Texte intégral
2024J00344 - 2530300002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2025 à Cabinet JUDIXA – Maitre Charles ROUSSEAU Copie exécutoire délivrée le 30/10/2025 à Me CUTTAZ Cédric
EXPOSÉ DU LITIGE
LA PROCÉDURE :
Par acte régulièrement délivré le 21/11/2024, Madame [Y] [L] a assigné la société ANDERLAINE à comparaître à l'audience du 15/07/2025 du tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 46 495 € correspondant au préjudice pour faute de conseil plus les préjudices moraux comme dit dans l'assignation.
L'affaire fut inscrite sous le numéro 2024J00344, appelée et fut retenue à l'audience du 15/07/2025, mise en délibérée et le prononcé du jugement fixé au 14/10/2025 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 30/10/2025.
LES FAITS :
Madame [Y] [L] est entrepreneur individuel depuis 1996 exerçant une activité de commerce d'habillement.
La société d'expertise comptable SR CONSEIL, devenue « ANDERLAINE », a accompagné Madame [Y] [L] pendant plusieurs années dans son activité, notamment en effectuant ses déclarations de TVA et en gérant sa comptabilité.
En 2024, Madame [L] a découvert qu'elle était éligible depuis de nombreuses années au régime de franchise en base de TVA étant donné qu'elle réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 91.900 Euros.
Elle aurait fortement amélioré la performance de son activité si le bon régime de TVA avait été appliqué depuis la création de l'entreprise à ce jour.
Madame [L] a réclamé au cabinet d'expertise comptable la réparation de son préjudice consécutif au manquement à l'obligation de conseil.
Une tentative d'action amiable a été entamée.
Le cabinet ANDERLAINE après échange a proposé une indemnisation de préjudice à hauteur de 8 000 €.
Madame [L] conteste ce montant et estime son préjudice à hauteur de 46 495 € hors préjudice moral.
Madame [L] a donc assigné la société ANDERLAINE aux fins d'obtenir réparation de son préjudice financier, de son préjudice moral et une restitution partielle des honoraires perçus par le cabinet comptable.
C'est en l'état que se présente ce litige.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon Madame [L] :
En 2024, Madame [L] a découvert qu'elle était éligible depuis de nombreuses années au régime de franchise en base de TVA étant donné qu'elle réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 91.900 Euros.
Elle aurait fortement amélioré ses marges avec un tel régime étant donné qu'elle réalise peu d'achats soumis à la TVA et qu'en revanche toutes ses ventes y sont soumises.
Ce régime fiscal aurait permis à sa société de générer des résultats plus importants étant donné que son activité a été maintenue difficilement à flot.
Par courrier du 11 juin 2024, le conseil de Madame [L] a réclamé au cabinet d'expertise comptable la réparation de son préjudice consécutif au manquement à l'obligation de conseil dans les termes suivants :
* Ce défaut de conseil lui a causé un préjudice financier significatif constitué par la perte de chance d'avoir pu améliorer sa marge engageant la responsabilité contractuelle du cabinet d'expertise comptable.
* Compte tenu de ces éléments, Madame [L] demande donc la réparation de son préjudice.
* Afin de favoriser un accord amiable Madame [L] a demandé réparation à la société ANDERLAINE sans stipuler de montant.
Par courrier de réponse du 24 juin 2024, le cabinet ANDERLAINE a reconnu sa faute et effectué une proposition d'indemnisation à hauteur de 7 000 €, somme ayant été portée à 8 000 € après négociations.
Par courrier du 8 juillet 2024, Madame [L] a salué la reconnaissance de faute, mais conteste le montant du préjudice subi et donc le montant de l'indemnité.
Par son courriel du 16 septembre 2024, le Conseil de Madame [L] a repris attache avec le cabinet ANDERLAINE afin d'obtenir une meilleure indemnisation.
Aucun accord amiable d'indemnisation n'est trouvé.
Le 7 novembre 2024, Madame [Y] [L] a assigné la société ANDERLAINE aux fins de voir condamner cette dernière à lui verser la somme de :
* 32 259,15 euros au titre de son préjudice financier,
* 5 000 € au titre de son préjudice moral,
* 5 000 € au titre d'une restitution partielle des honoraires perçus par le cabinet comptable,
* 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Estimatif du montant de préjudice lié au régime de TVA :
Madame [L] fait valoir que son préjudice est la somme du préjudice subi par le mauvais choix du régime de TVA sur ses achats en France et sur ses achats Intercommunautaires
Le tableau ci-dessous résume son estimation du préjudice au titre des dépenses de TVA sur les achats intra-communautaires
[…]
On constate que ce plafond de 10.000 euros des achats à des sociétés situées dans l'Union Européenne a été dépassé pour le seul exercice clos en 2021/2022. Toutefois l'avantage est perdu uniquement pour les achats excédants la somme de 10.000€ soit sur cet exercice 581 € (10 581- 10 000). Solde de la TVA sur les achats et ventes intracommunautaires est selon elle de : 28 074 € (35 238-7164)
Le tableau ci-dessous résume son estimation du préjudice au titre des dépenses de TVA sur les achats en France.
