Texte intégral
Le 13 août 2026
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Dossier N° RG 25/00470 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKCK
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [T] [N]
Mme [L] [B] épouse [N]
C/
Mme [X] [P]
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Le
ce + ccc à Me HUMEAU
ccc à :
- Me GUEDO (+Afm)
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 août 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel HUMEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
Madame [L] [B] épouse [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel HUMEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [X] [P]
née le 08 Mars 2001 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C851912025001976 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Stéphanie GUEDO, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Jean ROUSTAN DE PERON, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 13 août 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [N] et Mme [L] [N] née [B], représentés par leur mandataire la SARL LABEL IMMO 85 (agence L'Adresse [Localité 5]) ont donné à bail à Mme [X] [P] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6], par contrat du 27 septembre 2021 avec effet au 4 octobre 2021, moyennant un loyer de 405,00 euros et une provision pour charges de 75,00 euros payables d'avance le 1er de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, M. et Mme [N] ont fait signifier à leur locataire le 5 juin 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat puis ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024 annulé et remplacé par celui du 11 février 2025, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil, aux fins de :
-Constater qu'à défaut de paiement la clause résolutoire du bail est acquise,
-Prononcer la résiliation du contrat de bail à compter du jugement à venir,
-Ordonner l'expulsion de corps et de biens de Mme [P] ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique,
-Condamner Mme [P] au paiement des loyers et charges soit la somme de 8.033,23 € comprenant le loyer de novembre 2024,
-Condamner Mme [P] au paiement de la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil,
-Condamner Mme [P] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Mme [P] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales, à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux,
-Condamner Mme [P] en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et du présent acte.
L’affaire, appelée à l’audience du 27 mars 2025, a été renvoyée à celle du 25 septembre 2025 puis retenue à celle du 19 mars 2026.
A cette dernière date, M. et Mme [N] sont représentés par leur avocat, Maître Emmanuel HUMEAU, qui confirme les demandes. Il conteste la non décence du logement qui serait alléguée de mauvaise foi par la défenderesse, celle-ci n'ayant pas déclaré un dégât des eaux s'étant produit dans le logement uniquement en raison d'un défaut d'entretien de la douche. Il précise qu'il y a une reprise du paiement de l'APL par la CAF.
Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, Mme [P] est représentée par son conseil, Maître Stéphanie GUEDO qui dépose son dossier.
Elle demande à la juridiction de :
-« Constater le non-respect par les bailleurs de l'obligation de louer un logement propre à sa destination de lieu d'habitation,
Ce faisant,
A titre principal :
-Déclarer les époux [N] responsables du trouble de jouissance et des dommages matériels qu'ont subi Madame [P] et sa famille du fait de l'inaction du bailleur,
-Condamner les bailleurs à verser à Madame la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
-Dire que cette somme se compensera avec les loyers éventuellement dus
Condamner les bailleurs à faire réaliser les travaux nécessaires, A savoir :
-résoudre les problèmes d'infiltrations et d'humidité, de champignons, et de moisissures ;
-mettre en place un système de chauffage adéquat et qui fonctionne.
Et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
-Débouter les époux [N] de toute autre demande.
A titre subsidiaire :
-Désigner tel expert qu'il plaira afin :
-de dresser un état des lieux du logement occupé par Madame et sa famille,
-chiffrer le trouble de jouissance subi par Mme et sa famille du fait du non respect de ses obligations de bailleur par les bailleurs,
-évaluer le préjudice matériel subi par Madame et sa famille du fait du non respect de leurs obligations de bailleur.
Dans tous les cas :
Autoriser le locataire à suspendre le paiement des loyers jusqu'à ce que le bailleur ait remédié aux désordres.
Condamner les époux [N] à verser à Madame la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi sur l'aj.
Condamner Madame [P] aux entiers dépens de la procédure en application de l'article 696 du code de procédure civile. »
Elle fait valoir que le logement loué à sa cliente est fortement dégradé à la suite d'infiltrations ayant généré traces d'humidité, champignons, moisissures et détériorations d'une grande partie de ses affaires, que la locataire a demandé à plusieurs reprises, mais sans résultat, l'exécution des travaux nécessaires pour remédier aux désordres pourtant constatés, notamment, par le service de l'urbanisme de la mairie. Elle considère que Mme [P] subit un préjudice de jouissance évalué, pour la période de 2021 à 2026, à la somme de 5.000,00 €. Elle sollicite la suspension du paiement des loyers jusqu'à ce que le bailleur mette fin aux désordres et, subsidiairement, la désignation d'un expert. Elle ajoute que Mme [P] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Vendée, lequel a été déclaré recevable le 13 mars 2025.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
Le délibéré ayant été fixé au 18 mai 2026, par simple mention au dossier du même jour, le juge a ordonné la réouverture des débats au 18 juin 2026 afin de permettre aux demandeurs de produire un décompte locatif actualisé faisant apparaître les dates des règlements et des versements effectués par la locataire et la CAF.
Le 18 juin 2026, les demandeurs sont représentés par leur conseil qui produit un relevé de compte établi au 8 juin 2026 fixant à la somme de 14.959,94 € le montant de la dette locative de Mme [P] (loyer de juin 2026 inclus).
Mme [P] est représentée par son avocate qui est substituée par Maître Jean ROSTAN DE [Localité 7]. Il confirme les demandes reconventionnelles.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 13 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 4 novembre 2024, soit six semaines au moins avant l’audience du 27 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, les demandeurs justifient avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives laquelle en a accusé réception par voie électronique le 10 juin 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (page 4 sur 19) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 5 juin 2024 a donné deux mois à la locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'occurrence, le commandement du 5 juin 2024 délivré pour la somme en principal de 3.798,52 € est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 août 2024, étant précisé que la décision de recevabilité du dossier de Mme [P] prononcée le 13 mars 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la Vendée est sans incidence sur ce point dès lors qu'elle est postérieure à l'expiration de ce délai de 2 mois.
Sur le préjudice de jouissance
En vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L.173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Il est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 le logement décent doit satisfaire à certaines conditions, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, notamment il assure le clos et le couvert, les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation, les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, en bon état d'usage et de fonctionnement, doivent être conformes aux normes de sécurité, le logement doit permettre une aération suffisante et les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Enfin, selon les articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autre que locatives.
La preuve de ces manquements incombent au locataire. Et si le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et d'assurer son obligation d'entretien durant la vie du bail pour les réparations qui lui incombent, il reste que le preneur a quant à lui l'obligation en premier lieu de l'aviser de tout désordre qui surviendrait pendant la durée du bail afin qu'une solution puisse y être apportée.
En l'espèce, Mme [P] met en exergue les difficultés qu'elle a rencontrées du fait des manquements commis par les bailleurs quant à leur obligation de délivrer un logement décent répondant aux exigences légales ou réglementaires.
Elle soutient que la plupart des plafonds et murs de l'appartement sont couverts de traces d'humidité, de champignons et de moisissures, que le taux d'humidité est très élevé et qu'il se dégage du logement une forte odeur de moisissure, que certaines pièces reçoivent les infiltrations d'eau provenant de la toiture et que les convecteurs électriques ne sont pas suffisants pour chauffer l'habitation, que sa porte ne fermait pas et qu'elle a dû personnellement y pourvoir.
Elle sollicite en conséquence la somme de 5.000,00 € en réparation de son préjudice de jouissance et des dommages matériels qu'elle a subi, ainsi que la condamnation des bailleurs à réaliser les travaux nécessaires sous astreinte, à savoir, la résolution des problèmes d'infiltrations et d'humidité, de champignons et de moisissures et la mise en place d'un système de chauffage adéquat et qui fonctionne. Elle demande également l'autorisation de suspendre le paiement des loyers jusqu'à ce que M. et Mme [N] aient remédié aux désordres.
Pour justifier de la réalité de ses affirmations concernant l'état de la location, Mme [P] produit :
-plusieurs SMS d'octobre 2023 par lesquels elle attire l'attention de l'agence immobilière sur « de gros problèmes d'humidité » et signale la « défaillance des serrures de la porte et de la fenêtre », reconnaissant cependant, à cet égard, qu'en ce « qui concerne la porte nous l'avons abîmer en montant un meuble ».
-une facture n° BMS2306FAC000413 du 8 juin 2023 de la SAS [V] [D], d'un montant TTC de 140,18 €, adressée à M. [J] [P] et portant sur l'achat d'une serrure et d'une poignée de porte.
