Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/09491 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I3Y
N° MINUTE :
Assignation du :
10 juillet 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 juin 2026
DEMANDERESSE
CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE)
Suite 3A, Centre Plaza 2 Horse Barrack Lane -
00000 GIBRALTAR
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014
DEFENDERESSES
SOCIETE DE TRANSFORMATION PLASTIQUES
LD PLAISANCE
24700 SAINT MARTIAL
défaillant, non constituée
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de AGM, DEKRA, AEDP, DAUGA, SOPREMA
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
défaillant, non constituée
SMA SA en qualité d’assureur de EBB
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
S.A.S.U. ETS [O] [R]
230 Avenue Pasteur
33600 PESSAC
défaillant, non constituée
S.A.S. [U]
Avenue de Guitayne
33610 CANEJAN
défaillant, non constituée
S.A.S.U. MG AMENAGEMENT (anciennement LM AMENAGEMENT)
LD LD BERTIN
33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU
défaillant, non constituée
S.A.R.L. AG MENUISERIE
11 RUE ARISTIDE BRIAND
33150 CENON
défaillant, non constituée
S.A.S. CONSTRUCTIONS INDUSTRIAL HENRI BRIVES
LD LA CROIX
24470 SAINT-PARDOUX-LA-RIVIÈRE
défaillant, non constituée
S.A.S. GEOLE INGENIERIE ATLANTIQUE
B RUE RAYMOND LAVIGNE
33150 CENON
défaillant, non constituée
S.A.S.U. SBA CONSTRUCTIONS
8 RUE PIERRE GEORGES LATECOERE
33700 MERIGNAC
défaillant, non constituée
INEO RESEAUX SUR OUEST aux droit de laquelle vient INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILON SAS
ZI EN JACCA 15 CHE DE LA CHASSE
31770 COLOMIERS
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de ARCHITECTURE [T]
189 BD MALESHERBES
75017 PARIS
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474
S.A. MAAF en qualité d’assureur de SEM
Chaban
79180 CHAURAY
défaillant, non constituée
S.A. MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS en qualité d’assureur de SBA, DALLE 33, DUPUY FRERES
14, Bd Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 09
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267
S.A. SMA SA en qualité d’assureur de INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de GEOLE, SOTRAP
2 rue Pillet-Will
75009 PARIS
représentée par Maître Antoine CHATAIN de l’AARPI Chatain & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R137
SMABTP en qualité d’assureur de SCREG, [R]
8 RUE LOUIS ARMAND
75015 PARIS
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de CHIB, PLAMURSOL, AG MENUISERIE
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
ZI MAGRE 19 RUE STUART MILL BP 308
87008 LIMOGES
représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
PARTIES INTERVENANTES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de SEM
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS
MMA IARD en qualité d’assureur de SEM
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS
toutes deux représentées par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assisté de Madame Emilie GOGUET, Greffier, à l’audience et de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 1 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 juin 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société NACARAT ET MARTIGNAS en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à une opération de construction de la résidence « EDEN PARK » situé 13 avenue Maréchal Lattre de Tassigny - 33127 Martignas-sur-Jalle.
La déclaration d’ouverture de chantier a eu lieu le 28 décembre 2011.
La réception a eu lieu le 12 juillet 2013 sans réserve.
Sont notamment intervenues à l’opération de construction :
- la société SBA, chargée du lot « GROS OEUVRE » ;
- la société GAMMA ISOLATION, chargée du lot « ISOLATION » ;
- la société LMA, chargée du lot « PLATERIE ISOLATION » ;
- la société [U], chargée du lot « CARRELAGE » ;
- la société ADP, chargée du lot « PEINTURE » ;
- la société [R], chargée des lots « CHAUFFAGE PLOMBERIE » ;
- la société EBB, chargée du lot « ELECTRICITE COURANT FAIBLE » ;
- la société AMBRE ENERGIE, chargée du lot « PHOTOVOLTAIQUE » ;
- la société SODITEL, chargée du lot « TELEDISTRIBUTION » ;
- la société SCREG, chargée du lot « VRD » ;
- la société INEO, chargée du lot « VRD SUD RESEAUX » ;
- la société SEM, chargée du lot « ENDUITS EXTERIEUR » ;
- la société CIHB, chargée du lot « MUR BOIS » ;
- la société DAUGA, chargée du lot « ESCALIERS BOIS » ;
- la société DALLE 33, chargée du lot « DESCENTE EP » ;
- la société DUPUY FRERES, chargée du lot « COUVERTURE ZINGUERIE » ;
- la société SOPREMA, chargée du lot « ETANCHÉITÉ » ;
- la société SOTRAP, chargée du lot « MENUISERIE » ;
- la société DANCLA, chargée du lot « SERURERIE » ;
- la société AG MENUISERIE anciennement LM AMENAGEMENT, chargée du lot « MENUISERIE BOIS ».