[…]
Solde de la TVA sur les achats et ventes en France : 20 868 € (61 449- 40 581)
Madame [L] estime donc à 48 942 € la somme au titre de la TVA qu'elle aurait pu éviter si son comptable l'avait utilement conseillé.
Sur l'évaluation du taux de perte de chance du préjudice financier :
Le préjudice réparable est une perte de chance de ne pas avoir choisi le régime fiscal litigieux.
Aussi, il y a lieu de déterminer les probabilités que Madame [L] ait adhéré à ce régime si elle en avait eu connaissance.
Madame [L] indique qu'elle n'aurait eu aucune raison de ne pas y souscrire étant donné que chaque année elle reverse davantage de TVA qu'elle n'en collecte.
Ainsi elle aurait nécessairement choisi ce régime, ce qu'elle a d'ailleurs fait dès qu'elle en a eu connaissance au cours de l'exercice 2024.
C'est d'ailleurs la position de la Cour d'appel de RENNES sur une affaire similaire qui a retenu un taux de 95%, taux qu'il y a lieu d'appliquer soit : 48 942 € x 95 / 100 = 46 495 €.
Sur le retraitement des cotisations sociales et des impôts sur le revenu :
Madame [L] indique que les déductions de cotisations fiscales et d'imposition proposées par la Cabinet ANDERLAINE sont parfaitement inappropriées dès lors que l'indemnité qui sera fixée
par le tribunal de commerce sera réintégrée au résultat comptable de l'entreprise individuelle de Madame [L].
L'action judiciaire engagée par Madame [L] est pour le compte de son entreprise individuelle et non à titre personnel.
Ainsi les cotisations sociales et impôts sur le revenu seront appliqués sur les sommes à verser et ne seront pas un revenu net personnel de Madame [L].
Sur l'évaluation du préjudice moral :
Madame [L] fait valoir qu'elle doit également être indemnisée au titre du préjudice moral qu'elle a subi du fait de ce défaut de conseil.
Madame [L] considère que les sommes versées au titre de la TVA auraient finalement pu constituer une marge et ainsi assurer une stabilité économique de son activité (activité qu'elle a eu du mal à maintenir à flot)
Elle évalue ce préjudice moral à 1 000 € / an, soit un total de 5 000 €.
Madame [L] souligne que par ailleurs l'existence de ce préjudice moral a également été reconnue par la société ANDERLAINE qui avait écrit : « Afin d'indemniser cette perte de chance et le préjudice moral, nous proposons la somme de 6 852 €. »
Sur le préjudice lié aux coûts de la prestation d'expertise comptable :
Le préjudice au titre de la facturation de prestations de déclaration de TVA par l'expert-comptable
Madame [L] versait en moyenne 2 500 € / an au cabinet ANDERLAINE au titre de ses diligences.
Ce montant d'honoraires élevé pour une prestation d'expertise comptable était justifié par la réalisation de déclarations de TVA mensuelles.
Sans ces prestations de déclarations, les honoraires annuels de l'expert-comptable n'auraient pu excéder la somme de 1 500 € pour une société qui réalise moins de 90 000 € de chiffre d'affaires.
Madame [L] demande que la somme de 1 000 € / exercice soit restituée par le cabinet ANDERLAINE à Madame [L], soit 5 000 € au total.
Les frais et l'article 700 du Code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [L] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager dans le cadre de la présente instance.
Dans ces conditions, il conviendra de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Il est donc demandé au Tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et 1217 du Code civil,
* JUGER que la société ANDERLAINE a engagé sa responsabilité contractuelle envers Madame [L] ;
* CONDAMNER la société ANDERLAINE à payer la somme de 46 495 € à Madame [L] au titre de son préjudice financier ;
* CONDAMNER la société ANDERLAINE à payer la somme de 5 000 € à Madame [L] au titre de son préjudice moral ;
* CONDAMNER la société ANDERLAINE à payer la somme de 5 000 € à Madame [L] au titre d'une restitution partielle des honoraires perçus ;
* CONDAMNER la société ANDERLAINE à payer la somme de 5 000 € à Madame [L] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société ANDERLAINE aux entiers dépens.
Selon la société ANDERLAINE (défendeur) :
Au cours de l'année 2024, la société ANDERLAINE a indiqué à Madame [L] qu'elle avait la possibilité de recourir à l'option de franchise de TVA pour l'année comptable en cours.
Le 11 juin 2024, le Conseil de Madame [L] a sollicité du cabinet d'expertise comptable la réparation du préjudice au regard de son défaut de conseil.
Il était évoqué une perte de marge consécutive à l'absence de franchise de base de TVA évaluée par la demanderesse à 20 867 €.
Prétextant que son activité peine à se maintenir à flot, elle a également sollicité un préjudice moral estimée à 5 000 €.
