Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17177 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEC7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 2023/66
APPELANTE :
Madame [Q] [A] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1023
INTIMÉE :
Madame [X] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2].
Représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595
Plaidant par Maître Charles BOUAZIZ, avocat au barreau du VAL DE MARNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 19 novembre 2018, Mme [X] [U] a consenti un bail à Mme [Q] [A], épouse [V], et à son conjoint, M. [E] [V], portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] (Val-de-Marne).
Par ordonnance de référé du 22 avril 2022, signifiée le 17 août 2022, le tribunal de proximité de Charenton-le-Pont a constaté l'acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail et condamné Mme [A] et son époux, à payer à Mme [U] :
- la somme de 15 033,17 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtés au 2 mars 2022, terme de mars 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2021 pour la somme de 7 539,84 euros et à compter du 22 avril 2022 pour le surplus, jusqu'à la libération des lieux,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été réglées si le bail s'était poursuivi, se substituant aux loyers et charges échus et à échoir (1880,82 euros) augmenté de la somme de 500 euros (soit 2 380,82 euros au total) à compter de l'expiration du délai de deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux,
- la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens incluant le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture en application de l'article 699 du code de procédure civile.
L'appel formé par les époux [V] à l'encontre de cette décision a été déclaré irrecevable par ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme [A], le 22 août 2022.
Par jugement du 20 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Charenton-le-Pont, saisi en validation du congé pour vendre délivré le 27 mai 2021, a notamment condamné Mme [A] à payer à Mme [U], les sommes de 1 000 euros de dommages-intérêts, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'appel formé par les époux [V] à l'encontre de cette décision a été déclaré irrecevable par ordonnance rendue le 6 novembre 2025 par le magistrat de la cour d'appel de Paris en charge de la mise en état.
Le 5 juin 2023, Mme [U] a fait délivrer aux époux [V] un procès-verbal de saisie-vente pour un montant total en principal, intérêts et frais de 49 957,42 euros.
Par requête en date du 12 juin 2023, Mme [U] a sollicité du tribunal de proximité de Charenton-le-Pont, la saisie des rémunérations de Mme [A], en exécution de l'ordonnance de référé du 22 avril 2022 et du jugement du 20 septembre 2022, en recouvrement d'une créance de 52 784,84 euros se composant ainsi :
- principal : 50 745,47 euros,
- dépens : 193,18 euros,
- montant des frais et accessoires : 1979,05 euros,
- montant des intérêts échus : 801,09 euros,
- à déduire : acomptes : -924,95 euros.
Mme [U] a fait signifier, le 12 juillet 2023, à Mme [A], un procès-verbal d'expulsion daté du 11 juillet 2023.
Par jugement du 16 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a débouté les époux [V] de leur demande tendant à voir annuler les effets de l'expulsion et condamné ceux-ci à payer à Mme [U] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l'audience de conciliation, renvoyée en dernier lieu au 27 juin 2025, Mme [U] a maintenu sa demande de saisie et actualisé son montant total à la somme de 67 492,90 euros (63 312,29 euros en principal, et 4180,61 euros en intérêts) au 15 mai 2025.
Par jugement du 5 septembre 2025, le tribunal de proximité a :
- fixé la créance due par Mme [A] à Mme [U] à la somme totale de 57 703,875 euros, se décomposant comme suit :
- principal : 53 590,27 euros,
- frais et dépens : 876, 235 euros,
- intérêts à compter du 18 octobre 2021 au 15 mai 2025 : 4 180,61 euros,
- à déduire : acomptes : -943,24 euros.
- autorisé la saisie des rémunérations de Mme [A] pour le recouvrement de ces sommes ;
- condamné Mme [A] aux dépens ;
- condamné Mme [A] à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes.
Sur la fixation de la créance, le juge a relevé que :
- la créance issue de la décision du 20 septembre 2022 ne s'élevait qu'à 2 000 euros et que la demande au titre des frais antérieurs n'était pas justifiée ;
- faute de production par Mme [U] de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Créteil le 16 juillet 2024, l'ensemble des demandes formulées au titre de ce jugement serait rejeté ;
- il résultait de l'analyse du décompte des commissaires de justice du 15 mai 2025 que le solde de la dette relatif à l'occupation des lieux loués, aux dommages-intérêts et aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile s'élevait à 49 590,27 euros à titre principal pour l'exécution des condamnations du 22 avril 2022, abstraction faite d'un acompte de 943,24 euros ; qu'il était dû un montant de 51 950,27 euros en y incluant les condamnations résultant du jugement rendu le 20 septembre 2022 ;
- ces condamnations étant conjointes à Mme [A] et son conjoint, et la requête en saisie des rémunérations visant uniquement Mme [A], il n'était pas possible d'imputer à cette dernière les frais, notamment les actes de commissaires de justice, à destination de son conjoint ; que les frais et dépens étaient justifiés à hauteur de la somme de « 876,235 euros »;
- la prescription des intérêts alléguée n'était pas acquise dès lors que des voies d'exécution avaient interrompu en octobre 2022 et juin 2023, les délais et que les intérêts avaient couru pour une période inférieure à 5 ans ;
- s'agissant des demandes indemnitaires, les renvois liés à l'état de grossesse et la demande d'aide juridictionnelle ne pouvant être qualifiés d'abusifs, la demande d'amende civile devait être rejetée ; en revanche, le comportement de Mme [A], qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles en refusant obstinément de donner ses adresses ou des données actualisées quant à sa situation, contraignant la créancière à des actions judiciaires chronophages en temps, en argent et en énergie déployée, justifiait l'allocation de dommages-intérêts à Mme [U] à hauteur de 2 000 euros.
