Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 21 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03935 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMO7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2019 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, confirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 12 octobre 2022, cassé et annulé par l'arrêt du 12 mars 2025 de la Cour de Cassation, renvoyant l'affaire devant la Cour autrement composée
APPELANT
Monsieur [Q] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
INTIMEE
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice
M. LATIL Christophe, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. [Q] [X] a été engagé par la société [2], spécialisée dans le secteur de la sécurité privée, en qualité de d'agent de sécurité confirmé selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 4 octobre 2012. Par avenant du 1er juillet 2015, il a été promu chef de poste.
Il est devenu salarié protégé à compter du 7 avril 2014 (mandat de représentant de section syndicale depuis cette date, outre bénéfice du statut de conseiller du salarié depuis le 1er septembre 2015).
Le 6 juin 2017, la société [1] (la société entrante) a informé la société [2] (la société sortante) qu'elle reprenait le marché des aéroports de [Localité 3], la date de changement de prestataire étant fixée au 1er août 2017.
Le 4 juillet 2017, la société entrante a informé la société sortante qu'elle ne pouvait reprendre le contrat de travail du salarié, représentant de la section syndicale, faute d'autorisation de l'inspection du travail quant à ce transfert. L'inspection du travail, saisie par la société sortante le 10 juillet 2017, a donné son autorisation au transfert du contrat de travail du salarié le 9 août 2017. L'autorisation a été transférée à la société entrante le 11 août 2017 et réceptionnée le 16 aout 2017.
La société sortante a remis le 23 août 2017 au salarié l'attestation Pôle emploi, mentionnant comme dernier jour travaillé le 11 août 2017.
La société entrante n'ayant fourni aucun travail au salarié, celui-ci a pris acte le 1er août 2018 de la rupture de son contrat de travail.
Le 15 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Bobigny en sa formation de référé (qui avait été saisi par le salarié le 27 octobre 2017), a décidé que la société entrante devait reprendre le contrat de travail du salarié, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la notification de l'ordonnance.
Le 13 avril 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté, par ordonnance, la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance.
Par ordonnance de référé du 1er mars 2019, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société entrante à verser au salarié la somme de 16 400 euros au titre de la liquidation de l'astreinte.
Confirmée en appel le 12 décembre 2019, cette décision a été cassée par arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 2021, qui a relevé que pour confirmer l'ordonnance de référé du 1er mars 2019 et liquider l'astreinte, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit, a été confirmée par un arrêt du 24 janvier 2019 et que l'argument de la société est inopérant dès lors que le jugement ne tranche pas les mêmes contestations que celles soumises à la juridiction de référé, alors que le jugement, revêtu dès son prononcé de l'autorité de chose jugée, avait, dans son dispositif, débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes parmi lesquelles figurait celle de se voir reconnaître le transfert de son contrat de travail à la société [3] et la reconnaissance de sa qualité de salarié de cette société, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 480 et 488 du code de procédure civile .
Par arrêt du 5 janvier 2023, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé l'ordonnance de référé du 1er mars 2019 du conseil de prud'hommes de Bobigny et rejeté l'intégralité des demandes du salarié.
Parallèlement, le salarié a saisi, le 12 septembre 2018, la juridiction prud'homale au fond, demandant que la prise d'acte de la rupture soit requalifiée en licenciement nul et sollicitant le paiement de diverses sommes à ce titre et pour violation du statut protecteur.
Par jugement du 30 avril 2019, le salarié a été débouté de l'ensemble de ses demandes.
Par arrêt du 12 octobre 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que M. [X] n'était pas le salarié de la société [3], et, statuant à nouveau, déclaré le salarié irrecevable en toutes ses demandes et laissé les dépens à sa charge.
Le salarié s'est pourvu en cassation.
Par arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-17.756), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 12 octobre 2022 en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
