis [Adresse 3], Comparante, en la personne de son représentant légal,
Monsieur [K] [Y] [D]
, assisté de son fils, Monsieur [N] [D].
SELARL AJLINK [H], prise en la personne de Me [A] [H],
[Adresse 4],
En sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL MA-MA SUSHI,
Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Suite à une dégradation importante des relations entre les deux associés de la SARL MA-MA SUSHI (M. [M] [P] [I] détenant 245 parts sociales et M. [K] [Y] [D] détenant 255 parts sociales), M. [I] saisit une première fois le tribunal de céans par une assignation en date du 23/05/2024.
Par suite, M. [I] saisit la présente juridiction par la voie du référé, aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc.
Par ordonnance de référé en date du 22/01/2026, la SELARL AJLINK [H], prise en la personne de Me [A] [H], a été désignée mandataire ad hoc de la SARL MA-MA SUSHI, avec pour mission de se rendre au siège social de la société ; d'entendre toute personne qu'il jugera utile, se faire remettre les documents sociaux et comptables de la société ; de se faire remettre les comptes de chaque exercice social depuis la constitution de la société, et, si besoin est, de faire procéder à leur établissement ; de prendre toute disposition pour faire établir les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024 ; de prendre toute mesure pour régulariser au plus vite les éventuelles dettes fiscales et sociales de la SARL
MA-MA SUSHI ; de convoquer l'assemblée générale au vu d'approuver les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024 ; de prendre toutes les dispositions utiles pour que les deux fonds de commerce puissent être cédés, dans les conditions définies par l'assemblée générale du 20 avril 2023 ; de s'assurer de l'information de l'associé minoritaire sur l'ensemble de ces éléments.
Ladite ordonnance a par ailleurs fixé la mission du mandataire ad hoc à compter du 22/01/2026 et jusqu'au 30 avril 2026.
La mission de la SELARL AJLINK [H], prise en la personne de Me [A] [H], est alors terminée à date.
Par assignation en date du 07 mai 2026, Monsieur [M] [P] [I] demande désormais au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SARL MA-MA SUSHI.
Le demandeur sollicite également le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courrier en date du 02/06/2026, la SELARL AJILINK [H], prise en la personne de Me [A] [H], anciennement mandataire ad hoc de la SARL MA-MA SUSHI, indique que dans le cadre de sa mission, elle a pu procéder à la collecte et à la transmission des informations qu'elle a pu obtenir auprès de la société, de son dirigeant et de ses principaux créanciers ; et indique, en conséquence, ne pas avoir d'observations complémentaires à formuler. Elle confirme que sa mission a bien expiré le 30/04/2026 et n'est alors plus mandaté dans ce dossier depuis cette date.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante : restaurant sushis avec vente de boissons.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL MA-MA SUSHI.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent a minima à la somme de 11 560 euros, au titre du compte courant associé, dont M. [I] a demandé le remboursement.
Non contestée, cette créance ressort certaine, liquide et exigible.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par Monsieur [M] [P] [I].
La SARL MA-MA SUSHI ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés importantes. Elle indique avoir d'autres dettes auxquelles elle ne peut faire face (dettes locatives, dettes sociales, dettes fournisseurs) et déclare également avoir des salaires en retard, impayés, depuis plusieurs mois (avec l'impossibilité de faire face aux licenciements).
Monsieur [K] [D] sollicite alors expressément l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, considérant tout redressement manifestement impossible en l'état.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL MA-MA SUSHI est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Au regard des seuls éléments d'information transmis par les parties et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL MA-MA SUSHI, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les éléments de la cause ne justifient pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera Monsieur [M] [P] [I] de sa demande à ce titre ;
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL MA-MA SUSHI [Adresse 2], Ladite SARL exploitant également un établissement sis [Adresse 3], RCS Toulouse 845 291 962
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08 juin 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du LAC
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] [Z] [Adresse 5]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME BEUSTE [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Déboute Monsieur [M] [P] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. Signé électroniquement par M. Philippe DAGORNO
Le Greffier
Le Président.
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