Texte intégral
06/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/10/2025ORDONNANCE DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 août 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 6 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE 2025R1444
* la société BETON VICAT SAS
Les 3 Vallons [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Jérôme HABOZIT -Toque n° 487 [Adresse 2] Maître Florent CUTTAZ -[Adresse 3]
* la société FORZA BTP
C/° SAP [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jérôme HABOZIT
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement à titre provisionnel, de la somme de 21 886,85 €, en principal, avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, à compter du 18/04/2025,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 377,37 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l'audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société FORZA BTP.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société FORZA BTP
au profit de la société BETON VICAT SAS
* à payer à titre provisionnel, la somme de 21 886,85 €, en principal, avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, à compter du 18/04/2025,
* à payer la somme de 4 377,37 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,
* à payer la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* à payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société FORZA BTP aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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