Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 22/09/2026
à : - Me A. SUTER
- Me M. [D]
Copies exécutoires délivrées
le : 22/09/2026
à : - Me A. SUTER
- Me M. [D]
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 26/07519 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDNQ
N° de MINUTE :
3/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandre SUTER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C2113, substitué par Me Sahoussaine QOSSAY, Avocat au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
La Société Anonyme à conseil d’administration LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D289
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mathilde BAILLAT, Juge, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 août 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par Madame Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/07519 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDNQ
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant une acceptation d’offre acceptée électroniquement le 29 juin 2022, Mme [K] [B] a souscrit auprès de la S.A. LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un prêt immobilier d’un montant de 372.820,00 euros, remboursable au taux fixe de 1,20 % sur deux cent quarante mois, prévoyant un différé partiel de vingt-quatre mois, puis deux cent seize mensualités de 1.919,99 euros.
Ce prêt était assorti d’une seconde offre de prêt distincte acceptée électroniquement le 20 juin 2022 d’un montant de 189.934,00 euros, remboursable au taux fixe de 0,60 %, sur deux cent quarante mois, prévoyant un différé partiel de douze mois, puis soixante mensualités de 3.214,08 euros.
Ces opérations étaient destinées à financer l’acquisition d’un bien, constitué de deux lots n° 2 et n° 17, situé dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 2], auprès de la société PRESTIGE INVEST 6, pour un prix de 551.534,00 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, Mme [K] [B] a fait assigner en référé la S.A. LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
- ordonner, sur le fondement de l’article L.314-20 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil, la suspension des prêts immobiliers souscrits pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- dire que, pendant ce délai, les sommes ne produiront aucun intérêt, que les majorations d’intérêts et pénalités de retard ne seront pas encourues et que les procédures d’exécution seront suspendues ;
- faire défense à la S.A. LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard et par infraction constatée, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de procéder à tout prélèvement au titre des échéances desdits prêts et des primes d’assurance emprunteur attachées, de prononcer l’exigibilité anticipée des prêts, d’engager toute mesure d’exécution forcée, de mettre en œuvre la garantie Crédit Logement, et de procéder à toute déclaration ou inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.) du chef des échéances dont la suspension aura été ordonnée ;
- à titre subsidiaire :
. ordonner la cessation immédiate des seuls prélèvements relatifs aux contrats d’assurance habitation Sogessur et d’assurance télétravail attachée, sur le fondement de l’article L.121-15 du code des assurances et de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le risque assuré n’ayant jamais existé ;
. ordonner le cantonnement des prélèvements aux seuls intérêts dus, à l’exclusion de l’amortissement du capital, jusqu’à la décision au fond ;
- en tout état de cause :
. condamner la S.A. LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à verser à Mme [K] [B] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement
de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;
. rappeler que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire ;
. réserver tous les droits, moyens et actions de Mme [K] [B] au fond.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 août 2026.
Mme [K] [B], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle indique que les prêts ont été souscrits pour financer la vente d’un appartement « clefs en main », qui ne lui a toujours pas été remis. Elle explique que l’acte de vente prévoyait des travaux d’aménagement à la charge du vendeur qui n’ont pas été réalisés, de sorte que le bien n’a pas été livré. Elle relève que la banque a cependant procédé au déblocage des fonds dès le mois de juillet 2022, ce alors que le bien immobilier n’a pas été livré plus de trois ans et demi après le déblocage. Elle précise que le vendeur a expressément reconnu l’inexécution de ses obligations contractuelles aux termes d’un protocole d’accord transactionnel conclu le 19 octobre 2023. Elle précise avoir sollicité à plusieurs reprises la suspension des différences échéances prélevées au titre des prêts, des primes d’assurance emprunteur, des primes d’assurance habitation et d’assurance télétravail souscrites accessoirement, sans succès. Elle sollicite dès lors la suspension de l’ensemble de ces sommes estimant être de bonne foi. Elle rappelle qu’elle a réglé sans interruption les sommes appelées pour un montant total de plus de 150.000,00 euros. Elle considère que l’urgence est caractérisée par un risque d’aggravation imminent de sa situation si la banque devait prononcer l’exigibilité anticipée du prêt et procéder à son inscription au F.I.C.P., qui lui serait particulièrement préjudiciable, étant médecin exerçant à titre libéral. Elle relève qu’elle ne peut ni louer ni revendre le bien immobilier financé. Elle estime que les conditions d’octroi de délais de grâce sont réunies et indique qu’une audience pour statuer sur le fond est prévue au mois de septembre 2026.
La S.A. LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, représentée par son conseil, ne s’oppose pas à la demande de suspension formulée par la demanderesse. Elle considère, cependant, que l’emprunteur doit continuer à régler ses cotisations d’assurance. Elle précise que les échéances des deux prêts sont impayées depuis le 7 avril 2026 pour l’un et depuis le 7 juin 2026 pour l’autre. Elle s’oppose à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.
À l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
À la demande du magistrat, le conseil de la demanderesse a produit par
note en délibéré, reçue par RPVA le 10 septembre 2026, les offres de prêt immobilier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la suspension de l’exigibilité des deux prêts immobiliers
Aux termes de l'article L.314-20 du code de la consommation, pris dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêts. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut, cependant, surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
L'article 1343-5 du code civil prévoit quant à lui que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la situation de Mme [K] [B] est compromise en raison du règlement depuis le mois de juillet 2022 de deux prêts immobiliers destinés à l’acquisition d’un bien qui n’a, à ce jour, toujours pas été livré, et sans versement par la société venderesse des indemnités prévues au contrat destinées à réparer les préjudices financiers subis en raison du retard dans la livraison.
