Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Novembre 2026
N° RG 26/00196
N° Portalis DBZA-W-B7K-FK6M
Nature affaire : 72C
Nous, Isabelle BUCHMANN, présidente, statuant en référé, assistée de Antoine PAS, greffier placé, lors des débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA LCA, SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°309 481 224 prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Emeline SELLIER, avocat au barreau de Reims
En défense :
S.A.R.L. RECU, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 924 961 733, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Colette HYONNE, avocat au barreau de Reims
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice FONCIA LCA, a fait citer la SARL RECU, devant le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant en référé, aux fins, au visa de l’article 836 du Code de procédure civile, des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et des pièces versées au débat et des éléments qui précèdent, de :
condamner la SARL RECU à remettre en état et à ses frais exclusifs le collecteur de distribution d’eau, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir ;condamner la SARL RECU à justifier des travaux réalisés sur le compteur électrique sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir ;condamner la SARL RECU à retirer la boîte à clés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir ;condamner la SARL RECU à remettre en état la cave irrégulièrement transformée en pièce à vivre à ses frais exclusifs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à venir ;condamner la SARL RECU à lui régler la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code procédure civile ;condamner la SARL RECU aux entiers dépens.
En l’état de ses dernières conclusions, la SARL RECU sollicite, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, de :
juger que les différentes demandes formées par le Syndicat des copropriétaires, tendant à la voir condamnée à justifier de travaux, de retirer ou remettre en état certains ouvrages ou lieux sur lesquels elle aurait réalisé des travaux sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, se heurtent à une contestation sérieuse ;débouter, en conséquence, le Syndicat des copropriétaires de ses différentes demandes tant au titre du collecteur d’eau, du compteur électrique, des boites à clés et des aménagements réalisés dans le lot n° 23, sa propriété ;écarter des débats le procès-verbal de constat de Maître [F] du 9 octobre 2025, comme obtenu de manière déloyale et en dehors de tout mandat régulier ;en tout état de cause, condamner le Syndicat des copropriétaires à lui communiquer, sous astreinte à parfaire, le compte-rendu d’intervention, la facture et le bon de commande relatifs à l’intervention de la société Plomberie Champenoise du 3 juillet 2026 ;condamner le Syndicat des copropriétaires à procéder à la remise en état du combiné arraché et du système [B] [V], à ses frais exclusifs ;débouter également le Syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à obtenir sa condamnation à une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner le Syndicat des copropriétaires à lui verser une somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 septembre 2026 et mise en délibéré au 4 novembre 2026, les parties avisées.
MOTIFS
Sur l’obligation de faire sous astreinte
Il résulte des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile que le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sollicite la condamnation de la SARL RECU à remettre en état et à ses frais exclusifs le collecteur de distribution d'eau, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance.
Il expose que la SARL RECU a réalisé des travaux de plomberie impliquant un branchement sur le collecteur de distribution d'eau, lequel constitue une partie commune, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'assemblée générale ; que le constat de Maître [F] a révélé l'existence de canalisations en PER récentes alors que l'installation était initialement en cuivre, et affirme que tout branchement sur un réseau commun ou un compteur collectif nécessite une autorisation.
La SARL RECU expose qu'aucune autorisation n'était nécessaire dès lors que les travaux ont été réalisés sur une partie privative ; qu'en vertu du règlement de copropriété, les canalisations situées à l'intérieur de locaux privatifs sont considérées comme privatives, ce qui est le cas de l'installation litigieuse située dans le lot n°23 ; que son acte de propriété limite strictement la servitude due à la copropriété à un droit d'accès au seul compteur d'eau principal, excluant ainsi tout droit d'intervention du syndicat sur l'ensemble de l'installation de plomberie du lot.
A l’appui de sa demande, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] produit aux débats le procès-verbal de constat établi le 9 octobre 2025 par Maître [I] [F], commissaire de justice.
La SARL RECU sollicite que ce procès-verbal de constat soit écarté des débats compte tenu de la déloyauté avec laquelle il a été établi en infraction à l’article 9 du Code de procédure civile.
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] réplique que l’accès au logement a été autorisé par Madame [Q] [K].
Pour autant, il doit être relevé que Madame [Q] [K] autorise Madame [P] [M], Monsieur [C] [Y], Monsieur [S] [R] et Madame [H] [T] à accéder au logement en son nom et pour son compte « afin de permettre l’entrée d’un huissier de justice en vue de la réalisation d’un constat ».
Or il doit être admis que la présence de l’une de ces personnes pour accompagner le commissaire de justice n’est pas mentionnée dans le procès-verbal de constat de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’il a été établi de manière déloyale et de l’écarter des débats pour toutes les demandes relatives au lot 23 comprenant, outre la remise en état du collecteur de distribution d’eau, la remise en état de la cave.
En l’absence de tout autre élément probant, les demandes du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] relatives au collecteur de distribution d’eau et à la transformation de la cave en pièce à vivre seront donc rejetées en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de la SARL RECU à justifier des travaux réalisés sur le compteur électrique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à venir.
Il expose que la SARL RECU est intervenue sur le compteur Linky de son lot, lequel est situé dans les parties communes de l'immeuble et qu'un constat établi par Maître [F] a révélé que ledit compteur avait été descellé, que des fils étaient apparents sous l'équipement et que les câbles avaient été sortis du chemin de câbles ; que toute modification d'un équipement électrique commun ou de son cheminement à l'initiative d'un copropriétaire constitue des travaux affectant les parties communes nécessitant l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
La SARL RECU expose qu'elle n'a réalisé aucune intervention sur le compteur Linky lui-même et soutient que les affirmations du syndicat ne reposent sur aucun élément tangible.