-une attestation de Mme [R] [E], du 16 septembre 2025, relatant qu'elle a « constaté à plusieurs reprises les conditions insalubres dans lesquelles vit Mme [P] avec son enfant en bas âge » et notamment « une forte présence d'humidité dans plusieurs pièces ainsi que des traces importantes de moisissures sur les murs et plafonds ».
-une attestation de Mme [Q] [C], du 16 septembre 2025, selon laquelle elle a constaté « une présence importante de moisissure et d'humidité dans tout le logement », que « le sol de la chambre plus une partie de la cuisine est très humide, ce qui rend les pieds mouillés lorsqu'on marche », que Mme [P] a dû remplacer « les meubles et matelas de la chambre et jeter de nombreux vêtements et affaires qui avait moisies, y compris une télévision », et que « le chauffage ne fonctionne plus depuis très longtemps ».
-une attestation du 17 septembre 2025 émanant de Mme [I] [K], se disant la mère de Mme [P], qui déclare avoir observé une « humidité excessive et (un) sol imbibé d'eau » qui « reste humide en permanence au point que lorsqu'on marche on a les pieds mouillés », des « odeurs de moisissures permanentes », la « présence de moisissures noires et taches d'humidité sur les plinthes, encadrements de porte et certaines zones du plancher », un « froid intérieur lié à l'aération forcée et de non présence de radiateur fonctionnel », et « des courants d'air au niveau des plinthes et le long de certains murs ».
-une attestation du 16 septembre 2025 de Mme [G] [H], se disant « belle-soeur » de Mme [P], et qui déclare que son appartement est « insalubre » pour les motifs suivants : « isolation non aux normes, plancher de la chambre tremper tel que quand nous marchons de l'eau remonte, une salle d'eau très humide qui engendre de la moisissure ».
-des photographies à la datation inconnue et à la localisation incertaine.
-plusieurs courriers de cabinets d'expertise relatifs à un « sinistre dégâts des eaux survenu le 24/10/2025 » et déclaré par Mme [P].
-une lettre datée du 24 octobre 2025, adressée à Mme [P] et signée par M. [Z] [F], adjoint à l'aménagement, à l'urbanisme, aux bâtiments publics, l'espace rural et la commission de sécurité de la commune de [Localité 5], informant l'intéressée que, suite à la visite effectuée le 18 septembre 2025 par 2 techniciens hygiène et sécurité de la ville, il a été constaté les désordres suivants :
-tableau électrique difficile d'accès en cas d'urgence,
-absence de réglette d'entrée d'air neuf dans le salon séjour,
-présence d'une VMC dans le logement (cuisine et salle de bain), constat d'une aspiration moyenne et insuffisante,
-présence de moisissures dans la chambre (angles des fenêtres et haut du mur),
-présence d'humidité et de moisissures dans la salle de bain (sol et bas du mur),
-apparition de moisissures dans le salon séjour (angle mur plafond),
-présence importante d'humidité au niveau du sol de la chambre, de la salle de bain et du coin cuisine,
-présence de coulures sur le plafond de la chambre.
En l’espèce, on observera qu'aucune des parties ne produit l'état des lieux d'entrée dans le logement de même que le résultat de la réunion d'expertise amiable programmée le 5 mars 2026 pour faire suite au sinistre « dégâts des eaux » du 24 octobre 2025 déclaré par Mme [P].
Et s'il ressort des pièces fournies par la locataire que le logement qui lui a été donné à bail ne répond pas à certains critères de décence tels que fixés par le décret du 30 janvier 2002, il n'est nullement démontré que le bien loué était inhabitable ou impropre à sa destination, le seul désordre effectivement avéré portant sur l'humidité de l'habitation et la présence de moisissures.
Cependant, eu égard à la non conformité du logement telle qu'établie ci-dessus et s'agissant pour les bailleurs d'une obligation de résultat, la situation a nécessairement causé un préjudice de jouissance à Mme [P].
Par contre, le bail étant résilié depuis le 6 août 2024 et Mme [P] étant dès lors depuis cette date occupante sans droit ni titre, elle sera déboutée de sa demande au titre de son préjudice de jouissance portant sur la période postérieure à cette date, de même que de ses demandes en réalisation de travaux, en suspension du paiement des loyers et en désignation d'un expert judiciaire.