M. [X] a envoyé au greffe de la cour d'appel une déclaration de saisine le 12 mai 2025.
La société entrante a constitué avocat le 30 mai suivant.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, M. [X] demande à la cour de :
- juger recevable la déclaration de saisine de la cour de céans ;
- rejeter la demande de nullité de la déclaration de saisine de la cour de Céans ;
- infirmer le jugement rendu le 30 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens ;
Et statuant à nouveau,
- constater que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul ;
En conséquence,
- condamner la société [1] à verser à M. [X] les sommes suivantes :
A titre principal,
* indemnité pour violation du statut protecteur : 51 309,60 euros ;
* congés payés afférents : 5 130,96 euros ;
A titre subsidiaire,
* indemnité pour violation du statut protecteur : 5 130,96 euros ;
* congés payés afférents : 513,09 euros ;
En tout état de cause,
* indemnité pour nullité du licenciement : 20 523,84 euros ;
* indemnité compensatrice de préavis : 3 420,64 euros ;
* congés payés afférents : 342,06 euros ;
* indemnité légale de licenciement 2 491,83 euros ;
* rappel de salaire du 1er novembre 2017 au 1er août 2018 : 15 392,88 euros ;
* congés payés afférents : 1 539,28 euros ;
* dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 15 000 euros ;
* dommages et intérêts pour préjudice financier distinct 10 000 euros ;
* article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros ;
- ordonner la remise à M. [X] d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et son solde de tout compte, conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision ;
- condamner la société [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel, comprenant ceux de l'arrêt cassé.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, la société [4] demande à la cour de :
- annuler la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, régularisée par M. [X] le 12 mai 2025 suite à l'arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale en date du 12 mars 2025 ayant cassé l'arrêt rendu par le Pôle 6 Chambre 03 de la cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 2022 statuant sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny, formation paritaire, en date du 30 avril 2019 faute de mentionner sa profession et de justifier de sa situation professionnelle depuis le mois de juin 2017 ;
- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 30 avril 2019 en ce qu'il :
- déboute M. [X] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamne M. [X] aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire
- déclarer M. [X] irrecevable en ses demandes à défaut d'avoir sollicité son transfert devant le conseil de prud'hommes saisi au fond, et à défaut de mise en cause de la société [5] ainsi que des organes de la procédure collective de ladite société et des AGS ;
- débouter M. [U] l'intégralité de ses demandes ;
- à titre infiniment subsidiaire et pour le cas où la Cour entrerait en voie de condamnation à l'encontre de la société [1] ;
- limiter le quantum de l'indemnité compensatrice de préavis allouée à M. [X] à la somme de 2 396,10 euros outre 239,61 euros au titre des prétendus congés payés afférents et le débouter de ses demandes pour le surplus ;
- limiter le quantum de l'indemnité légale de licenciement allouée à M. [X] à la somme de 1 451 euros et le débouter de ses demandes pour le surplus ;
- en tout état de cause compenser lesdites condamnations et à défaut les déduire des condamnations pécuniaires la somme de 16 400 euros perçus par M. [X] au titre de l'astreinte et jamais restitué en dépit de l'infirmation définitive de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 janvier 2023 ;
En tout etat de cause
- condamner M. [X] à payer 1 500 euros à la société [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner MM. [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I Sur la recevabilité de la déclaration de saisine de la cour.
La société entrante soutient que la déclaration de saisine est nulle en ce qu'elle ne mentionne pas la profession de l'appelant. Elle expose que cette carence lui cause un grief dans la mesure où la cour d'appel de Paris ayant définitivement infirmé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny du 15 décembre 2017, le salarié doit restituer la somme de 16 400 € perçue en application de cette ordonnance et que les différentes tentatives de recouvrement de cette somme se sont révélées vaines.
Le salarié reconnait que la saisine de la cour d'appel ne respecte pas les dispositions requises mais expose que ce manquement ne cause pas de grief à la société dès lors que la mention de la profession ne permet pas de connaître l'employeur d'un individu. Il précise qu'au jour de la saisine, il était agent cynophile au sein des sociétés [6] et [7] et est toujours salarié de la société [6].
Aux termes de l'article 1033 du code de procédure civile, la déclaration [ après cassation ] contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée. La profession est au nombre de ces mentions. L'irrégularité des mentions de l'acte de saisine relève des nullités pour vice de forme (2e Civ., 19 octobre 2017, n° 16-11.266).
En l'espèce, il n'est pas établi que l'omission dans l'acte de saisine de la profession du salarié, au surplus réparée dans les conclusions, ait causé un grief à la société.
Il convient donc de rejeter la demande de nullité de la déclaration de saisine, non fondée.
II SUR LES DEMANDES RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le salarié fait valoir qu'il remplissait les conditions exigées par l'accord pour que son contrat de travail soit transféré, dès lors qu'il figurait sur la liste des salariés transférables, qu'il avait informé la société entrante par courriel du 21 juillet 2017, de sa volonté d'être transféré, que l'inspecteur du travail a autorisé son transfert. Il rappelle que par ordonnance du 15 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné à la société entrante de reprendre son contrat de travail, ordonnance confirmée par la cour d'appel de Paris le 13 avril 2018. Il conclut que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, faute pour la société entrante de lui fournir du travail à compter du 9 aout 2017, doit être requalifiée en un licenciement nul.
