Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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Jugement du 15 septembre 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 24/03135 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MRJQ /
Affaire : [O] / [T]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [I], [L], [E] [O] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Mélanie DERNY, avocat au barreau de DIEPPE
DÉFENDEUR :
Monsieur [X], [J], [P] [T]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2]
[Adresse 2]
comparant en personne et assisté de Me Julie GRAINDORGE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 30 juin 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame FRISE
Greffier : Madame FACHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame FRISE, Juge aux Affaires Familiales et Madame FACHE, Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE le divorce de :
Mme [I], [L], [E] [O]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (76)
ET
M. [X], [J], [P] [T]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (76)
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
HOMOLOGUE l’acte authentique d’état liquidatif signé le 4 juin 2025 par les parties et contresigné par Maître [U] [H], notaire à [Localité 6] ;
DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
Concernant l’enfant commun,
RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
DIT qu’à cet effet, les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise au parent accueillant l'enfant des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ;respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l’autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas habituellement, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ;respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l'enfant ;communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant [F] [T] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :
en dehors des périodes de vacances scolaires : les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, le changement de résidence intervenant le vendredi à la sortie des classes,
pendant les vacances scolaires de [Localité 7], février et Pâques : suivant les mêmes modalités qu'en période scolaire, le passage de bras s'effectuant le vendredi à 17 heures,
pendant les vacances scolaires de Noël : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère les années paires, et inversement les années impaires, le passage de bras se faisant à 17 heures le vendredi entre les deux semaines,
pendant les vacances d’été : à la semaine en poursuivant le rythme de la garde alternée mise en place jusqu’aux 6 ans de l’enfant, puis par quarts à partir du moment où [F] sera âgée de 6 ans : les années paires, premier et troisième quarts au domicile paternel et deuxième et quatrième quarts au domicile maternel et inversement les années impaires ;
DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher l'enfant par une personne de confiance à l'école au domicile de l'autre parent ;
DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
REJETTE la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant formée par Mme [I] [O] ;
DIT que les frais découlant de la période d'accueil de l'enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités sportives approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire, et seront réglés sur présentation d’un justificatif par le parent ayant engagé la dépense ;
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
AUTORISE M. [X] [T] à inscrire seul, au besoin, l’enfant [F] à l’école élémentaire privée [Localité 8] située [Adresse 3] à [Localité 9] pour l’année scolaire 2027/2028 ;
ACCORDE à chacun des parents un droit de communication téléphonique avec [F], les lundis et mercredis des semaines durant lesquelles ils n’ont pas l’enfant en résidence, entre 17 heures 30 et 19 heures ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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