Par déclaration du 14 octobre 2025, Mme [A] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions d'intimé notifiées le 2 mars 2026, Mme [U] a formé un appel incident en ce que le jugement entrepris l'a déboutée du surplus de ses demandes et a omis de rappeler au dispositif la condamnation de Mme [A] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
La clôture a été prononcée le 28 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions récapitulatives remises le 18 mai 2026 (n°2), Mme [A] demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance due à la somme totale de 57 703,875 euros, autorisé la saisie des rémunérations, rappelé l'exécution provisoire de la décision et l'a condamnée à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouter Mme [U] de sa demande de saisie des rémunérations faute de justification suffisamment certaine du quantum de la créance poursuivie ;
Subsidiairement,
- ordonner la réouverture des débats pour permettre la production contradictoire du procès-verbal d'expulsion dans son intégralité, de l'inventaire complet des biens laissés sur place, de tout justificatif relatif au sort des biens et des éléments détaillés d'imputation des paiements et éventuelles valorisations ;
- débouter Mme [U] de sa demande de dommages-intérêts ;
- renvoyer les parties à mieux se pourvoir pour la détermination contradictoire du montant exact de la dette ;
- condamner Mme [U] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Mme [A] répond avoir communiqué sa nouvelle adresse.
Elle soutient que le titre exécutoire fondant la saisie a été signifié à étude avec la mention selon laquelle le lieu de travail actuel est inconnu alors même que la créancière et son commissaire de justice avaient connaissance de son lieu de travail et de celui de son époux ainsi que cela ressort des pièces communiquées en première instance. Elle précise ne pas remettre en cause le caractère définitif des décisions de justice mais pointer les incohérences affectant les actes établis.
Elle fait également valoir que la signification du procès-verbal d'expulsion, a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, alors que Mme [U] connaissait l'adresse de l'employeur mentionné à la requête en saisie des rémunérations rédigée en amont. Elle en déduit que cette signification est irrégulière en ce qu'elle ne précise pas les diligences accomplies en vue de la signification de l'acte à son égard sur son lieu d'exercice professionnel. Elle ajoute que l'intimée connaissait son adresse puisqu'elle apparaît dans la sommation de communiquer un justificatif de domicile, adressée le 4 mai 2026.
Elle soutient que la seule production de l'acte de signification du procès-verbal d'expulsion sans le procès-verbal lui-même, qui contient la liste des biens laissés sur place, l'a privée de contester l'existence, la consistance et la valeur marchande de ces biens ; que dans ces conditions, ce procès-verbal est privé de valeur probatoire et ne peut fonder ni le quantum de la créance ni la saisie contestée. Elle répond que si comme le prétend l'intimée, le procès-verbal d'expulsion lui avait été remis en mains propres, aucune signification par « PV 659 » n'aurait été nécessaire, ce qui confirme l'incohérence et l'incertitude entourant les conditions dans lesquelles elle a été mise en mesure de faire valoir ses droits à la suite de l'expulsion sur ses biens.
Elle conteste en outre, le quantum de la créance, en faisant valoir que le décompte sur lequel s'est fondé le premier juge ne tient pas compte des versements qu'elle a effectués ; que le sort des biens de valeurs laissés sur place après l'expulsion n'étant pas justifié, le quantum de la créance allégué par Mme [U] apparaît incertain ; que son impossibilité d'avoir accès à ses effets personnels laissés sur place l'a empêchée de produire d'autres justificatifs de paiement ; que la production par l'intimée d'un courrier destiné à un ancien locataire, mentionnant une dette locative qui lui est étrangère, établit l'existence d'une confusion dans la gestion documentaire des comptes locatifs de l'intimée.
