Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026 N°: 26/00307
N° RG 25/02585 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FG5P
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 11 Juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
DEMANDEUR
M. [B] [U]
né le 22 Juillet 1992 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] (EMIRATS ARABES UNIS)
représenté par Maître Félix ALFONSI de l’AARPI BATAILLE OHANIANS ALFONSI, avocat au barreau de PARIS, plaidant, Maître Galateia MATHIOUDAKI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant
DÉFENDEURS
Maître [Z] [T], Notaire exerçant au sein de la SELARL [R]-[N]-[T] NOTAIRES ASSOCIES
demeurant [Adresse 2]
S.E.L.A.R.L. [R] [N] [T] NOTAIRES ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Défaillants, n’ayant pas constitué avocat
Expédition(s) délivrée(s) le 08/09/26
à
- Me MATHIOUDAKI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 14 novembre 2025, Monsieur [B] [U] a assigné Maître [Z] [T] et la SELARL [R] [N] [T] NOTAIRES ASSOCIES devant la juridiction de céans, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 1344-1 du code civil, aux fins de :
- CONSTATER que les conditions d’engagement de la responsabilité civile de Maître [Z] [T] et de la SELARL [R] [N] [T] sont réunies ;
- CONDAMNER solidairernent Maître [T] et la SELARL [R] [N] [T] à verser à Monsieur [B] [U] à titre réparation de son préjudice la somme de 49.000 euros assortie des intérêts moratoires courant à compter du 14 décembre 2023 date de la mise en demeure adressée à Maître [Z] [T] ;
- CONDAMNER solidairement Maître [T] et la SELARL [R] [N] [T] aux entiers dépens et à verser la somme de 8.000 euros à Monsieur [B] [U] au titre de l’arcicle 700 du code de procédure civile.
Maître [Z] [T] et la SELARL [R] [N] [T] NOTAIRES ASSOCIES n’ont pas constitué avocat.
Par ordonnance du 03 février 2026, la clôture a été ordonnée et l’audience de plaidoiries fixée au 11 juin 2026.
Il s’avère toutefois que la constitution de Maître [Z] [T] et la SELARL [R] [N] [T] NOTAIRES ASSOCIES a été transmise le 03 août 2026 par RPVA.
MOTIFS
Sur la constitution du défendeur après la clôture et l’audience
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’aricle 803 prévoit pour sa part que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, la constitution de Maître [Z] [T] et de la SELARL [R] [N] [T] NOTAIRES ASSOCIES a été transmise dans le temps du délibéré, soit postérieurement à la clôture ordonnée le 3 février 2026 et à l’audience de plaidoiries ayant eu lieu le 11 juin 2026.
Aucune demande de révocation de la clôture n’a par ailleurs été sollicitée par les défendeurs afin que cette constitution soit prise en compte.
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de prendre en compte cette constitution tardive et le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Ainsi, la responsabilité civile professionnelle d'un notaire ne peut être retenue qu'à la condition que soit établie l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les manquements invoqués et le préjudice allégué.
L’article 9 du code de procédure civile prévoit pour sa part qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats qu’une promesse de vente a été signée le 5 août 2022 entre la SCI 197 GENERAL LECLERC, promettant, assistée de Maître [A] [K], notaire associé de la SAS [A] [K] et [L] [S] à Montfort L’Amaury (Yvelines), et la SAS FINANCIERE NDK, assistée à distance de Maître [Q] [W], notaire à Evian-les-Bains (Haute-Savoie).
Cet acte portait sur un bien situé à [Localité 2] (Yvelines), la vente, en cas de réalisation devant avoir lieu moyennant le prix de 600 000 euros. Les parties avaient par ailleurs convenu d’une indemnité d’immobilisation de 50 000 euros que le bénéficiaire devait verser au promettant dans un délai de 4 jours à compter de l’acte susvisé, par la comptabilité de l’office notarial dénommée en tête de l’acte, au moyen d’un virement de même montant, sur le compte ouvert au nom de la société civile professionnelle dénommée en tête de l’acte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les références sont :
RIB 40031 00001 000012[Immatriculation 1]/ IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC CDCG FR PP (pièce n°2).
Toutefois, il résulte du seul document bancaire produit aux débats (pièce n°1) qu’un virement a été effectué le 10 août 2022 par Monsieur [B] [U] sur le compte IBAN FR45 4003 1000 0100 017 6168 L32, dont le bénéficiaire est dénommé “[R] [N] [T]” et la banque bénéficiaire la Caisse des dépôts et consignations.
Or, non seulement le montant de 49 000 euros ne correspond pas à la somme de 50 000 euros prévue dans le promesse de vente, mais encore le délai de 4 jours n’a pas été respecté entre l’acte et le virement. En tout état de cause, aucun élément fourni au dossier ne permet d’établir la qualité à agir de Monsieur [U].
En effet, l’indemnité d’occupation devait être versée par la SAS FINANCIERE NDK mais les documents produits aux débats au titre de ses statuts ne mentionnent aucunement Monsieur [B] [U] à quelque titre de que ce soit, en tant que gérant ou associé de celle-ci (pièce n°11).
Par conséquent, il ne peut être établi l’existence d’une faute commise par les défendeurs à l’égard de ce dernier.
La demande de Monsieur [B] [U] sera donc rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [B] [U], qui succombe, supportera les entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
L’équité commande de dire n’y a voir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant, après débats publics, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [B] [U] de ses demandes formées à l’encontre de Maître [Z] [T] et la SELARL [R] [N] [T] NOTAIRES ASSOCIES,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [B] [U] au paiement des entiers dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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