Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
128/26
N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTX
Décision déférée du 27 Mai 2026
- Juge de la mise en état d'[Localité 1] - 25/01926
DEMANDERESSE
Madame [E] [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marion ARVET-THOUVET, avocat au barreau d'ALBI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-20019 du 02/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDERESSE
Madame [W] [Y] [M]
[Adresse 2]
VITORIA-GASTEIZ- 010015
-:-:-:-:-
DÉBATS : A l'audience publique du 25 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 30 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS :
Vu la décision du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albi rendue le 27 mai 2026,
Vu le recours adressé le 17 juin 2026 par [E] [R] [J],
MOTIVATION :
Lors de l'audience du 25 septembre 2026, Mme [R] [J] s'est désistée de son instance.
En l'absence d'opposition au désistement, l'accord tacite de la défenderesse sera relevé.
Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de Mme [R] [J].
PAR CES MOTIFS:
Constatons le désistement de [E] [R] [J],
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 26/00097,
Laissons les dépens à la charge de [E] [R] [J].
*****
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
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