Elle précise que le 13 juin 2024, la société ENEDIS est intervenue pour programmer le compteur et modifier le réglage du disjoncteur bleu dans le cadre d'une demande d'augmentation de puissance et que le descellement du boîtier constaté par le commissaire de justice est la conséquence directe de l'intervention de ce technicien habilité ; que son propre artisan électricien n'est intervenu que sur le disjoncteur privatif du lot n°2 à l'intérieur du local, rappelant par ailleurs que toute intervention sur un compteur Linky est techniquement impossible pour un particulier sans l'outillage spécifique d'ENEDIS.
A l’appui de sa demande, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] produit aux débats le procès-verbal de constat établi le 9 octobre 2025 par Maître [I] [F], commissaire de justice, rédigé en ces termes : « A la suite, je constate que dans un placard commun à proximité de la cage d’escalier un boitier EDF est descellé. J’ai pris en cliché le compteur dont le boitier est descellé. Je constate qu’en sus, des fils apparent [sic] sont visibles en dessous de ce compteur. Que de plus l’ensemble des câbles électriques sont sortis du chemin de câbles » ;
Elle produit également aux débats un courriel de ENEDIS relevant une intervention le 22 octobre 2025 « suite à une suspicion de manipulation du comptage qui s’est avérée réelle sur place ».
Force est cependant de constater qu’aucune de ces pièces ne permet d’établir avec l’évidence requise devant le juge des référés la réalisation de travaux sur le compteur électrique par la partie défenderesse qui, par ailleurs, le conteste.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sollicite la condamnation de la SARL RECU à retirer les boîtes à clés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance.
Il expose que ces installations affectent l'aspect extérieur de l'immeuble et soutient qu'une autorisation préalable de l'assemblée générale était dès lors nécessaire pour leur mise en place.
La SARL RECU expose que les boîtes à clés sont discrètes, de faible dimension et fixées sur des barreaux de protection existants sans altérer la façade ni l'harmonie de l'immeuble ; que ces dispositifs ne sauraient être assimilés à des enseignes, réclames ou écriteaux interdits par le règlement de copropriété, ni caractériser une atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble au sens de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; que la qualification des fenêtres et de leurs grilles en tant que parties communes ou privatives relève de l'appréciation du juge du fond, ce qui constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à la demande du syndicat devant le juge des référés.
Il convient de relever que le débat relatif à la qualification des fenêtres et de leurs grilles en tant que parties communes ou privatives ne saurait être tranché par le juge des référés, juge de l’évidence, de sorte que la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] relative aux boites à clés sera rejetée en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.
Sur les demandes reconventionnelles
La SARL RECU sollicite de condamner le Syndicat des copropriétaires à lui communiquer, sous astreinte à parfaire, le compte-rendu d’intervention, la facture et le bon de commande relatifs à l’intervention de la société Plomberie Champenoise du 3 juillet 2026.
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ayant produit aux débats la facture établie par la société Plomberie Champenoise de sorte que cette production apparaît satisfactoire.
La SARL RECU sollicite également que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] soit condamné à procéder à la remise en état du combiné arraché et du système “[B] [V]”, à ses frais exclusifs.
Elle soutient que ce dispositif relève exclusivement de son usage privatif au sens de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et que cette intervention, menée à l'intérieur d'un lot privatif, constitue une voie de fait ainsi qu'une atteinte à son droit de jouissance privative, engageant la responsabilité du Syndicat sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Le Syndicat des copropriétaires expose que la SARL RECU avait installé un dispositif « [B] [V] » permettant l'ouverture automatique de la porte cochère, et ce, au mépris de la sécurité de l'immeuble ; qu'en conséquence, il a été contraint de mandater une entreprise pour désactiver ledit système afin de rétablir la sécurité des accès.
Il convient de relever que le débat relatif à la sécurité des accès ne saurait être tranché par le juge des référés, juge de l’évidence, de sorte que la demande de la SARL RECU relative à la remise en état du combiné arraché et du système « [B] [V] » sera rejetée en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SARL RECU les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
En conséquence, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné à verser à la SARL RECU la somme de 3000 euros de ce chef.
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle BUCHMANN, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent ;
ÉCARTONS des débats le procès-verbal établi le 9 octobre 2025 par Maître [I] [F], commissaire de justice, pour toutes les demandes relatives au lot 23 ;
REJETONS la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] tendant à condamner la SARL RECU à remettre en état et à ses frais exclusifs le collecteur de distribution d’eau, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir en raison de l’existence d’une contestation sérieuse ;
REJETONS la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] tendant à condamner la SARL RECU à justifier des travaux réalisés sur le compteur électrique sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir en raison de l’existence d’une contestation sérieuse ;
REJETONS la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] tendant à condamner la SARL RECU à retirer la boîte à clés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir en raison de l’existence d’une contestation sérieuse ;
REJETONS la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] tendant à condamner la SARL RECU à remettre en état la cave irrégulièrement transformée en pièce à vivre à ses frais exclusifs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à venir en raison de l’existence d’une contestation sérieuse ;
DÉBOUTONS la SARL RECU de sa demande tendant à condamner le Syndicat des copropriétaires à lui communiquer, sous astreinte à parfaire, le compte-rendu d’intervention, la facture et le bon de commande relatifs à l’intervention de la société Plomberie Champenoise du 3 juillet 2026 ;
REJETONS la demande de la SARL RECU tendant à condamner le Syndicat des copropriétaires à procéder à la remise en état du combiné arraché et du système “[B] [V]”, à ses frais exclusifs, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse ;
DÉBOUTONS le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à la SARL RECU la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] aux entiers dépens.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 04 NOVEMBRE 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle BUCHMANN, présidente, et par Amandine DOURLENS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.