S'agissant de sa condamnation à des dommages-intérêts, elle explique que l'absence de règlements soulevée par le premier juge est due à sa situation financière précaire ; qu'elle n'a pas pu produire d'adresse, étant alors sans domicile fixe ; qu'elle a proposé à Mme [U] de régler amiablement sa dette ; qu'ainsi, les difficultés procédurales invoquées par l'intimée ne procèdent pas d'une volonté dilatoire de sa part.
Par conclusions transmises le 18 mai 2026 (n°3), Mme [U] demande à la cour d'appel de :
- débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- infirmer le jugement entrepris uniquement en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes et a omis de rappeler, dans le dispositif, la condamnation de Mme [A] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Le réformant et statuant à nouveau,
- condamner Mme [A] à lui payer à titre de créance supplémentaire la somme de 5 608,42 euros (63 312,29 euros ' 57 703,87 euros retenus par le premier juge) ;
- débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner Mme [A] au paiement d'une amende civile dont la cour appréciera le juste montant ;
- condamner Mme [A] à lui verser la somme totale de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive (2 000 euros validés par le 1er juge non repris dans le dispositif + 8 000 euros au titre de l'appel infondé et abusif) ;
- condamner Mme [A] à lui verser, en sus des 3 000 euros validés par le 1er juge, la somme de 5 000 euros soit 8 000 euros au total sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle observe à titre liminaire que Mme [A] épouse [V] se domicilie toujours à l'adresse du logement dont elle a été expulsée.
Elle oppose en premier lieu, le caractère définitif de l'ordonnance de référé notifiée par le greffe et signifiée le 17 août 2022, dont l'appel a été jugé irrecevable le 15 janvier 2026 ; que l'ordonnance a été régulièrement signifiée à étude alors que l'appelante ne lui a jamais fait connaître l'adresse de son lieu de travail, et se contente d'affirmations péremptoires sans apporter aucun élément de nature à établir que le commissaire de justice avait connaissance de son lieu de travail avant la saisie des rémunérations ; que le jugement rendu par le juge de l'exécution de [Localité 3] a débouté Mme [A] de sa contestation de la validité de la signification effectuée et de la procédure d'expulsion qui a suivi ; que l'adresse professionnelle de M. [V] est fictive et qu'elle a tenté vainement de faire délivrer, selon les formalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, un acte de nantissement à l'adresse de la société dont ce dernier était le président ; que l'adresse précise de l'employeur de Mme [A] n'a été trouvée par le commissaire de justice, qu'à la suite de l'expulsion et des fiches de paie trouvées dans les lieux à cette occasion.
En second lieu, s'agissant du quantum de la créance liquide et exigible, elle réplique que Mme [A] n'indique pas le montant des sommes qui auraient dû être déduites de la créance et n'en justifie pas ; que la condamnation de l'appelante à des dommages-intérêts est justifiée à la fois par son maintien abusif pendant plus de 4 ans dans les lieux loués sans payer, l'obligeant à engager de multiples procédures judiciaires pour récupérer la jouissance de son bien et par l'incurie de Mme [A] qui ne fournissait pas les pièces nécessaires à ses demandes d'aide juridictionnelle, conduisant à de multiples renvois de la procédure.
Au soutien de son appel incident, elle affirme que si le premier juge a prononcé dans les motifs de sa décision, une condamnation à des dommages-intérêts à l'encontre de Mme [A], cette condamnation n'est pas reprise dans le dispositif de la décision. Elle fait valoir au soutien de sa demande, le maintien abusif de l'appelante dans les lieux, sans verser un seul euro et l'ayant contrainte à d'incessantes tentatives judiciaires pour récupérer le bien dans un état de délabrement, pendant que Mme [A] déposait des dossiers d'aide juridictionnelles incomplets obligeant le juge à renvoyer l'examen de l'affaire dans l'attente de la désignation d'un avocat, pendant trois années. Elle ajoute qu'elle a formé depuis 3 appels dont deux irrecevables et le troisième sans pièces à l'appui et en déclarant une fausse adresse.
Elle réplique que si Mme [A] a depuis ses conclusions n°2 en avril 2026, déclaré une adresse à [Localité 4], elle n'a pas déféré à la sommation de produire le bail.
S'agissant enfin de l'expulsion, elle soutient que le procès-verbal d'expulsion a été établi contradictoirement et a mentionné l'absence de valeur marchande des biens en mauvais état, après inventaire ; que si l'appelante s'est prévalue de 18 pages manquantes de photographies des lieux, elle ne justifie pas de la valeur marchande des biens laissés sur place ; que les époux [V] ont fait preuve de carence dans l'organisation du déménagement de leurs effets et meubles et de la fourniture d'un adresse où les transporter ; que l'appelante fait valoir de mauvaise foi une créance de 60 000 euros venant en compensation de la dette locative alors qu'elle et son époux n'ont pas honoré les rendez-vous et que ces biens abandonnés ont été récupérés par l'association Emmaüs ; qu'outre l'absence de photographies au procès-verbal d'expulsion ne le rend pas nul, elle n'est pas de nature à rendre invalide la saisie en cause, laquelle est fondée sur un titre exécutoire incontestable.