En réponse, la société entrante expose que la société sortante a sollicité tardivement l'autorisation de l'inspecteur du travail, qu'il appartenait à la société sortante de remettre cette autorisation à l'entreprise entrante avant la reprise des prestations, le 1er aout 2017, que la société sortante a conservé le salarié dans ses effectifs au-delà de cette date, ce qui prouve qu'elle-même n'avait pas à reprendre le salarié, que l'arrêt de la Cour de cassation méconnait les dispositions conventionnelles, que le transfert était impossible puisque la société entrante a reconnu qu'elle devait prendre en charge le contrat de travail du salarié et que ce dernier travaillait sur le site de [Localité 4].
Il résulte du préambule et des articles 2.2, 2.3.2 et 4 de l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, applicables à l'espèce, que l'entreprise entrante, nouveau titulaire du marché, s'engage à reprendre l'ensemble des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante qui remplissent les conditions de transfert fixées à l'article 2.2. Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel bénéficient des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail. L'entreprise sortante joint la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés. Dans l'attente de la décision, les salariés concernés restent salariés de l'entreprise sortante mais peuvent, avec leur accord, être mis à disposition de l'entreprise entrante.
Un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.
En l'espèce, il est constant que le salarié remplissait les conditions pour être transféré. Si la société entrante fait justement valoir qu'elle a réclamé la copie d'autorisation de transfert du salarié par lettre du 4 juillet 2017, il n'est pas contesté que la société sortante a sollicité cette autorisation avant la date du transfert, que l'autorisation est intervenue le 9 aout 2017 et que la société entrante a transmis cette autorisation par courrier du 11 août suivant.
Il résulte de ce qui précède que la société sortante a saisi l'inspecteur du travail avant la date de transfert, et que si l'autorisation de transfert est intervenue quelques jours après, cette situation n'a pas placé l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.
Dès lors, ce retard n'a pas pu empêcher le transfert d'employeur et la société entrante est devenue employeur du salarié à compter du 1er aout 2017.
Il n'est pas contesté qu'en dépit des demandes du salarié aux fins d'obtenir la fourniture de travail de la part de la société entrante (notamment par courrier du 23 aout 2017), et de la décision de la juridiction prud'homale statuant en référé du 15 décembre 2017 ayant ordonné à la société entrante de reprendre le contrat de travail du salarié, la société entrante n'a pas fourni de travail au salarié et n'a pas payé son salaire.
Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er aout 2018, visant notamment l'absence de fourniture de travail par son employeur.
Il résulte de la pièce 5 que le salarié était conseiller du salarié du 1er septembre 2015 au 31 aout 2018. Le conseiller du salarié est protégé pendant les 12 mois suivant la fin du mandat (Soc., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-44.376, Bull. 2010, V, n° 22). La période de protection au titre de ce mandat expirait donc le 31 aout 2019.
Il n'est pas justifié par les éléments du dossier du maintien du mandat représentatif suite au transfert, lequel maintien est contesté par l'employeur Il convient de retenir que ce mandat a cessé le 1er aout 2017 (Soc., 8 juillet 2026, pourvoi n° 24-21.026). Le représentant de section syndicale est protégé pendant 12 mois après la cessation des fonctions si il a exercé ses fonctions pendant au moins 1 an (articles L. 2411-3, L. 2142-1-2 du code du travail). Le salarié était protégé à ce titre jusqu'au 16 aout 2018.
Il est de jurisprudence constante que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission (Cass. Soc. 25 juin 2007 n° 06-40.667; Cass. Soc. 27 janvier 2010 n° 08-44.897).
Il résulte de ce qui précède que la prise d'acte de la rupture, en date du 1er aout 2018, produit les effets d'un licenciement nul.
III SUR LE RAPPEL DE SALAIRES
Le salarié sollicite la somme de 15 392,88 € à titre de rappel de salaire du 1er novembre 2017 au 1er aout 2018, outre congés payés afférents.
Il expose qu'il a été arbitrairement privé de travail et de rémunération depuis le 1er aout 2017 mais que la société entrante a été condamnée à lui verser, à titre de provision, la somme de 4 641,09 € à titre de rappel de salaire du 1er aout 2017 au 31 octobre 2017.
Les parties s'opposent sur le montant du salaire de référence. Au vu des bulletins de salaire produits, en prenant en compte les salaires perçus avant l'arrêt maladie du salarié, il convient de fixer le salaire de référence mensuel à 1 710,32 € conformément à la demande du salarié.
