Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 000380
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SAS AG 41 [Adresse 1] Comparante en la personne de son dirigeant M. [V] d'une part,
En présence de :
SELARL [G]-FLOREK mission conduite par Maître [J] [G] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Michel ESNAULT et Emilie PEINCOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 25/07/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS AG 41 [Adresse 1]
Fabrication et pose de gouttières, achat et vente de matières premières en aluminium, inox, cuivre, zinc et autres matières et consommables nécessaires à l'activité N° de SIREN : 793 037 771 et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et SELARL [G]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire,
La SELARL [G]-FLOREK a déposé au Greffe un projet de plan de redressement déterminant les perspectives de redressement de l'entreprise en fonction des possibilités et des modalités d'activité, organisant la poursuite de l'activité commerciale et le désintéressement des créanciers consultés par le mandataire judiciaire selon les modalités suivantes : Apurement des créances à 100 % de leur montant sur 9 ans selon des annuités progressives suivantes :
* 1ère échéance : 2% soit 2.033,81 €
2ème échéance : 7% soit 7.118,30 €
3ème à 9ème échéances : 13% soit 13.219,73 €
Les créanciers privilégiés et chirographaires ont été consultés par leur représentant ; il ressort de cette consultation qu'à l'expiration du délai légal :
* Tous les créanciers ont expressément ou tacitement accepté le plan proposé.
Les créances inférieures à 500 € qui représentent un montant total de 1.517,90 € seront réglées à l'adoption du plan.
La CGEA d'[Localité 1] a donné son accord pour un règlement du solde du superprivilège des salaires pour la somme de 11.411,08 € en plusieurs mensualités égales et consécutives, la première échéance intervenant à la date de prononcé du jugement homologuant le plan.
Les créances à échoir seront réglées conformément aux conditions initiales et n'entrent pas dans le calcul des échéances du plan.
La SAS AG 41 s'est engagée de façon expresse et irrévocable à ne pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal, et ce pendant toute la durée du plan,
Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé,
Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à l'homologation du plan de redressement judiciaire de la SAS AG 41.
Le Tribunal constate qu'en raison des propositions faites par la débitrice, des réponses des créanciers, des informations recueillies, il y a lieu d'arrêter le plan de continuation proposé par la SAS AG 41 en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Vu les dispositions des articles L 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le bilan économique et le projet de plan de redressement,
Homologue
le plan de redressement élaboré par : La SAS AG 41 [Adresse 1] Fabrication et pose de gouttières, achat et vente de matières premières en aluminium, inox,
Fabrication et pose de gouttières, achat et vente de matières premières en alumin1um, mox, cuivre, zinc et autres matières et consommables nécessaires à l'activité N° de SIREN : 793 037 771
Donne acte aux créanciers des remises et délais accordés,
Dit que les créances inférieures à 500,00 € seront réglées sans remise ni délai,
Dit que
les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions d'apurement du passif seront désintéressées à 100 % du montant de leur créance sur 9 ans sans intérêt selon les annuités progressives suivantes :
0 1ère échéance : 2% soit 2.033,81 €
2ème échéance : 7% soit 7.118,30 €
3ème à 9ème échéances : 13% soit 13.219,73 €
Dit que
la CGEA d'[Localité 1] au titre du superprivilège des salaires pour la somme de 11.411,08 € sera réglée en plusieurs mensualités égales et consécutives, la première échéance intervenant à la date de prononcé du jugement homologuant le plan
Donne acte au CGEA d'[Localité 1] de son accord sur les modalités de règlement,
Dit que
le premier dividende sera versé par le Commissaire à l'exécution du plan au plus tard à la date anniversaire du présent jugement,
Dit que
les dividendes sont portables et payés entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procède à leur répartition,
Dit que
la SAS AG 41 maintiendra ses versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan pour provisionner chaque annuité,
Dit que
conformément aux dispositions de l'article L 626-13 du Code de Commerce, l'homologation du plan de redressement par voie de continuation entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques,
Dit que
, conformément aux dispositions de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, AG 41 ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant toute la durée du plan,
Désigne
SELARL [G]-FLOREK, Commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à son exécution avec la mission prévue à l'article L 626-25 du Code de Commerce,
Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,
Dit qu'à
défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées, le Commissaire à l'exécution du plan, un créancier ou le Ministère Public saisira le Tribunal qui prononcera, s'il y a lieu, la résolution du plan,
Ordonne
l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe
les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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