La cour d'appel a sollicité, par message électronique adressé par le greffe le 6 août 2026, les observations contradictoires des parties par notes en délibéré à adresser par l'appelante avant le 4 septembre 2026 midi et par l'intimée avant le 10 septembre 2026 midi, dernières observations des parties au plus tard le 11 septembre 2026 midi, sur la fixation de la créance exigible en principal, intérêts et frais, eu égard :
- au défaut de production en cause d'appel, par la créancière, du jugement rendu le 20 septembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Charenton le Pont, de sa signification, et de la signification du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil le 16 juillet 2024, alors qu'il est poursuivi le recouvrement des condamnations qui y sont prononcées ;
- au caractère conjoint des condamnations prononcées par l'ordonnance de référé du 22 avril 2022 ;
- au recouvrement des dépens en l'absence de certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires (Cass., 2e civ., 22 mai 2025 ' n° 22-21.820) ;
- à la déduction de la somme de 924,95 euros de la créance due par Mme [A], alors que le décompte du commissaire de justice indique que ce montant provient d'un acompte sur virement fait par M. [E] [V], codébiteur conjoint, le 24 novembre 2022.
Par note en délibéré adressée par Mme [U], le 19 août 2026, cette dernière a indiqué communiquer le jugement du 20 septembre 2020 ainsi que sa signification et que le greffe du juge de l'exécution a notifié le jugement du 16 juillet 2024 par lettres recommandées aux époux [V] qui n'ont pas communiqué d'autres adresses, impliquant la validité des notifications à la dernière adresse connue. Elle a par ailleurs estimé que les époux sont solidaires sauf à apporter la preuve contraire et qu'il n'y a donc pas lieu de déduire la somme de 924,25 euros versée par M. [V] et que les dépens nécessaires à l'instance sont mentionnés par le commissaire de justice en l'absence de règlement volontaire et sont conformes au tarif des commissaires de justice. Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu de déduire du décompte le coût des actes nécessaires au recouvrement pour une vérification qui génèrerait des frais supplémentaires au saisi.
Mme [A] n'a pas transmis d'observations complémentaires.
MOTIFS :
A titre liminaire, si Mme [U] observe que Mme [A] a continué à mentionner pour domicile l'adresse du logement antérieurement donné en location par Mme [U], dont elle a été expulsée le 11 juillet 2023, l'intimée n'en tire aucune conséquence procédurale au dispositif de ses conclusions, étant observé que l'appelante a déclaré un nouveau domicile à [Localité 4] dans les dernières conclusions notifiées et joint un justificatif de domiciliation à cette nouvelle adresse, au moyen d'une facturation d'abonnement numérique.
Sur la saisie des rémunérations :
Mme [U] a requis la saisie des rémunérations de Mme [A], laquelle est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable au 12 juin 2023.
Selon l'article R.3252-1 du même code, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Il ressort du jugement entrepris que Mme [U] a sollicité devant le premier juge, la saisie des rémunérations en recouvrement de la somme de 67 492,90 euros sur le fondement des titres exécutoires suivants : l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de proximité de Charenton-le-Pont le 2 avril 2022, signifiée le 17 août 2022, le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Charenton-le-Pont le 20 septembre 2022, signifié le 4 novembre 2022, et le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, le 16 juillet 2024.
Mme [A] ne conteste pas le caractère définitif des trois décisions mais en conteste le caractère exécutoire notamment la signification régulière du titre exécutoire fondant la saisie, en arguant de la connaissance par la créancière et le commissaire de justice instrumentaire de son lieu de travail et de celui de son époux, lui ayant notamment permis de requérir la saisie de ses rémunérations.
En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Les articles 655 et 656 du même code prévoient que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
En l'espèce, l'ordonnance de référé du 2 avril 2022 a été signifiée à étude le 17 août 2022, le commissaire de justice indiquant que le domicile du [Adresse 1] à [Localité 5] est certain, après vérification du nom sur la boîte à lettres et confirmation par le voisinage et que la remise à personne n'est pas possible, faute de personne répondant sur place à ses appels et à défaut d'indication sur le lieu où rencontré la destinataire ni sur son lieu de travail.
Il sera rappelé que les mentions relatives aux diligences accomplies par un commissaire de justice font foi jusqu'à inscription de faux.