La demanderesse justifie de l’acte de vente notarié conclu le 21 octobre 2022 portant sur l’acquisition de deux lots (n° 2 et n° 17) situés dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 2], prévoyant la réalisation de travaux d’aménagement à la charge du vendeur, la société PRESTIGE INVEST 6, suivant devis établi par la S.A.R.L. GRAND EST CRR annexé à l’acte et devant être réalisés avant le 30 juin 2023. Il est constant que les travaux n’ont pas été réalisés et que le bien n’a pas été livré. Un protocole d’accord a été signé entre les parties le 19 octobre 2023 prévoyant le paiement, par le vendeur à l’acquéreur, des indemnités contractuellement prévues au titre de la réparation des préjudices résultant du retard dans les travaux, étant précisé que ceux-ci devaient s’achever le 31 mars 2024. Or, il ressort des pièces produites que la société PRESTIGE INVEST 6 n’a pas réglé les indemnités comme elle s’y était engagée aux termes du protocole d’accord. Il résulte, en outre, du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 17 décembre 2025 qu’à cette date, les travaux n’étaient toujours pas réalisés et que l’appartement n’était pas habitable. La demanderesse justifie, cependant, du règlement des échéances des prêts, appelées mensuellement depuis le mois de juillet 2022, et de difficultés financières en résultant, par la production de ses relevés bancaires. Il ressort, par ailleurs, des décomptes produits par la banque à l’audience que les échéances des prêts ne sont plus payées depuis respectivement le 7 avril 2026 et le 7 juin 2026. Elle justifie encore de l’envoi de plusieurs courriers valant mise en demeure à son établissement bancaire, afin d’obtenir amiablement la suspension des échéances des prêts et des assurances litigieux, ainsi que de la saisine du médiateur de la Banque de France.
Dès lors, Mme [K] [B] justifie de difficultés à s’acquitter des mensualités des prêts immobiliers souscrits, ce alors qu’elle ne dispose pas du bien financé. La défenderesse ne conteste pas la réalité de ces difficultés et ne s’oppose pas à la demande de suspension sollicitée.
La demanderesse indique avoir saisi au fond et que l’affaire sera appelée, pour la première fois, lors d’une audience prévue au mois de septembre 2026. Elle justifie de la crédibilité et de l'opportunité de la demande de délais et démontre l’impossibilité de régler les sommes dues à l’échéance proche.
Compte tenu de ce qui précède, mais également de l'absence d'opposition de la part de la S.A. LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [K] [B] pour une durée maximale de vingt-quatre mois, la suspension de l'obligation de rembourser les prêts consentis en application l’article L.314-20 du code
de la consommation étant l’unique moyen d’éviter l’aggravation de la situation financière de l'emprunteuse.
Pendant cette période, les échéances ne seront plus exigibles et le capital restant dû ne portera pas intérêts, conformément à l’article 1343-5 du code civil. Les pénalités et majorations en raison du retard cesseront d’être dues et aucune procédure d’exécution ne pourra être engagée pendant ce délai. Il ne saurait y avoir lieu à inscription au F.I.C.P. du fait du non-paiement des échéances dont l'exigibilité a été suspendue.
Il n’y a pas lieu, cependant, de prononcer une astreinte pour assurer le respect par la banque du dispositif de la présente ordonnance. Cette demande sera donc rejetée.
Il est, en revanche, de l'intérêt de l'emprunteuse de dire qu'elle demeurera tenue au paiement des cotisations d'assurance et il n’y dès lors pas lieu de suspendre le paiement des assurances accessoires aux crédits immobiliers. Les cotisations relatives à l'assurance des crédits immobiliers devront donc continuer à être réglées.
À l’expiration de ces délais de grâce, l’exécution des contrats reprendra et le capital restant dû, pour chacun des contrats au jour de la présente décision, portera à nouveau intérêts au taux contractuel. La durée des contrats sera, de fait, prolongée de vingt-quatre mois et les échéances de remboursement seront exigibles chaque mois à la date initialement prévue, avec un décalage de vingt-quatre mois de l’échéancier initialement prévu par le tableau d’amortissement de chaque contrat de prêt.
Sur les demandes accessoires
La demande étant formulée dans l'intérêt de Mme [K] [B], les dépens seront laissés à sa charge et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond, ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestations sérieuses,
ORDONNONS à l'égard de Mme [K] [B] la suspension de l’exécution des contrats de prêts immobiliers consenti par la S.A. LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE le 20 juin 2022 et le 29 juin 2022, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la signification de la présente décision, à l'exception du règlement mensuel de la cotisation d’assurance pour chaque prêt, qui doit se poursuivre ;
DISONS que, pendant cette période, le capital restant dû cessera de porter intérêts ;
RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais accordés ;
RAPPELONS que la présente décision entraîne la suspension de toutes les procédures d’exécution engagées à l'encontre de Mme [K] [B], pour le recouvrement de la dette et l’interdiction d’introduire de telles procédures pendant le délai de grâce, et que le non-paiement des échéances dont l'exigibilité a été suspendue ne pourra donner lieu à déclaration au F.I.C.P. ;
RAPPELONS qu’à l'issue du délai de vingt-quatre mois, lesdits contrats reprendront exécution avec application du taux d’intérêt contractuel ;
REJETONS la demande d’astreinte ;
REJETONS la demande de Mme [K] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes de Mme [K] [B] ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de Mme [K] [B] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et ans susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/07519 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDNQ