Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2026
N° RG 25/00719 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLAE
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [W]
né le 01 Septembre 1965 à [Localité 1] ([Localité 2]-ET-[Localité 3])
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS
Madame [O] [Z] épouse [W]
née le 27 Juillet 1965 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [R] [V]
né le 30 Juin 1975 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Aurélie VERGNE, avocat au barreau d’ORLEANS
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 11 Septembre 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique reçu le 28 janvier 2025, monsieur [K] [W] et madame [O] [W] née [Z] ont promis de vendre à monsieur [X] [V] une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 6], pour un montant de 1.050.000 euros.
La promesse de vente prévoyait une indemnité d’immobilisation de 105.000 euros, correspondant à un dixième du prix de vente, exigible à l’expiration de la promesse, fixée initialement au 30 avril 2025 puis prorogée par acte du 28 avril 2025 au 23 mai 2025.
Le délai expiré, monsieur [X] [V] n’a pas levé l’option.
Par acte en date du 27 octobre 2025, les consorts [W] ont fait assigner en référé monsieur [X] [V]. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 août 2026, ils demandent au juge des référés, au visa des articles 835 et 700 du code de procédure civile, de :
JUGER que Monsieur [K] [W] et Madame [O] [W] née [Z] sont recevables et bien fondés en leurs demandes ;JUGER que la demande de provision présentée par Monsieur et Madame [W] est exclusivement fondée sur l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile ;JUGER que l'obligation dont le paiement est sollicité n'est pas sérieusement contestable ;DÉBOUTER en conséquence Monsieur [V] de son exception d'incompétence ;JUGER que Monsieur [V] ne justifie d'aucun cas de force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité ;JUGER que l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse de vente du 28 janvier 2025 ne constitue pas une clause pénale et n'est pas susceptible de modération judiciaire sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil ;CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [X] [R] [V] à payer à Monsieur [K] [W] et Madame [O] [W] née [Z] la somme de 95.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025, date de la sommation de payer ;DÉBOUTER Monsieur [V] de sa demande de réduction de l'indemnité d'immobilisation et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;En tout état de cause
DÉBOUTER Monsieur [V] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Monsieur [K] [W] et Madame [O] [W] née [Z] la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [V] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 2 juillet 2025, soit 231,28 €, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 septembre 2026, monsieur [X] [V] demande au juge des référés, de :
In limine litis
JUGER que le Juge des Référés est incompétent pour statuer sur les demandes présentées par Monsieur et Madame [W] ;RENVOYER Madame et Monsieur [W] à mieux se pourvoir devant le Juge du fond ;DEBOUTER Madame et Monsieur [W] de l’ensemble de leurs demandes ;ORDONNER la restitution de la somme de 10.000 € séquestrée chez le Notaire instrumentaire au profit de Monsieur [X] [R] [V]. Au fond
DEBOUTER Madame et Monsieur [W] de l’ensemble de leurs demandes, Monsieur [X] [R] [V] justifiant d’une force majeure exonératrice de toute responsabilité ;FIXER le montant de la pénalité encourue par Monsieur [X] [R] [V] en application de l’article 1231-5 du Code Civil, à la somme de 10.000 €, correspondant au montant de la somme actuellement séquestrée chez le Notaire instrumentaire ;AUTORISER Maître [G] à débloquer ladite somme au profit de Monsieur et Madame [W].
En tout état de cause,
DEBOUTER Monsieur et Madame [W] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER Monsieur et Madame [W] à régler à Monsieur [X] [R] [V], la somme de 3.500 € à titre d’indemnités pour frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER Monsieur et Madame [W] aux entiers dépens.
A l’audience du 11 septembre 2026, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
La décision sera contradictoire.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la promesse de vente prévoit une indemnité d’immobilisation de 105.000 euros, dont 10.000 euros séquestrés au plus tard le 4 février 2025 chez le notaire instrumentaire et pour le surplus versé à la date d’expiration de la promesse, soit le 23 mai 2025.
Toutefois, Monsieur [X] [V] soutient que les circonstances de l’espèce empêchent l’exécution de son obligation et sont constitutives de la force majeure. Il précise que le financement de l’opération reposait sur la promesse de donation faite par monsieur et madame [V] le 25 janvier 2025, à laquelle ils ont renoncé.
Le défendeur soulève ainsi une question de fond, qui n’est pas totalement dénuée de pertinence, dont l’appréciation excède les limites de la compétence du juge des référés.
Dès lors, il n’y a pas lieu à référé.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse. L’équite commande de rejeter toute indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit n'y avoir lieu à référé ;
Rejette l’intégralité des demandes de monsieur [K] [W] et madame [O] [W] née [Z] ;
Condamne monsieur [K] [W] et madame [O] [W] née [Z] aux dépens ;
Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE.
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