Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00142 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBCH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 23 Septembre 2026
DEMANDEURS :
LE :
Copie simple à :
-Me TAUZIN
-Me BEAUDOIN
-service des expertises (X3)
Monsieur [G] [J] [R]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-86194-2026-00325 du 19/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)
Madame [O] [C] épouse [J] [R]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C861942026005925 du 11/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)
représentés par Me Laurence TAUZIN avocate au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSE :
S.C.I.MEMATY
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Rachel BEAUDOIN avocate au barreau de POITIERS substituée par Me Amichia ASSOUAN avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 19 Août 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [G] [J] [R] et Mme [O] [C] sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 1] à [Localité 2]. La SCI MEMATY est quant à elle propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2].
M. [G] [J] [R] et Mme [O] [C] ont constaté l'apparition de désordres affectant leur maison notamment la formation d'une tâche d'eau sur la façade de leur immeuble.
Le 06 septembre 2024, un rapport d'expertise amiable a été dressé aux termes duquel l'expert relève que les désordres déclarés sont consécutifs à des débordements de la gouttière de la SCI MEMATY lors d'épisode pluvieux. En outre, il constate que la gouttière de la SCI MEMATY ne présente pas un bon état d'entretien.
Le 07 mars 2025, un constat d'accord a été dressé aux termes duquel, Mme [H] [W], en sa qualité de représentante de la SCI MEMATY, s'engage à effectuer les travaux de réparation de la gouttière et du solin avant le 31 mars 2025 ainsi que la réfection de la partie endommagée de la façade du [Adresse 1].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 avril 2025, M. [G] [J] [R] a mis en demeure la SCI MEMATY de procéder à la réfection de la façade de son immeuble.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 avril 2025, M. [G] [J] [R] a mis en demeure la SCI MEMATY de procéder au changement d'emplacement des climatiseurs.
Le 06 juin 2025, un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé. Il est notamment constaté que la façade de l'immeuble voisin est très fortement dégradée au niveau de l'extrémité de sa gouttière, que la zone de la façade de l'immeuble présente des traces d'humidité très importantes et que de l'eau reste stagnante dans la gouttière. Par ailleurs, il est relevé la présence de trois unités extérieures de climatisation fixés sur le pignon Est de l'immeuble de Mme [O] [C] ainsi que la dégradation de la face intérieure dudit pignon. Enfin, il est constaté que le mur du placard mural du rez-de-chaussée de l'immeuble attenant à l'immeuble voisin est percé.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2025, M. [G] [J] [R] et Mme [O] [C] ont mis en demeure, par l'intermédiaire de leur conseil, la SCI MEMATY de convenir avec eux d'une date d'intervention sous quinzaine, de retirer les unités extérieures, de remettre la façade extérieure ainsi que l'intérieur de l'immeuble en l'état.
Suivant ordonnance du 23 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Poitiers a conféré force exécutoire au constat d'accord intervenu le 07 mars 2025 entre les parties.
Par acte de commissaire de justice du 06 mai 2026 signifié selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Mme [O] [C] et M. [G] [J] [R] ont assigné la SCI MEMATY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, en vue d’obtenir sa condamnation au retrait de3 unités de climatisation, ainsi que la désignation d’un expert judiciaire.
L’affaire a été retenue à l’audience du 27 mai 2026.
En demande, M. [G] [J] [R] et Mme [O] [C], représentés par leur conseil, lequel se réfère à ses dernières conclusions, demandent au juge des référés de notamment :
-Ordonner à la SCI MEMATY de déposer à ses frais les 3 unités extérieures des climatiseurs installées sur le mur de l'immeuble appartenant aux époux [J] [R] dans un délai de 30 jours suivant la signification de l'Ordonnance à intervenir, sous astreinte définitive de 100,00 euros par jour de retard ;
- Ordonner une expertise judiciaire, avec la mission définie aux écritures ;
- Condamner la SCI MEMATY à payer à Mme [O] [J] [R] et à M. [G] [J] [R] la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de leurs demandes, ils se prévalent des dispositions des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile et rappellent que la SCI MEMATY s'est engagée à réaliser les travaux de réfection de la partie endommagée de la façade de l'immeuble appartenant à Mme [O] [C] et M. [G] [J] [R]. Ils soulignent justifier d'un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire dès lors qu'il est nécessaire de déterminer au préalable la nature exacte et le montant des travaux de rénovation.
Par ailleurs, ils rappellent que les experts mandatés par les compagnies d'assurances ont tous les deux affirmé que les infiltrations en façade provenaient exclusivement du chéneau appartenant à la SCI MEMATY. Ils soulignent également que l'humidité persistante ne peut leur être imputable dans la mesure où la gouttière a été bouchée de sorte que les eaux ne s'écoulent plus dans le chéneau appartenant à la SCI MEMATY.
S'agissant des unités extérieures des climatiseurs, ils se prévalent des dispositions de l'article 544 du code civil et précisent que cette installation constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile dès lors qu'elle a été faite sur l'un des murs de leur immeuble sans leur autorisation.
Ils précisent également que leur demande de dépose sous astreinte desdits climatiseurs constitue une action réelle immobilière au sens des articles 544 et 545 du code civil, non soumise à la prescription.
Enfin, ils soulignent que leur propriété sur le mur litigieux a été constatée par commissaire de justice.
S'agissant des dégradations intérieures causées par les travaux réalisés par la SCI MEMATY, ils soutiennent que l'expertise permettra d'établir le lien de causalité entre la réalisation des travaux d'agrandissement du salon de coiffure et les désordres intérieurs. Ils rappellent en effet, que si ce lien de causalité est confirmé, ils pourront solliciter la prise en charge des travaux de reprise dans le cadre d'une procédure au fond.
En défense, la SCI MEMATY, représentée par son conseil, lequel se réfère à ses dernières conclusions, demande au juge des référés de notamment :
A titre principal,
- Se déclarer incompétent pour la demande portant sur l'exécution d'un accord de conciliation rendue exécutoire,
- Recevoir la demande de renvoi à mieux se pourvoir des époux [J],
A titre subsidiaire,
- Débouter les époux [J] de leurs demandes de mesures conservatoires en qu'il sollicite la dépose des trois climatiseurs sous astreinte dans un délai de 30 jours, le trouble n'étant pas manifestement illicite et/ou en raison de l'existence d'une contestation sérieuse portant sur la propriété du mur sur lequel sont fixées les unités de climatisation ;
- Les débouter de leur demande d'expertise, pour défaut d'intérêt légitime
- Les débouter en raison de leur carence dans la charge de la preuve ;
- Les condamner à payer à la SCI MEMATY la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
A titre très subsidiaire ;
- Les débouter de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
A titre principal, pour conclure à l’incompétence, la SCI MEMATY elle soutient que le président du tribunal judiciaire ne peut ordonner une expertise aurait pour but de remettre en cause les termes de l'accord, elle précise que cela relève de la compétence du juge de l'exécution.
Par ailleurs, elle relève que les climatiseurs, ayant été acquis et posés en 2016 et 2021, toute action s'agissant de ces appareils est d’ores et déjà prescrite, de sorte que l'instance au fond sera manifestement vouée à l'échec.
S'agissant de la demande de dépose sous astreinte, elle se prévaut des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile et précise que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la propriété du mur sur lequel sont fixées les unités de climatisation. Ainsi, elle soutient que l'incertitude sur la propriété du mur constitue une contestation sérieuse au sens de l'article précité. En outre, elle précise que même si l'article 835 du code de procédure civile permet d'obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état, il appartient aux demandeurs d'apporter la preuve d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, or en l'espèce, elle précise que l'origine du prétendu trouble n'est pas manifeste dans la mesure où le commissaire de justice n'est pas un expert, de plus rien dans les documents ne permet d'établir le lien de causalité.
S'agissant de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée, elle soutient qu'il n'existe pas d'intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. En effet, elle rappelle que les travaux de reprise du chéneau ont été réalisés le 28 mars 2025 soit avant la date limite fixée dans la conciliation. Elle précise également que la dernière partie des travaux ne peut être exécutée dans la mesure où la façade demeure humide en raison de l'écoulement d'eau provenant de la gouttière des demandeurs.
Enfin, elle se prévaut des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile et soutient que les demandeurs ne rapportent pas la preuve ni de la propriété du mur sur lequel sont fixés les unités de climatisation ni le lien de causalité entre ce qu'ils allèguent sur les désordres intérieurs et la pose desdites unités.
Avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’incompétence opposée par la SCI MEMATY.
L'article 12 alinéa 1Er du code de procédure civile dispose que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. »
En l’espèce, il convient de relever que si la SCI MEMATY sollicite du juge des référés qu’il se déclare incompétent, il ne s’agit manifestement pas d’une exception d’incompétence au sens des articles 75 et suivants du code de procédure civile, mais seulement d’une contestation du pouvor du juge des référés dans la présente instance. Dès lors, cette contestation sera analysée comme un moyen de défense contre les demandes, et non comme une exception de procédure.
Sur la demande d'expertise.
