Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/987
N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTZS
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 octobre à 9h00
Nous P. MAZIERES, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 15h25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[Z] [C]
né le 01 Janvier 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 16 octobre 2026 à 16h30 ;
Vu l'appel formé le 19 octobre 2026 à 12h01 par courriel, par Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 19 octobre 2026 à 14h15, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
[Z] [C]
assisté de Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [R] [Q], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [F] [V] représentant la PREFECTURE DE HAUTE CORSE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 octobre 2026 à 15h25 qui a ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de [Z] [C] sur requête de la préfecture de la Haute-Corse du 15 octobre 2026,
Vu l'appel interjeté par [Z] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2026 à 12h01, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la remise immédiate en liberté de l'intéressé au motif qu'il n'est pas possible de déterminer ce qui a été transmis à l'autorité consulaire par l'autorité préfectorale alors que l'autorité consulaire est restée silencieuse pendant plus d'un mois de sorte que l'autorité préfectorale ne rapporte pas la preuve de l'accomplissement des diligences nécessaires.
Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète, à l'audience du 19 octobre 2026 à 14h15, et celles de son conseil,
Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Corse qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise,
Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.
SUR CE :
L'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le premier juge a exactement répondu à ce moyen, en rappelant les diligences accomplies, rappelant que le préfet avait procédé à un rappel.
La seule critique opposée à ce raisonnement est d'indiquer que le contenu du dossier transmis par les autorités consulaires aux fins de reconnaissance n'est pas connu. Il est ainsi supposé que la préfecture n'aurait pas communiqué les documents suffisants et nécessaire pour rendre effective la reconduite. Or, force est de constater que l'autorité consulaire, ni après sa saisine initiale, ni après le rappel adressé par la préfecture, n'a fait savoir qu'il manquait une information pertinente. Aucun élément ne vient donc asseoir cette thèse.
En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative, et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai, d'autant que les relations diplomatiques ont repris avec le pays concerné.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.
La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par [Z] [C] à l'encontre de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 octobre 2026,
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Corse, à [Z] [C] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/987
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [Z] [C],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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