Outre que Mme [A] ne sollicite pas l'annulation de la signification de l'ordonnance de référé, la seule circonstance de l'indication d'un employeur, identifié comme le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères situé [Adresse 4] à [Localité 6] , dans la requête en saisie des rémunérations du 12 juin 2023, à l'occasion de l'exécution forcée entreprise après la signification du titre, n'est pas de nature à démontrer la connaissance par le commissaire de justice instrumentaire et par Mme [U], à la date de la signification, de cet employeur et en particulier, du lieu de travail précis de Mme [A], permettant d'envisager une délivrance de l'acte de signification à personne sur ce lieu de travail, le 17 août 2022.
De même, la contestation faite par Mme [A] des conditions de signification selon les formalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, le 12 juillet 2023, du procès-verbal d'expulsion, à la dernière adresse du logement dont elle était expulsée la veille, au seul motif de l'indication d'un employeur à la requête en saisie des rémunérations et de la connaissance de l'adresse d'un employeur pour M. [V], ne permet pas d'invalider rétroactivement la signification du titre exécutoire en 2022.
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que l'ordonnance de référé fondant la saisie des rémunérations, régulièrement signifiée, constituait un titre exécutoire.
Ce titre contenant une créance certaine, liquide et exigible, permet le recouvrement forcé des sommes en principal, par moitié à l'égard de Mme [A] dès lors qu'il ne mentionne pas la condamnation solidaire des époux [V]. En effet, si le premier juge a relevé le caractère conjoint de la condamnation des époux [V], il n'en a fait application qu'à la demande de Mme [A] au titre des frais recouvrés et exposés à l'égard de M. [V]. Le jugement sera donc infirmé quant au quantum du montant de la créance exigible.
La créance de Mme [U] à l'égard de Mme [A] sera fixée en principal à la moitié des sommes suivantes :
- le principal de 15 033,17 euros constitué des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation pour le mois de mars 2022 ;
- les indemnités d'occupation échues à compter du mois d'avril 2022 et jusqu'à l'expulsion intervenue le 11 juillet 2023 : 33 057,10 euros (7* 1880,82 euros + 8 * 2 380,82 euros + prorata jusqu'au 11 juillet 2023 : 844,80 euros);
- 1500 euros au titre de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Soit un total exigible de 24 794,14 euros (49 590,27 euros / 2).
S'agissant des intérêts, le premier juge a retenu l'absence de démonstration de la prescription quinquennale applicable au vu des mesures d'exécution forcée entreprises depuis 2022, notamment en 2023, et effectivement dus au taux légal sur la somme de 15 033,17 euros à compter du 18 août 2021 pour la somme de 7 539,84 euros et à compter du 22 avril 2022 pour le surplus. Le premier juge a pu valablement les liquider à la somme de 4 180,61 euros pour la période allant du 05 octobre 2021 au 15 mai 2025, mais seule la moitié de ce montant est exigible à l'égard de Mme [A], soit la somme de 2 090,31 euros.
S'agissant du recouvrement des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de Mme [A] par jugement du tribunal de proximité de Charenton le Pont rendu le 20 septembre 2022, ce jugement est transmis avec sa signification intervenue le 4 novembre 2022, dans le cadre des observations sollicitées des parties par la cour d'appel.
Après justification des montants recouvrés en exécution de ce titre et de leur exigibilité, il sera fait droit à la saisie des rémunérations concernant lesdites condamnations prononcées sans solidarité à l'égard de Mme [A], soit 1 000 euros en principal (condamnation conjointe des époux [V] aux sommes de 1 000 euros de dommages et intérêts et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'une indemnité d'occupation préalablement liquidée).
Il n'est pas communiqué par Mme [U] la signification du jugement rendu par le juge de l'exécution le 16 juillet 2024, alors que le premier juge avait déjà relevé le défaut de production de cette pièce, étant observé que Mme [A] n'a pas accusé réception de la notification de ce jugement par lettre recommandée adressée par le greffe (article R.121-5 du code des procédures civiles d'exécution). Il appartenait donc à Mme [U] de faire signifier cette décision afin de porter à la connaissance à Mme [A] la décision rendue à son encontre, avant d'en poursuivre l'exécution forcée. Cette circonstance ne permet pas de recouvrer les montants dus en exécution de ce jugement, dès lors qu'il n'est pas démontré, à défaut de production de sa signification préalable, qu'il constitue un titre exécutoire au sens de l'article 503 du code de procédure civile. Il sera rappelé surabondamment, qu'en application des articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail, le débiteur devant être informé, avant l'audience de conciliation, de l'objet de la demande et de l'état des sommes réclamées, le créancier ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu'il a joint à sa requête. Mme [U] ne pouvait pas après sa requête, réclamer, lors de l'audience de conciliation, le paiement de sommes dues en vertu d'un jugement non visé à la requête.
C'est donc à juste raison que le premier juge n'a pas pris en compte dans la fixation de la créance recouvrée les condamnations contenues à ce titre.
S'agissant des frais de poursuite, si le premier juge a justement écarté les frais non justifiés et ceux exposés pour recouvrer la créance due par M. [V], il a toutefois pris en considération les dépens alors qu'il n'est pas produit, ni visé à la requête, de certificat de vérification des dépens, seul titre permettant leur recouvrement.
En effet, en application des dispositions des articles 707 et 713 du code de procédure civile, une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement de dépens d'instance qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires (Cass., 2e civ., 22 mai 2025 ' n° 22-21.820).
Seule la moitié des frais d'exécution poursuivis à l'encontre des deux époux et les frais d'exécution exposés à l'égard de Mme [A], à la suite de l'ordonnance de référé dont il est justifié la signification, produits en première instance et au débat devant la cour, seront ainsi retenus à hauteur de 1 031,99 euros :
- requête ficoba : 24 euros ;
- demande de renseignement à un tiers : 51,07 euros ;
- commandement de quitter les lieux et notification au préfet : 38,76 euros + 35,75 euros ;
- réquisition de la force publique : 33 euros,
- saisie-attribution et procès-verbal de dénonciation : 58,73 euros + 45,30 euros ;
- procès-verbal de saisie-vente : 50,40 euros ;
- requête en saisie des rémunérations : 71,50 euros ;
- procès-verbal d'expulsion du 11 juillet 2023 des deux époux : 735,94 euros / 2 : 367,97 euros et sa signification du 12 juillet 2023 à Mme [A] : 110,93 euros ;
- émoluments prévus par l'article A 444-31 du code de commerce sur un principal de 25 794,14 euros : 144,58 euros.
Enfin, Mme [A] ne démontre pas l'existence de versements encaissés par Mme [U] ou son mandataire, en dehors de celui comptabilisé par le commissaire de justice mandaté par Mme [U], sous la mention « acompte virement » à hauteur de 924,95 euros, le 24 novembre 2022, effectué par M. [V], co-débiteur conjoint des condamnations pécuniaires prononcées judiciairement à l'encontre du couple et s'imputant en priorité sur sa propre part de frais d'exécution commun et ses frais personnels notamment de nantissement.
Il n'est pas justifié de faire droit à la demande subsidiaire de réouverture des débats pour production du procès-verbal d'expulsion communiqué au débat, de l'inventaire complet des biens laissés sur place, et de tout justificatif relatif au sort des biens, lesquels ont été versés au débat, ni pour production des éléments détaillés d'imputation de paiements non détaillés ni justifiés ou encore au titre de valorisations caractérisées d'éventuelles par Mme [A].
Si elle allègue avoir été empêchée de produire des justificatifs de paiement, la seule circonstance de son expulsion du logement, remontant en juillet 2023, n'est pas de nature à priver de caractère certain la créance recouvrée en exécution d'un titre exécutoire. De même, la communication par Mme [U] d'un document concernant un autre débiteur ne permet pas de contester utilement le montant de la créance fixée par le titre exécutoire. Il sera au surplus observé que le procès-verbal d'expulsion mentionne que les occupants du logement ont quitté les lieux en emportant leurs effets personnels et que les documents personnels trouvés sur place ont été mis dans une enveloppe scellée conservée en étude et accessibles sur simple demande, et enfin que Mme [A] a été en mesure notamment de produire, en cause d'appel, des impressions de justificatifs bancaires pour justifier des paiements faits auprès de tiers pour se reloger après l'expulsion.
En outre, si Mme [A] justifie qu'elle a, avec son époux, le 23 février 2026, écrit à Mme [U] et au commissaire de justice ayant poursuivi leur expulsion, en indiquant envisager poursuivre une action en réparation du préjudice subi à la suite de l'expulsion, et se prévaut d'une créance indemnitaire d'un montant de 60 000 euros, pour avoir notamment été empêchée de récupérer les meubles débarrassés du logement par Mme [C], il sera relevé, ainsi que le soulève à juste titre l'intimée, que l'appelante ne dispose pas d'une créance indemnitaire reconnue par un titre exécutoire.
Dans ces conditions, elle ne justifie pas d'une créance exigible, venant en déduction de la créance fondée sur un titre exécutoire et recouvrée par Mme [U].
Mme [A] sera déboutée de sa demande subsidiaire tendant à renvoyer les parties à mieux se pourvoir pour la détermination contradictoire du montant exact de la dette.
