Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00064 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYVR
Jugement du 07 Juillet 2026
Minute n°
S.A. [1]
C/
[P] [Y], Société [2], Société [3], Etablissement FONDS [4] - SARVI, Etablissement public TRESORERIE [Localité 2] [Localité 3] ET AMENDES
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 07.07.2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026;
Sur la contestation formée par :
S.A. [1]
[Adresse 2]
représentée par Me Frédéric CATILLION, avocat au barreau d’AMIENS
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la [Adresse 3] à l’égard de :
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 4]
Absent
Créanciers :
Société [2]
[Adresse 5], Absente
Société [3]
Service surendettement, [Localité 4]
Absente
FONDS DE GARANTIE - SARVI
Service Aide Recouvrement Victimes Infractions, TSA 20317, [Localité 5] [Adresse 6], Absent
TRESORERIE [Localité 2] [Localité 3] ET AMENDES
[Adresse 7], [Localité 6] [Adresse 8]
Absente
FAITS, PROCEDURE et DEMANDES
Monsieur [P] [Y] a de saisi le 19 décembre 2026 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 30 décembre suivant par ladite commission.
Dans sa séance du 3 mars 2026, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 1er avril 2026, la SIP a contesté cette décision sans autre précision.
A la diligence du greffe, Monsieur [P] [Y] et les créanciers été régulièrement convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, et invités à produire leurs observations.
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 mai 2026.
A l'audience, la SIP, représentée par son conseil, expose qu’il s’agit du premier dossier de surendettement de Monsieur [P] [Y] dont l’endettement résulte principalement d’une dette à l’égard du Fonds de garantie qui ne pourra voir sa créance effacée.
Monsieur [P] [Y] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement :
Le juge peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.
Il peut prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile et nonobstant toute disposition contraire, il peut également obtenir la communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l'acquittement solidaire de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
La possession de biens de valeur, notamment d'un bien immobilier, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement dès lors qu'ils ne peuvent pas être réalisés à court terme, dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers.
La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.
Sur la situation de surendettement :
Les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l'audience permettent de retenir que le passif de Monsieur [P] [Y] ne s’élève non plus à la somme de 79.028 euros mais à la somme de 83.311 euros en raison de l’augmentation de la dette locative.
Le passif de Monsieur [P] [Y] est principalement composé d’une condamnation pécuniaire de nature pénale, hors procédure.
Sur la bonne foi :
La bonne foi du débiteur n’est pas remise en question par la créancière et les éléments du dossier ne permettent pas de relever une absence de bonne foi du débiteur.
Sur les mesures imposées :
Les ressources présentées par Monsieur [P] [Y] auprès de la commission de surendettement ne lui permettent pas de dégager une capacité de remboursement.
Cependant, alors que le juge doit vérifier que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise au jour où il statue, Monsieur [P] [Y] n’a pas comparu et n’a pas permis l’actualisation de sa situation financière. Agé de 64 ans, ses droits à la retraite, qu’il n’a pas encore fait valoir, sont de nature à affecter ses ressources.
La situation de Monsieur [P] [Y] ne peut-être dans ces circonstances, considérée comme irrémédiablement compromise et son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’est pas justifié.
Le dossier de Monsieur [P] [Y] sera en conséquence retourné à la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour l’élaboration de nouvelles mesures de traitement de sa situation de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort ;
Déclare la SIP recevable en son recours ;
Constate que la situation de Monsieur [P] [Y] n’est pas irrémédiablement compromise,
Dit n’y avoir lieu à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
Renvoie le dossier de Monsieur [P] [Y] à la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour l’élaboration de nouvelles mesures de traitement de sa situation de surendettement,
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
La Greffière Le Juge
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