Ainsi, et au regard des éléments produits, il convient d'allouer à Mme [P] la somme forfaitaire de 2.500,00 € en indemnisation de son préjudice de jouissance jusqu'au 6 août 2024.
Sur le montant de l'arriéré locatif
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
L'article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : (notamment) de payer le prix du bail aux termes convenus ».
L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
En l'espèce, M. et Mme [N] produisent un relevé de compte actualisé d'où il résulte que Mme [P] restait leur devoir 14.959,94 € (loyer de juin 2026 inclus).
La locataire ne fait pas la preuve de paiements qui n'auraient pas été pris en considération par les bailleurs. Elle sera donc condamnée à leur verser ladite somme de 14.959,94 €.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V et VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » et que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. »
L’article 24 VI ajoute que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-7 du même code ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
En l’espèce, Mme [P] produit une lettre de la commission de surendettement des particuliers de la Vendée, datée du 14 mars 2025, qui l'informe qu'elle a déclaré recevable le 13 mars 2025 le dossier qu'elle a déposé et qu'elle a décidé de l'orienter vers des mesures imposées à savoir un réaménagement de ses dettes.
Cependant, force est de constater que Mme [P] n'a pas repris le paiement des loyers et des charges comme cela résulte du décompte locatif versé aux débats qui mentionne un dernier règlement (de 474,18 €) effectué par l'intéressée en octobre 2023, les seuls versements postérieurs étant, entre décembre 2025 et juin 2026, ceux de la CAF à hauteur, mensuellement, de 397,00 €, le loyer étant fixé sur cette période à 492,63 €.
Mme [P] n'a donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 27 mars 2025. Elle ne peut ainsi se voir appliquer les dispositions particulières de l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, ni obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 6 août 2024 les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 6], Mme [P] cause un préjudice aux bailleurs qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
M. et Mme [N] sollicitent à ce titre le paiement d'une somme de 2.000,00 €.
Cependant, en l'espèce, ils ne démontrent pas la mauvaise foi de la locataire, laquelle ne saurait résulter simplement de l'existence d'un arriéré locatif important. Par ailleurs, ils ne rapportent pas la preuve d’un préjudice distinct de celui réparé par la présente décision. En conséquence, ils seront déboutés de leur demande.
Sur les demandes accessoires
a) sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les époux [N] et Mme [P] succombent partiellement à l'instance ce qui commande de laisser à chacune des 2 parties la charge des dépens qu'elle a exposés.
b) sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il apparaît équitable de rejeter les demandes formées à ce titre.
c) sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire du jugement est de droit et compatible avec la nature de l’affaire de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 septembre 2021 entre M. [T] [N] et Mme [L] [N] née [B] d'une part et Mme [X] [P] d'autre part, relativement au local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6], sont réunies à la date du 6 août 2024 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [X] [P] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut pour Mme [X] [P] d’avoir volontairement libéré le logement et restitué les clés, M. [T] [N] et Mme [L] [N] née [B] pourront, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est ;
CONDAMNE Mme [X] [P] à verser à M. [T] [N] et Mme [L] [N] née [B] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce depuis le 6 août 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [X] [P] à payer à M. [T] [N] et Mme [L] [N] née [B] la somme de 14.959,94 € au titre de l'arriéré locatif (indemnité d'occupation de juin 2026 incluse) ;
CONDAMNE M. [T] [N] et Mme [L] [N] née [B] à payer à Mme [X] [P] la somme de 2.500,00 € en indemnisation de son préjudice de jouissance courant jusqu'au 6 août 2024 ;
ORDONNE la compensation des créances résultant des condamnations réciproques ci-dessus prononcées, conformément à l’article 1347 du code civil ;
DEBOUTE M. [T] [N] et Mme [L] [N] née [B] de leur demande en dommages et intérêts ;
DEBOUTE Mme [X] [P] de sa demande au titre de son préjudice de jouissance pour la période postérieure au 6 août 2024, de même que de ses demandes en réalisation de travaux, en suspension du paiement des loyers et en désignation d'un expert judiciaire ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 13 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE