Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00228 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HCWV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 14 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me Philippe BROTTIER
Copie exécutoire à :
- Me Philippe BROTTIER
S.A.R.L. [Z] [B]
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Philippe BROTTIER avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Lorenza BROTTIER avocate au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE :
Madame [G] [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 09 Septembre 2026.
Délibéré du 7 octobre 2026, prorogé au 14 octobre 2026
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 24 mars 2025, la SARL GARAGE [B] a émis une facture d'un montant de 4 352,33 euros TTC à destination de Madame [G] [T] pour une série de réparations sur son véhicule.
Par courriel du 09 septembre 2025, la SARL GARAGE [B] a relancé Madame [G] [T] pour le paiement d'un solde de 2 002,23 euros. Par courriel en réponse du même jour, Madame [G] [T] a indiqué lui faire parvenir un virement de 150 euros et s'engager à lui verser cette même somme progressivement jusqu'à apurement de sa dette.
Selon attestation de carence du 30 mars 2026, une tentative de conciliation entre les parties a échoué, aux motifs que " toutes les parties n'étaient pas présentes ".
Arguant que, malgré des relances successives, un solde de 1 552,23 euros restait impayé, la SARL GARAGE [B] a, par acte d'huissier en date du 31 juillet 2026, fait assigner en référé Madame [G] [T] devant le président du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir le paiement de ladite somme à titre de provision.
Madame [G] [T] n'a pas été touchée par l'assignation, qui a fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
L'affaire a été audiencée le 09 septembre 2026.
La SARL GARAGE [B], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes formulées dans son assignation.
Madame [G] [T] était non comparante et non représentée.
Le délibéré a été fixé au 07 octobre 2026, date prorogée au 14 octobre 2026 en raison d'une surcharge d'activité.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans son assignation valant conclusions, la SARLU GARAGE [B] sollicite de voir :
- Condamner Madame [G] [T] à lui payer, à titre de provision, la somme de 1.552,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de la créance ;
- Condamner Madame [G] [T] aux dépens ;
- Condamner Madame [G] [T] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande de provision, elle avance qu'elle a effectué les réparations sur le véhicule de Madame [G] [T] mais que cette dernière n'a payé qu'une partie de la somme facturée à l'issue des travaux, en l'espèce 2 200 euros lors de la restitution du véhicule, puis trois fois 150 euros. Elle ajoute qu'il résulte de ces paiements partiels et de sa proposition de régler le solde par échéancier qu'elle reconnait sa dette sans ambiguïté. La demanderesse estime ainsi, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, que sa créance de 1 552,23 euros ne souffre d'aucune contestation sérieuse.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l'espèce, la SARL CARROSSERIE [B] produit une facture n° 2503036 datée du 24 mars 2025 portant sur des réparations automobiles sur un véhicule CITROËN C4 immatriculé [Immatriculation 1] au nom de Madame [G] [T] pour un montant total de 4 352,23 euros TTC.
Seuls deux feuillets sur trois sont versés aux débats et la signature de Madame [G] [T] n'y figure pas.
Pour autant, il ressort des échanges de courriels du 09 septembre 2025 que Madame [G] [T] a reconnu avoir reçu une relance au sujet de cette facture et qu'elle s'est engagée à la régler progressivement, ce qu'elle a d'ailleurs commencé à faire.
Sa volonté de s'obliger au paiement de cette dette ressort ainsi clairement de ces pièces.
L'existence de la créance de la SARL CARROSSERIE [B] n'est donc pas sérieusement contestable au sens du texte ci-avant.
Sur son montant, la créancière prétend avoir perçu 2 200 + (3 X 150) euros, soit 2 650 euros, ce qui devrait laisser un solde de 1 702,33 euros, toutefois elle sollicite la somme de 1 552,33 euros correspondant, selon elle, au solde de la facture, ce qui laisse entendre qu'elle a en réalité reçu un quatrième virement de 150 euros.
Il ressort en effet des récapitulatifs de relances qu'elle verse aux débats que le solde initial de 2.152,23 euros au mois de mai 2025 a progressivement baissé à 2 002,23 euros en septembre 2025, puis à 1 702,23 euros en novembre 2025 et enfin à 1 552,23 euros en janvier 2026.
Sa créance s'élève donc bien à 1 552,23 euros.
En conséquence, il convient de condamner Madame [G] [T] à payer à la SARL CARROSSERIE [B] la somme de 1 552,23 euros à titre de provision, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2026, jour de l'assignation.
Pour éviter toutes difficultés éventuelles, qui résulteraient de paiements postérieurs à l'assignation, la condamnation sera prononcée en deniers ou quittance.
Madame [G] [T] est partie perdante et sera en conséquence condamnée aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de faire droit à la demande formulée par la SARL CARROSSERIE [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en lui allouant la somme de 600 euros sur ce fondement.
L'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, rendue par défaut, après débats en audience publique, en dernier ressort,
CONDAMNONS Madame [G] [T], en deniers ou quittance, à payer à la SARL CARROSSERIE [B] la somme de 1 552,23 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2026 ;
CONDAMNONS Madame [G] [T] aux dépens ;
CONDAMNONS Madame [G] [T] à payer à la SARL CARROSSERIE [B] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 14 octobre 2026 par Monsieur Stéphane WINTER, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment