Texte intégral
Le 04 mai 2026
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Dossier N° RG 25/00136 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQFV
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.C.I. HORIZON IMMO 2
C/
M. [P] [H]
, Mme [B] [M]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 04 mai 2026
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DEMANDERESSE :
S.C.I. HORIZON IMMO 2 (RCS [Localité 2] n° 907 467 823) dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité et,
représentée par Maître Corinne GIRARD - SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [B] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 mars 2026 et mise en délibéré au 04 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé en date du 7 mai 2024 prenant effet le 11 mai 2024, la Société civile immobilière HORIZON IMMO 2 a donné à bail à Monsieur [P] [H] et Madame [B] [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Le contrat contenait une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer. Le bailleur a notifié à ses locataires le 3 octobre 2025 un commandement de payer les loyers restant dus pour un montant de 4 001 euros ainsi qu’un commandement d’adresser une attestation d’assurance en cours de validité.
Suivant acte de commissaire de justice remis à étude le 28 novembre 2025, la SCI HORIZON IMMO 2 a fait assigner Monsieur [P] [H] et Madame [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection de FONTENAY-LE-COMTE.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026 au cours de laquelle la SCI HORIZON IMMO 2 est représentée et demande au tribunal de :
- constater la résiliation du bail ou, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail,
- prononcer l’expulsion de Monsieur [P] [H] et Madame [B] [M], au besoin avec l’assistance de la force publique, et réduire à 15 jours le délai suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux,
- condamner solidairement Monsieur [P] [H] et Madame [B] [M] à lui payer la somme de 5 548,01 euros, correspondant aux impayés de loyers et indemnités d’occupation actualisés à la date de l’audience, outre une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer jusqu’à complète libération des lieux,
- condamner solidairement Monsieur [P] [H] et Madame [B] [M] à lui payer la somme de 1 802 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait valoir que Madame [B] [M] est toujours présente dans les lieux. Elle ne formule pas de contestation sur la lettre de congé présentée par Monsieur [P] [H], tout en précisant qu’il convient de respecter un délai de préavis. Monsieur [P] [H] est représenté à l’audience. Il indique qu’il a quitté le logement dès le 16 novembre 2024 et présente à cet effet une lettre recommandée avisant de son déménagement qu’il avait adressée au bailleur avec accusé de réception. Il précise que Madame [B] [M] est la seule occupante du logement.
Madame [B] [M] ne comparait pas à l'audience et n’est pas représentée.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 4 mai 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Madame [B] [M] par voie de commissaire de justice. Celle-ci n’a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone, pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments.
Le fond de l’affaire peut alors valablement être évoqué.
Sur la recevabilité
Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a notifié l’assignation à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 1er décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
De la même façon, la SCI HORIZON IMMO 2 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
La demande de la SCI HORIZON IMMO 2 est donc recevable.
Sur la titularité du bail
Selon les dispositions des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, en respectant un délai de préavis de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
- en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
- pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
- pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l’espèce, Monsieur [P] [H] verse en procédure une lettre recommandée adressée en recommandé avec accusé de réception à la SCI HORIZON IMMO 2, datée du 27 novembre 2024 et présentée le 2 décembre 2024 (pli avisé et non réclamé), aux termes de laquelle il informe le bailleur qu’il a quitté le logement depuis le 16 novembre 2024. Il n’a pas été contesté à l’audience que ce courrier avait bien été expédié à l’adresse de Monsieur [J], gérant de la SCI HORIZON IMMO 2. A défaut de préciser son motif, le congé a ainsi pris effet trois mois après la présentation du courrier, soit à la date du 2 mars 2025. Dès lors que le bail comporte une clause de solidarité entre les preneurs, Monsieur [P] [H] restait ainsi tenu solidairement au règlement des loyers jusqu’au 2 mars 2025.
Sur la résiliation du bail
Selon les dispositions de l’article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023,
Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 dans le cadre du pourvoi n°24-70.002, les dispositions susvisées n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, le commandement délivré à Madame [B] [M] le 3 octobre 2025, rappelait la clause résolutoire prévue au bail qui prévoit un délai de deux mois, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir. Il reproduisait les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est donc régulier en sa forme.
Madame [B] [M] n'a pas rapporté la preuve de la régularisation de sa situation dans les deux mois de la signification du dit commandement. En application des dispositions de la clause résolutoire et eu égard aux manquements réitérés de la locataire dans le respect d’une des obligations principales du contrat de bail, il convient de constater la résolution du bail à effet du 4 décembre 2025, soit à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à payer les loyers. Il convient également, en conséquence, d’ordonner l’expulsion de Madame [B] [M] et de tous occupants de son fait, en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Aucune des circonstances de l’affaire ne justifie la réduction du délai suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux.
Sur l'indemnité d'occupation
Madame [B] [M] occupe désormais les lieux sans droit ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle à une somme équivalente au loyer et charges, soit 470 euros actualisée à la date de l'audience. Cette indemnité sera due à compter du 4 décembre 2025, date de résiliation du contrat de bail.
Sur la créance du bailleur au titre des loyers impayés
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la SCI HORIZON IMMO 2 justifie de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer et le décompte actualisé de la créance. Il résulte ainsi du décompte produit qu’à la date de résiliation du bail, Madame [B] [M] restait débitrice de la somme de 4 566 euros. Monsieur [P] [H] et Madame [B] [M] seront ainsi solidairement condamnés à verser au bailleur la somme de 1 189 euros correspondant aux impayés à la date d’effet du congé délivré par Monsieur [P] [H], tandis que Madame [B] [M] sera seule condamnée à verser la somme de 3 377 euros correspondant aux impayés de la date du congé de Monsieur [P] [H] jusqu’à la date de résiliation du bail.
Sur les autres demandes
Monsieur [P] [H] et Madame [B] [M], parties perdantes, devront supporter solidairement les dépens qui comprendront les frais de procédure et notamment du commandement de payer visant la clause résolutoire et de l'assignation, conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de condamner sulement Madame [B] [M] au paiement de la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
DIT que le congé délivré par Monsieur [P] [H] a pris effet le 2 mars 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SCI HORIZON IMMO 2 et Madame [B] [M], à compter du 4 décembre 2025 ;
PRONONCE faute de départ volontaire de Madame [B] [M] dans les deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef avec si nécessaire, le concours de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNE Madame [B] [M] à payer à la SCI HORIZON IMMO 2 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était normalement poursuivi, soit 470 euros, et ce à compter du 4 décembre 2025 jusqu'à libération complète des lieux et DIT que cette indemnité d'occupation mensuelle sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [H] et Madame [B] [M] à payer à la SCI HORIZON IMMO 2 la somme de 1 189 euros au titre des loyers impayés jusqu’au mois de février 2025 inclus ;
CONDAMNE Madame [B] [M] à payer à la SCI HORIZON IMMO 2 la somme de 3 377 euros au titre des loyers impayés pour les mois de mars 2025 à novembre 2025 inclus ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Madame [B] [M] à payer à la SCI HORIZON IMMO 2 la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [H] et Madame [B] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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