Texte intégral
Minute n° 26/45
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 19 Janvier 2026
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DEMANDEUR :
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES - 150 B
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [E]
domicilié : chez Madame [H] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 Novembre 2025
date des débats : 21 Novembre 2025
délibéré au : 19 Janvier 2026
RG N° RG 25/02904 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OACQ
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Christophe DOUCET
CCC Monsieur [G] [E]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 16 septembre 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT, a consenti à Monsieur [G] [E] un crédit renouvelable « ALTERNA » soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation d’un montant de 3000 euros maximum, à vitesse de remboursement lente.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du mois d’août 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [G] [E], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 décembre 2023, une mise en demeure le sommant de payer les échéances échues impayées dans un délai de 15 jours, à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance du terme.
Suivant procès-verbal du 1er juillet 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a été absorbée par la SAS FRANFINANCE.
Par courrier de commissaire de justice en date du 4 septembre 2024, la SAS FRANFINANCE a prononcé la déchéance du terme au 11 septembre 2024 à défaut de procéder au règlement de la dette.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 juin 2025, la SAS FRANFINANCE, anciennement SOGEFINANCEMENT, a fait assigner Monsieur [G] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 4044,25 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 septembre 2024,
- 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 novembre 2025.
A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, s’agissant notamment de l’irrecevabilité de la demande en raison de la forclusion (R.312-35 du code de la consommation).
La SAS FRANFINANCE, anciennement SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et n’a pas formulé d’observation sur les moyens relevés d’office.
Monsieur [G] [E], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 19 janvier 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité :
En vertu des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code), doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
Le délai de forclusion prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.
De plus, en application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Le juge des contentieux de la protection est donc dans l’obligation de veiller à l’application de l’article R.312-35 précité et de soulever d’office les questions relatives à l’éventuelle acquisition de la forclusion.
L'article R.312-35 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé.
Par ailleurs, la régularisation des incidents est computée par imputation des paiements conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil,
En l’espèce, l’emprunteur a réglé en totalité les mensualités de novembre 2022, décembre 2022, janvier 2023, puis de mai 2023 et d’août 2023, outre des règlements partiels de 20 euros le 10 février 2023, de 60 euros le 18 avril 2023, de 60 euros le 18 juillet 2023 et de 60 euros le 10 novembre 2023, soit un total de 6 mensualités complètes réglées.
Dès lors, il résulte de l’historique des règlements que la première échéance impayée non régularisée remonte au 3 mai 2023. L’assignation a été introduite le 31 juillet 2025, soit plus de deux ans après le premier incident non régularisé.
En conséquence, la SAS FRANFINANCE, anciennement SOGEFINANCEMENT, est irrecevable en ses demandes en raison de la forclusion.
Sur les demandes accessoires :Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS FRANFINANCE, anciennement SOGEFINANCEMENT, qui succombe à titre principal sera condamnée aux dépens.
Elle sera dès lors déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au Greffe, réputé contradictoire en premier ressort,
Déclare irrecevable l’action en paiement de la SAS FRANFINANCE, anciennement SOGEFINANCEMENT, contre Monsieur [G] [E] du fait de la forclusion,
Condamne la SAS FRANFINANCE, anciennement SOGEFINANCEMENT, aux dépens,
Déboute la SAS FRANFINANCE, anciennement SOGEFINANCEMENT, de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Aurélien PARES Pierre DUPIRE
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