Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 26 mars 2026
DOSSIER : N° RG 23/04056 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQOP / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [O] / [Q]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [V] [W] [O] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie VIALLON FRACHETTE, avocat au barreau de l’Eure, vestiaire : 20
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-27229-2023-0539 du 02/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [I] [M] [Q]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Marion JONQUARD, avocat au barreau de l’Eure, vestiaire : 64
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Marie THUBERT-FONTAINE
Assistée de : Laurent GUINAMANT, Greffier
Copies exécutoires avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 15 décembre 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 mai 2024 matériellement rectifiée par ordonnance du 16 décembre 2024,
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, signé par Madame [Z] [O], Monsieur [X] [Q] et leur avocat respectif lors de l’audience sur mesures provisoires du 21 février 2024,
Vu l’ordonnance sur incident du 12 juin 2025,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Madame [Z] [O], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] (02)
et de
Monsieur [X] [Q], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (27)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] (78) ;
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Sur les mesures relatives aux époux
FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 11 février 2023 ;
DIT qu’à l’issue du divorce, Madame [Z] [O] conservera l’usage du nom de son conjoint ;
DIT qu’à titre de prestation compensatoire, Monsieur [X] [Q] sera tenu et, en tant que de besoin, condamné à verser à Madame [Z] [O] la somme de 2.500 euros en capital,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Sur les mesures relatives aux enfants
DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants [R] [Q], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 8] (61), et [K] [Q], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 8] (61), est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent, dans le respect de vie de chacun,
- respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,
- communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt des enfants,
- se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;
FIXE alternativement la résidence habituelle des enfants au domicile de leurs père et mère, à savoir, à défaut de meilleur accord, les semaines paires au domicile du père, et les semaines impaires au domicile de la mère, le changement s’effectuant le vendredi à la sortie des classes ou au domicile du parent chez lequel les enfants viennent de résider ;
DIT que, sauf meilleur accord, à l’occasion des congés d’été, les enfants seront hébergées comme suit :
Chez la mère : les premiers et troisièmes quarts les années impaires et les deuxièmes et quatrièmes quarts les années paires,
Chez le père : les premiers et troisièmes quarts les années paires et les deuxièmes et quatrièmes quarts les années impaires ;
DIT qu’il appartient au parent dont la période de résidence débute de venir chercher les enfants, ou de faire chercher les enfants par une personne digne de confiance, au domicile du parent dont la période de résidence se termine ;
PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement, par courrier ou par téléphone, avec le parent auprès duquel elles ne séjournent pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement, par courrier ou par téléphone, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
DIT que le caractère paire ou impaire d’une semaine est déterminé en fonction de la numérotation des semaines dans le calendrier civil ;
PRÉCISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
RAPPELLE que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par chaque enfant et que ce partage est comptabilisé à partir du premier jour de congés scolaires (12 heures) suivant le dernier jour de classe, à défaut de meilleur accord ;
DIT que, par dérogation à ce calendrier, le père accueillera les enfants le jour de la fête des pères, et la mère le jour de la fête des mères, de 10h à 18h, dans l’hypothèse où cet événement tomberait sur un week-end durant lequel le parent concerné n’héberge pas les enfants et sans possibilité de rattrapage ;
DIT que, s’il survient un empêchement à l’exercice de son droit sur la période dont il est bénéficiaire, le titulaire du droit de résidence concerné devra en aviser l’autre parent au moins 48 heures à l’avance pour les semaines concernées, un mois à l’avance pour les petites vacances, deux mois à l’avance pour les grandes vacances ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;
DIT n’y avoir lieu à pension alimentaire du fait de la résidence alternée ;
DIT que chaque parent assumera la charge courante des enfants durant sa période de résidence ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’appel de [Localité 9], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le vingt six mars, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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