Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 08 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C[Immatriculation 1]
Minute n°
Copie exécutoire le 08/09/2026
à
Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC
Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE
Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX
entre :
Madame [X] [S] [V] [Y] [Z]
née le 17 Février 1971 à [Localité 1] (35)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Antoine CARUEL substituant Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocats au barreau de VANNES
Demanderesse
et :
S.A.S. T.J.B
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING ès qualité de mandataire liquidatrice de la société TJB désignée par jugement du Tribunal des Affaires Economiques de PARIS du 10 mars 2026
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [P]
né le 11 Avril 1994 à [Localité 5] (56)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [G], [F], [W] [H]
née le 08 Juillet 1994 à [Localité 5] (56)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentés par Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT
MIC INSURANCE COMPANY prise en tant qu’assureur de la société TJB
dont le siège social se situe [Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Fabien DROUILLARD, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
Défendeurs
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 07 Juillet 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Selon acte authentique du 09 août 2024, Madame [X] [Z] a acquis une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 8] (56) de Madame [G] [H] et Monsieur [D] [P].
Quelques mois après la prise de possession, de l’eau s’écoulait dans l’habitation par la toiture.
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 10 et 18 mars 2026, Madame [X] [Z] a assigné la société TJB, la société MIC INSURANCE COMPANY, Monsieur [D] [P] et Madame [G] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Suivant acte de commissaire de justice du 05 juin 2026, Madame [X] [Z] a assigné la SELARL MONTRAVERS YANG-TING devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de la procédure numéro 26/215 avec la procédure ouverte sous le numéro 26/114 a été ordonnée à l’occasion de l’audience du 07 juillet 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [X] [Z] demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise.
- la rendre commune et opposable à la SELARL MONTRAVERS YANG-TING ès qualité de mandataire liquidatrice de la société TJB suivant jugement du 10 mars 2026,
- Réserver les dépens de l'instance.
Elle expose que, selon l’acte authentique, les vendeurs ont fait réaliser des travaux de couverture en 2024 par l’entreprise TJB, or qu’elle a mis cette entreprise en demeure d’intervenir en reprise ou de bâcher la toiture en vain.
Elle indique avoir fait réaliser une recherche de fuite par la Société PHENIX faisant apparaître « une forte présence d’humidité sous l’escalier, au rez-de chaussée », une humidité importante dans l’ensemble de l’immeuble, le technicien ayant relevé que les cheminées qui surplombent les pièces dans lesquelles apparaissent des désordres ne sont pas étanches, la Société PHENIX relevant que le drainage réalisé par les époux [P] n’est pas conforme, notamment en l’absence de joint silicone au-dessus du solin, l’enduit de façade n’ayant pas été refait.
Elle dit que le plafond de la salle de bains de l’étage s’est effondré le 15 février 2026 ce qu’elle a fait constater par commissaire de justice, comme la présence très importante d’humidité, une aggravation des traces d’humidité dans le grenier, tant sur le bois que sur le complexe d’isolation, l’humidité relevée avoisinant les 100 %, et l’apparition d’insectes en grand nombre.
***
Madame [G] [H] et Monsieur [D] [P] n’ont formulé aucune opposition aux prétentions de Madame [X] [Z] mais émis toutes réserves et protestations d’usage.
***
La société MIC INSURANCE COMPANY formule toutes protestations et réserves d'usage.
***
La société TJB et la SELARL MONTRAVERS YANG-TING, bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Madame [X] [Z] produit aux débats un rapport de recherche de fuite en date du 24 septembre 2025 ainsi que des constats de commissaire de justice des 15 septembre 2025 et 19 février 2026 observant les infiltrations d’eau et l’effondrement du plafond de la salle de bains.
La matérialité des désordres est constatée.
Elle justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [N] [B], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 6], avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Etablir la chronologie et notamment la (ou les) date(s) de vente du bien immobilier (en précisant les dates de visite préalables, les intermédiaires éventuels intervenus, etc.).
- Se rendre sur les lieux et en faire la description.
- Rechercher la réalité des vices et/ou non conformités allégués par la partie demanderesse ; en indiquer la nature, l’origine et l’importance ; préciser notamment pour chaque vice s’il provient d'’une usure normale de la chose, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du bien immobilier ou de toute autre cause ; préciser si des travaux ont été effectués et s'ils étaient conformes aux règles de l'art.
- Préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices.
- Indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée.
- Fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur (ou les vendeurs successifs).
- Indiquer si ces vices rendent l’immeuble impropre à son usage ou s’ils en diminuent l'usage.
- Dans l'hypothèse où l’acquéreur entendrait demander une restitution d’une partie du prix de vente (et non la résolution totale de la vente ou encore l’allocation de dommages et intérêts), fournir tous éléments d’appréciation de la diminution de la valeur de l’immeuble.
- Préciser les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices ; en chiffrer le coût.
- S’agissant des non-conformités, fournir tous éléments permettant d'en apprécier l'importance au regard de l'usage attendu de l'immeuble et préciser, les solutions et travaux nécessaires pour y remédier ; en chiffrer le coût.
- Evaluer les préjudices de toute nature résultant de ces vices et/ou non-conformités, notamment le préjudice de jouissance.
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Madame [X] [Z] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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