Pour cette opération, la société NACARAT ET MARTIGNAS avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE).
Des sinistres ont été déclarés à la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE).
Par actes de commissaire de justice délivrés les 6, 7,10 juillet 2023, la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) a fait assigner :
- la société SBA CONSTRUCTIONS,
- la société INEO RESEAUX SUD OUEST,
- la société GEOLE INGENIERIE ATLANTIQUE,
- la société CONSTRUCTIONS INDUSTRIAL HENRI BRIVES,
- la société SOCIETE DE TRANSFORMATION PLASTIQUES,
- la société AG MENUISERIE,
- la société MG AMENAGEMENT (Anciennement LM AMENAGEMENT),
- la société [U],
- la société SOC DES ETS [O] [R],
- la société DEKRA INDUSTRIAL,
- la compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société CIHB, de la société [U], de la société AGM, de la société DEKRA, de la société la société AG MENUISERIE, SARL (Anciennement LM AMENAGEMENT) et des sociétés ADP, DAUGA, SOPREMA,
- la SMABTP, ès qualité d’assureur de la société SCREG etde la société [R],
- la compagnie GENERALI, SA, ès qualité d’assureur de la société GEOLE et de la société SOTRAP
- la SAGENA, SMA SA, ès qualité d’assureur de la société EBB, de la société INEO,
- la compagnie MMA (avec reprise du portefeuille COVEA RISKS), ès qualité d’assureur de la société SBA et des sociétés, DALLE 33, DUPUY FRERES,
- la compagnie MAAF, MAAF ASSURANCES SA, ès qualité d’assureur de la société SEM,
- la MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès qualité d’assureur de la société SARL d’Architecture [T], radiée le 31 aout 2021,
devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’appel en garantie.
La société INEO RESEAUX SUD OUEST a été absorbée par la société INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON.
Ne pouvant signifier l’assignation à la société SOCIETE DE TRANSFORMATION PLASTIQUES qui était en liquidation judiciaire depuis le 24 octobre 2018, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de difficulté le 19 juillet 2023.
La société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) a opposé deux refus de garantie sur les sinistres déclarés, le 21 août 2023 et le 7 novembre 2023.
La société NACARAT ET MARTIGNAS en qualité de maître d’ouvrage n’a pas contesté ces refus de garantie.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2025, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est intervenue volontairement à l’instance auprès de la MMA IARD. Par ces mêmes conclusions ces parties ont soulevé une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir et, à titre subsidiaire, ont sollicité la communication sous astreinte de documents par la société CGICE.
Les délais de recours de la société NACARAT ET MARTIGNAS ayant expiré, la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) a demandé au juge de la mise en état dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 avril 2026 de :
« DONNER ACTE à la Compagnie CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED de son désistement de l’instance engagée devant la présente juridiction à l’encontre de l’ensemble des défendeurs ;
En conséquence,
CONSTATER l’extinction de l’instance et PRONONCER le dessaisissement du tribunal de céans,
DEBOUTER la compagnie GENERALI de l’ensemble de ses demandes et notamment sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formée à l’encontre de la Compagnie CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
REJETER toute demande plus ample ou contraire ;
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais engagés dans le cadre de la présente instance pour assurer la défense de ses intérêts. »
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, la société GENERALI IARD, assureur de SOTRAP et GEOLE INGENIERIE ATLANTIQUE demande au juge de la mise en état de :
« DONNER ACTE à la société GENERALI de son acceptation du désistement d’instance demandée par la société CGICE ;
CONSTATER l’extinction de la présente instance ;
PRONONCER le dessaisissement du Tribunal de céans ;
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais engagés dans le cadre de la présente instance pour assurer la défense de ses intérêts. »
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AG MENUISERIE demande au juge de la mise en état de :
« DONNER ACTE à la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société AG MENUIERIE, de ce qu’elle accepte purement et simplement le désistement d’instance de la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE)
ORDONNER l’extinction de l’instance,
DIRE que chacun conservera à sa charge les frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance. »
Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, les société INEO MIDI PYRENNEES LANGUEDOC ROUSSILLON et son assureur SMA demandent au juge de la mise en état de :
« - DONNER ACTE aux sociétés SMA SA et INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON de leur acceptation du désistement d’instance demandée par la société CGICE ;
- CONSTATER l’extinction de la présente instance ;
- PRONONCER le dessaisissement du Tribunal de céans ;
- CONDAMNER la société CGICE à verser à la société INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens d’instance.