Au vu des justificatifs contradictoirement produits, la créance due par Mme [A] sera fixée à la somme de 28 916,44 euros en principal, intérêts arrêtés au 15 mai 2025 et frais d'exécution :
- principal : 25 794,14 euros,
- intérêts : 2 090,31 euros,
- frais d'exécution et émoluments : 1 031,99 euros.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de condamnation au paiement d'une somme supplémentaire présentée par Mme [U].
En l'absence de conciliation, le jugement sera confirmé pour le surplus en ce qu'il a autorisé la saisie des rémunérations de Mme [A] pour recouvrement de la créance due et débouté Mme [U] du surplus de sa demande au titre de la fixation de la créance saisissable.
Sur les demandes d'amende civile et de dommages et intérêts :
Mme [U] sollicite le prononcé d'une amende civile et la confirmation de la condamnation à l'indemniser du préjudice subi, constitué par la contrainte de devoir être prête et de faire l'avance des frais d'avocat, pour chacune des audiences l'ayant opposée à Mme [A], à la suite des différents recours exercés par Mme [A], ayant donné lieu à de nombreux renvois, à la suite de la tactique utilisée par cette dernière durant trois ans, consistant à déposer avec son époux des demandes d'aide juridictionnelle, sans fournir l'ensemble des éléments nécessaires à leur instruction, puis à exercer un recours pour les réinitier, permettant à la débitrice de demeurer dans les lieux sans verser la moindre somme et la privant ainsi de la faculté de reprendre possession de son bien. Elle se prévaut en appel de la résistance abusive et de l'intention de nuire de Mme [A], ayant instrumentalisé la procédure, au moyen de deux appels au fond voués à l'échec et du présent appel sans pièce avec une fausse adresse, excipant du fait que Mme [A] n'a pas déféré à la sommation de transmettre son contrat de bail. Elle demande l'allocation de la somme de 5 000 euros en sus de la somme de 2 000 euros allouée par le premier juge, en se prévalant du préjudice financier considérable subi tant au regard de l'absence d'exécution des locataires indélicats que de frais de dépenses inutilement exposés à la suite de recours sans consistance juridique.
Mme [A] réfute toute intention de nuire et se prévaut de sa situation financière après la perte de revenus de son foyer en raison de la pandémie de 2020 et de l'impossibilité de s'exécuter, ne s'assimilant pas à une résistance abusive. Elle conteste tout refus de communiquer sa nouvelle adresse ni d'actualiser sa situation, alors qu'elle a dû avec sa famille se reloger de manière précaire, faute de faculté financière de conclure un nouveau bail. Elle affirme avoir signalé son emploi au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères en 2023 au commissaire de justice lors de son expulsion puis au tribunal lors d'un renvoi en septembre 2023. Elle conteste toute intention dilatoire, explique les renvois par son état de grossesse et avoir uniquement fait usage de ses droits, affirmant que certains renvois résultent du comportement procédural adverse ayant transmis tardivement des conclusions et pièces.
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Le premier juge a justement débouté Mme [U] de sa demande d'amende civile, ayant justement relevé que la contestation de Mme [A] avait partiellement abouti. Considérant la réformation partielle du jugement entrepris, le caractère abusif de l'appel entrepris par Mme [A] n'est pas davantage démontré.
En application de l'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Mme [U] observe à juste raison que le premier juge a condamné dans les motifs du jugement entrepris Mme [A] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, mais a omis de mentionner cette condamnation au dispositif du jugement, tout en rejetant le surplus des demandes.
En l'espèce, pour fonder cette condamnation contestée par Mme [A] en appel sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 1231-6 du code civil, le premier juge a retenu que le comportement de la débitrice, qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles, refusé obstinément de donner ses adresses et les données actualisées quant à sa situation, a contraint Mme [U] à multiplier des actions judiciaires chronophages en temps, en argent et en énergie déployée.
Il sera relevé que Mme [A] qui produit une lettre signée par son époux, portant offre de paiement échelonné de sa dette, remontant à février 2021, et allègue de difficultés financières rencontrées par son foyer depuis la pandémie de 2020, ne communique cependant aucun justificatif de sa situation de revenus et de charges au soutien de ses allégations, en dehors des seuls justificatifs de frais acquittés pour son relogement temporaire, à la suite de l'expulsion intervenue en juillet 2023. Aucun paiement volontaire de Mme [A] n'est intervenu depuis le seul versement partiel imputé à son époux, remontant à octobre 2022, bien que cette dernière indique avoir confirmé un emploi au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères devant le premier juge en septembre 2023.
S'il se déduit de la requête en saisie des rémunérations déposée, l'information recueillie par le commissaire de justice sur l'employeur de Mme [A], à l'occasion de la mise à exécution forcée de l'ordonnance de référé, celle-ci n'établit pas avoir communiqué cette information à sa créancière, avant la mise en 'uvre par cette dernière de la procédure de saisie des rémunérations mentionnant un tel employeur, de même qu'elle n'a transmis un justificatif de son domicile actuel qu'à la suite de la sommation délivrée en mai 2026, de communiquer le bail conclu ou tout justificatif du domicile déclaré à [Localité 7] , après avoir persisté, jusqu'aux dernières conclusions déposées, à déclarer à la procédure d'appel, l'adresse du logement dont elle avait été expulsée, bien que le commissaire de justice mandaté par Mme [U] était informé par l'un de ses confrères, depuis début décembre 2025, de l'adresse déclarée à [Localité 7] par l'intéressée, à l'occasion d'une plainte déposée à son encontre.
Le premier juge n'a certes pas attribué une intention dilatoire aux renvois successifs de l'affaire en première instance, entre septembre 2023 et juin 2025, tenant compte de l'état de grossesse de Mme [A] lors de l'expulsion. De même, les seules pièces produites par l'intimée, concernant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. [V], sont insuffisantes à corroborer une tactique volontairement mise en 'uvre par Mme [A] pour faire échec à la procédure de saisie des rémunérations la concernant.
Cependant, si le seul usage d'une voie de droit ouverte par la loi n'est pas constitutive en tant que telle d'un abus, il doit être relevé la répétition des appels entrepris tardivement à l'encontre des décisions de condamnations pécuniaires, fondant la mesure de saisie des rémunérations, ayant donné lieu à deux ordonnances d'irrecevabilité successives des recours. La poursuite de recours tardifs, voués manifestement à l'échec, le comportement procédural de Mme [A], témoignant d'une réticence répétée et manifeste à communiquer loyalement les éléments actualisés de sa situation, le maintien d'une demande de réouverture des débats pour production de pièces alors communiquées par la partie adverse ou encore pour imputation de paiements, non détaillés, simplement allégués sans commencement de preuve, et au motif de valorisations éventuelles, participent de la résistance abusive de la débitrice, visant à retarder intentionnellement l'exécution forcée des condamnations au paiement prononcée à son encontre.
S'agissant de l'appréciation du préjudice subi par l'intimée, il doit être relevé l'indemnisation déjà allouée à Mme [U] par le juge des référés, destinée à réparer la privation de jouissance de son bien, au moyen des indemnités d'occupation fixées, et le recouvrement d'intérêts moratoires, sanctionnant le retard de paiement subi des condamnations indemnitaires prononcées et mises à exécution depuis 2022, outre les indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de défense exposés par Mme [U] à l'occasion des différents recours entrepris par Mme [A].
C'est donc par une juste appréciation des faits de la cause et des pièces produites que le premier juge a alloué la somme de 2 000 euros, en réparation du préjudice effectivement subi par l'intimée, lié à la contrainte morale et financière supplémentaire occasionnée par la nécessité de poursuivre vainement sur plusieurs années, de multiples mesures d'exécution forcée, tout en devant faire l'avance successive des frais d'exécution et de représentation aux différents recours entrepris par Mme [A], en raison de la résistance abusive de la débitrice, à communiquer sa situation exacte de ressources et de résidence ainsi qu'à commencer à exécuter les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre depuis l'ordonnance du 22 avril 2022.
Faute de pièces produites en cause d'appel, justifiant d'un plus ample préjudice subi, il sera remédié à l'omission au dispositif du jugement entrepris de la condamnation indemnitaire prononcée par le premier juge et arrêté le quantum de cette condamnation à la somme de 2 000 euros.
Sur les autres demandes :
La solution du litige commande de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [A] aux dépens et à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [A] succombant dans l'essentiel de ses demandes, conservera la charge des dépens d'appel.
Chacune des parties ayant partiellement échoué dans ses prétentions, il est équitable, en appel, de débouter celles-ci de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le juge rendu le tribunal de proximité de Charenton le Pont, le 5 septembre 2025 sauf en ce qu'il a fixé le quantum de la créance due par Mme [Q] [A] épouse [V] à Mme [X] [U] à la somme de 57 703,875 euros ;
Statuant à nouveau du chef de jugement infirmé et y ajoutant,
Déboute Mme [Q] [A] épouse [V] de sa demande de réouverture des débats ;
Fixe la créance due par Mme [Q] [A] à Mme [X] [U] à la somme de 28 916,44 euros se décomposant comme suit :
- principal : 25 794,14 euros,
- intérêts dus pour la période allant du 18 octobre 2021 au 15 mai 2025 : 2 090,31 euros,
- frais d'exécution et émoluments : 1 031,99 euros ;
Condamne Mme [Q] [A] épouse [V] à payer à Mme [X] [U] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne Mme [Q] [A] épouse [V] aux dépens de l'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande.
Le greffier, Le président,