Conformément à l'article 145 alinéa 1Er du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Mme [O] [C] et M. [G] [J] [R] rapportent la preuve de désordres affectant leur maison d'habitation. Notamment, le 06 septembre 2024, un rapport d'expertise amiable a été dressé aux termes duquel l'expert relève que les désordres déclarés sont consécutifs à des débordements de la gouttière de la SCI MEMATY lors d'épisode pluvieux. En outre, il constate que la gouttière de la SCI MEMATY ne présente pas un bon état d'entretien. Par ailleurs, le 06 juin 2025, un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé. Il est notamment constaté que la façade de l'immeuble voisin est très fortement dégradée au niveau de l'extrémité de sa gouttière, que la zone de la façade de l'immeuble présente des traces d'humidité très importantes et que de l'eau reste stagnante dans la gouttière. En outre, il est relevé la présence de trois unités extérieures de climatisation fixés sur le pignon Est de l'immeuble ainsi que la dégradation de la face intérieure dudit pignon. Enfin, il est constaté que le mur du placard mural du rez-de-chaussée de l'immeuble attenant à l'immeuble voisin est percé.
La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice, l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées.
Sur le moyen de défense opposé par la SCI MEMATY et tiré de l’autorité de la transaction, il convient de retenir que cette circonstance ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en ce qu’il n’est notamment pas tenu pour acquis que toute action au fond, dans le prolongement de la mesure d’expertise sollicitée, serait d’ores et déjà manifestement irrecevable ou vouée à l’échec.
Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire qui permettra d'appréhender l'ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés de Mme [O] [C] et M. [G] [J] [R], selon la mission définie au dispositif.
Sur la demande en retrait des unités extérieures de climatisation.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, Mme [O] [C] et M. [G] [J] [R] sollicitent qu'il soit ordonné à la SCI MEMATY de déposer à ses frais les trois unités extérieures des climatiseurs installées sur le mur de leur immeuble dans un délai de 30 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque (Civ, 1er, 4 nov. 1987). Mme [O] [C] et M. [G] [J] [R] considèrent que la pose de ces climatiseurs porte atteinte à leur droit de propriété. Il leur revient ainsi d'apporter la preuve d'une telle atteinte. Toutefois, ils ne versent aucune pièce aux débats permettant de démontrer que le mur de l'immeuble sur lequel les unités extérieures des climatiseurs ont été posés leur appartiennent. En effet il n'est fait mention d'aucun titre de propriété ou de plan cadastral.
Dès lors, la notion même de trouble est contestée.
De plus, le caractère manifeste est également contesté, dès lors que Mme [O] [C] et M. [G] [J] [R] ne versent aucune pièce aux débats permettant d'établir le lien de causalité entre l'installation des climatiseurs litigieux et les désordres affectant leur immeuble. En effet, il n'est versé aux débats qu'un constat de commissaire de justice constatant que trois unités extérieures de climatisation sont fixées sur le pignon Est. Aucun rapport technique n'est versé aux débats.
Dès lors, Mme [O] [C] et M. [G] [J] [R] seront déboutés de leur demande tendant à voir ordonné à la SCI MEMATY de déposer à ses frais les trois unités extérieures des climatiseurs installées sur le mur de leur immeuble dans un délai de 30 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard.
Sur les mesures de fin de décision
Sur les dépens.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au vu du sens de la décision, Mme [O] [C] et M. [G] [J] [R] doivent supporter les dépens, en ce qu’ils ont intérêt à la mesure d’expertise qu’ils sollicitent et qu’ils sont déboutés du surplus de leurs demandes.
Sur les frais irrépétibles.
L’équité commande de ne faire droit à aucune demande à ce stade.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :
M. [Q] [S]
Expert près la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 5]
[Localité 3]
Et en cas d'empêchement,
M. [D] [Z]
Expert près la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 6]
[Localité 3]
avec pour mission de :
o Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
o Se faire remettre tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
o Se rendre sur les lieux du litige ;
o Décrire les désordres allégués dans l'assignation et les pièces jointes ;
o Déterminer l'origine, la date d'apparition, l'étendue et les causes des désordres ;
o Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ;
o Donner son avis sur les préjudices subis ;
o Faire toute observation utile.
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
DIT que :
En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
L'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
L'expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,
L'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que l'expert accusera réception de sa mission, fera connaître au service du contrôle des expertises son acceptation éventuelle sans délai, et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe;
ORDONNE à Mme [O] [C] et M. [G] [J] [R] de consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de 3.000 euros à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor public ;
DIT que le greffe du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation ;
DIT que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion ;
DIT que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DIT que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au juge du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois ;
DIT que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Poitiers un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée ;
DIT que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions de l'expert ;
DIT qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au juge du contrôle des expertises en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge du contrôle des expertises ;
DIT que le juge du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du Code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction ;
REJETTE la demande de Mme [O] [C] et M. [G] [J] [R] tendant à voir ordonner à la SCI MEMATY de déposer à ses frais les trois unités extérieures des climatiseurs ;
DIT n’y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [O] [C] et M. [G] [J] [R] aux dépens ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit.
Le Greffier Le Juge des référés