- CONDAMNER la société CGICE à verser à la société SMA SA la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens d’instance. »
Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 mai 2026 la société SMA en qualité d’assureur de la société EBB et la société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés COLAS FRANCE, venant aux droits de la SCREG, et [R] demandent au juge de la mise en état de :
« - Donner acte à la SMA SA ès qualité d’assureur de la société EBB et à la SMABTP, ès qualité d’assureur de la société COLAS France venant aux droits de SCREG et de la société [R], de leur acceptation pur et simple du désistement d’instance de la Compagnie CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED ;
- Constater le dessaisissement du Tribunal de céans
- Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles. »
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés LM AMENAGEMENT, CHIB et [U] demande au juge de la mise en état de :
« RECEVOIR la Compagnie AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur des Sociétés LM AMENAGEMENT, CHIB et [U] en ses écritures la disant bien fondée ;
En conséquence :
PRENDRE ACTE du désistement d’instance de la Société CGICE à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur des Sociétés LM AMENAGEMENT, CHIB et [U]
JUGER bien fondé et recevable l’acceptation de désistement d’instance de la Compagnie AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur des Sociétés LM AMENAGEMENT, CHIB et [U],
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens de l’instance. »
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, la société DEKRA demande au juge de la mise en état de :
« - DONNER ACTE à la société DEKRA de l’acceptation du désistement d’instance présenté par la société CGICE devant la présente juridiction.
En tout état de cause :
- CONDAMNER la société CGICE à verser à la société DEKRA la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l’instance qui seront recouvrés par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. »
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demande au juge de la mise en état de :
« Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la compagnie CGICE et de l’acceptation de celui-ci par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS.
Constater le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris.
Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. »
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Les autres parties n’ont pas conclu à l’incident ou sont défaillantes à la présente instance.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 1er juin 2026.
MOTIFS
1/ Sur le désistement
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).
En l'espèce, la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) a indiqué se désister de son instance à l'égard des sociétés AXA FRANCE IARD, ETS [O] [R], PLA MUR SOL, MG AMENAGEMENT AG MENUISERIE, CONSTRUCTION INDUSTRIAL HENRI BRIVES, GEOLE INGENIERIE, SBA CONSTRUCTIONS, INEO RESEAUX SUR OUEST, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), MAAF, MMA IARD, SMA, GENERALI IARD, SMABTP et DEKRA INDUSTRIAL.
AXA FRANCE IARD, assureur des sociétés CIHB, [U], AG MENUISERIE et LM MANAGEMENT, la société INEO RESEAUX SUR OUEST, aux droits de laquelle vient la société INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILON SAS, et son assureur la SMA, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SMA, assureur de la société EBB, la société GENERALI IARD, la SMABTP et la société DEKRA INDUSTRIAL acceptent ce désistement.
Les sociétés SOC DES ETS [O] [R], PLA MUR SOL, MG AMENAGEMENT, AG MENUISERIE, CONSTRUCTION INDUSTRIAL HENRI BRIVES, GEOLE INGENIERIE, SBA CONSTRUCTION, MAAF, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureurs des sociétés AGM, DEKRA, ADP, DAUGA et SOPREMA, sont défaillantes à la présente instance.
Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui ont conclu à l’irrecevabilité des demandes de la CGICE, ne fondent leur absence d’acceptation du désistement d’instance du demandeur sur aucun motif légitime.
Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.
2/ Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l'espèce, en l’absence d’accord de l’ensemble des parties, les dépens resteront à la charge de la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE).
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (...)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
En équité et eu égard à la situation économique des parties, il convient de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement d'instance de la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) à l'égard des sociétés SOCIETE DE TRANSFORMATION PLASTIQUES, AXA FRANCE IARD, ETS [O] [R], PLA MUR SOL, MG AMENAGEMENT, AG MENUISERIE, CONSTRUCTION INDUSTRIAL HENRI BRIVES, GEOLE INGENIERIE, SBA CONSTRUCTIONS, INEO RESEAUX SUR OUEST, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), MAAF, MMA IARD, SMA, GENERALI IARD, SMABTP et DEKRA INDUSTRIAL est parfait;
Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;
Condamnons la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) aux dépens de l’instance correspondant aux sociétés INEO MIDI PYRENNEES LANGUEDOC ROUSSILLON et à la société DEKRA INDUSTRIAL ;
Disons n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 23 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état