Dès lors, au vu de ce qui précède, il convient de faire droit à sa demande de rappel de salaire pour un montant de 15 392,88 € pour la période allant du 1er novembre 2017 au 1er aout 2018.
III SUR LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE
Le salarié a droit (Soc., 17 mars 1998, pourvoi n° 95-42.885, Bulletin 1998, V, n° 156):
- aux indemnités de rupture,
- à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 30 mois.
Cette indemnité ayant un caractère forfaitaire, le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents (Soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-12.984) ;
- à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3-1 du code du travail (salaires des six derniers mois) (Soc., 12 juin 2001, pourvoi n° 99-41.695, Bull. 2001, V, n° 219).
L'indemnité de licenciement et de préavis est due sans qu'il y ait lieu pour le juge d'apprécier les motifs de la rupture dès lors que celle-ci est intervenue en méconnaissance du statut protecteur et, par voie de conséquence, est regardée comme nulle (Soc. 12 juin 2001, no 99-41.695, Bull. civ. V, no 219).
Au vu de ce qui précède, il convient de condamner la société entrante à payer au salarié :
--une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à la rémunération qu'il aurait dû percevoir du 1er août 2018 au 31 août 2019, soit 13 mois, pour un total de 22 234,16 €. Il convient de rejeter sa demande au titre des congés payés afférents;
- une indemnité pour licenciement illicite qu'il convient de fixer à 10 261,92 €;
- une indemnité compensatrice de préavis de 3 420,64 €, outre 342,06 € au titre des congés payés afférents ;
- une indemnité légale de licenciement égale à 2 458,58 €.
IV SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABSENCE D'EXECUTION DE [Localité 5] FOI DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PREJUDICE FINANCIER [Y]
Le salarié fait valoir que le comportement de la société entrante, qui a refusé de lui fournir du travail en violation des règles du transfert et de l'ordonnance de référé du 15 décembre 2017 est constitutif d'une faute qui lui a causé un préjudice distinct de celui résultant de la rupture, le contraignant notamment à engager plusieurs procédures en justice pour faire valoir ses droits. Il sollicite à ce titre la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts.
Le salarié fait valoir par ailleurs qu'il a subi un préjudice distinct s'étant trouvé privé de salaire pendant un an, alors qu'il a 5 enfants à charge, âgés de 2 à 20 ans, dont il assume seul les frais. Il produit les actes d'état civil relatifs à ses enfants, une lettre de la banque postale du 14 mars 2018 mentionnant que le salarié a emprunté 13 000 € à une date indéterminée, le capital restant dû s'élevant à 10 816 € et deux attestations de ses frère et s'ur exposant lui verser 2 400 € par an depuis le 29 aout 2017. Il réclame à ce titre la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts.
Il résulte de ce qui précède que le salarié réclame en réalité deux fois la réparation du même préjudice, à savoir la conséquence de la résistance de la société entrante à lui fournir du travail en dépit des règles applicables, de ses demandes réitérées, et de l'ordonnance de référé qui avait été rendue en ce sens le 15 décembre 2017, ce qui l'a placé dans une situation financière difficile et l'a contraint à engager plusieurs procédures pour faire valoir ses droits.
Il convient de retenir que la société entrante, au vu de ce qui précède, a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, ce qui a causé un préjudice financier non réparé par les condamnations précédentes qu'il convient de fixer à la somme de 5 000 €. La demande au titre du préjudice financier distinct sera rejetée dès lors qu'elle est déjà réparée par la présente condamnation.
V SUR LES AUTRES DEMANDES
Il convient d'ordonner à la société de remettre au salarié un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification.
Aucune circonstance ne justifie d'assortir cette obligation d'une astreinte.
Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation.
Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
VI SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Au regard de ce qui précède, le jugement sera infirmé sur les dépens.
La société sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, et au paiement au salarié d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour :
Dit que la déclaration de saisine de la cour est recevable ;
Infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour , sauf en ce qu'il rejette la demande au titre du préjudice financier distinct;
Et, statuant à nouveau :
Condamne la société [1] à payer à M. [Q] [X] les sommes suivantes :
-15 392,88 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er novembre 2017 au 1er août 2018 ;
- 22 234,16 euros à titre d' indemnité pour violation du statut protecteur;
- 10 261,92 euros à titre d' indemnité pour licenciement illicite ;
- 3 420,64 euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis, outre 342,06 € au titre des congés payés afférents ;
- 2 458,58 euros à titre d' indemnité légale de licenciement ;
- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence d'exécution de bonne foi du contrat;
- 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne à la société de remettre au salarié un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification.
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
Déboute les parties de leurs autres demandes.
La greffière La présidente