Madame [L] a évalué son entier préjudice à la somme de 25.867 € tout en précisant qu'elle souhaitait favoriser la conclusion d'un accord amiable, raison pour laquelle elle invitait la société ANDERLAINE à lui faire part d'une proposition d'indemnisation
Selon courrier en réponse du 24 juin 2024, la société ANDERLAINE a précisé qu'elle avait informé Madame [L] de sa possibilité de recourir à l'option de franchise TVA pour l'année 2024.
Elle a reconnu que ce conseil avait été délivré tardivement et que sa cliente aurait pu recourir à cette option les années précédentes.
Dans le cadre de l'évaluation du préjudice de Madame [L], la société ANDERLAINE a proposé de verser à cette dernière une somme de 7 000 € dans un premier temps.
En rappelant que le préjudice de sa cliente ne pouvait être qu'une perte de chance.
Dans un nouveau courrier du 8 juillet 2024, le Conseil de Madame [L] a pris acte de ladite proposition et à réévaluer le préjudice financier de sa cliente à la somme de 18 060 €.
Il a donc fait part de son désaccord sur la somme proposée par le cabinet d'expertise comptable.
Le cabinet ANDERLAINE a porté sa proposition d'indemnisation à 8 000 € dans le cadre d'un courrier du 20 août 2024.
Selon courriel du 16 septembre 2024, le Conseil de Madame [L] a repris attache avec le cabinet ANDERLAINE afin d'obtenir une meilleure indemnisation.
Le 7 novembre 2024, Madame [Y] [L] a assigné la société ANDERLAINE aux fins de voir condamner cette dernière à lui verser la somme de :
* 32.259,15 euros au titre de son préjudice financier,
* 5 000 € au titre de son préjudice moral,
* 5 000 € au titre d'une restitution partielle des honoraires perçus,
* 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
Le cabinet ANDERLAINE exprime son désaccord sur ces demandes en argumentant sur divers points.
Sur les contours du préjudice subi par Mme [L] :
Madame [L] doit limiter la réparation de son préjudice aux 5 derniers exercices comptables, car une prescription s'impose à plus de 5 ans.
Il conviendra donc d'écarter l'année 2018 dans l'évaluation du préjudice en raison de la prescription.
Sur les modalités d'évaluation de la perte de chance :
Le cabinet ANDERLAINE considère que le montant des préjudices allégués par Madame [L] est nettement surévalué, qu'un préjudice doit être personnel, certain et direct.
En l'espèce son préjudice réparable s'appréhende en une perte de chance de ne pas avoir choisi le régime fiscal de franchise de TVA (la jurisprudence a précisé que la perte de chance doit être réelle et sérieuse pour être réparable).
Le cabinet précise que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Autrement dit, le cabinet considère qu'il est crucial de déterminer la part de la chance perdue qui aurait pu être convertie en bénéfice, plutôt que de simplement compenser la totalité de la TVA collectée.
Le cabinet ANDERLAINE conteste que la perte de chance d'améliorer sa marge puisse être évaluée à 95%.
Sur l'évaluation des pertes liées à la non-application du régime de franchise de TVA :
La société ANDERLAINE considère que sur les 5 dernières années, Madame [L] a versé une TVA d'un montant total de 13 704 € et conteste la somme indiquée par Madame [L] qui évoque un montant de 33 957 €.
La société ANDERLAINE a établi un tableau reprenant année par année les différents montants de TVA véritablement versés :
[…]
Sur la gestion de la TVA Intercommunautaire :
Le cabinet met en avant que dans le cadre de l'appréciation de son préjudice, Madame [L] fait une mauvaise application des règles de TVA relatives aux achats auprès d'entreprises d'un Etat membre de l'Union Européenne
En effet, elle se contente de citer l'article 256 bis 2° du code général des impôts qui précise qu'une entreprise en franchise de TVA, peut être dispensée d'autoliquidation de la TVA si elle achète pour moins de 10 000 € par an de biens intracommunautaires.
Madame [L] oublie d'indiquer que si elle avait été sous le régime de la franchise de TVA et n'avait pas appliqué le système de l'autoliquidation, son fournisseur aurait émis une facture avec la TVA du pays vendeur (TVA italienne en l'occurrence de 22 %).
Et donc, au-delà de 10 000 € d'achat intracommunautaire, une entreprise même en franchise de TVA devra effectivement auto-liquider la TVA française.
Autrement dit, l'entreprise paiera la TVA sur son achat intracommunautaire mais ne pourra déduire la TVA puisqu'elle est en franchise de TVA.
Dès lors, aucune situation ne permet de payer hors taxes un produit acheté par une entreprise en franchise de TVA :
* Soit la TVA appliquée est celle du pays vendeur,
* Soit l'autoliquidation de la TVA s'applique et la TVA française est reversée sans po voir être déduite.
Evaluation des préjudices liés à la non-application de la franchise de TVA :
Sur les exercices de 2019 à 2023, Madame [L] a donc bien bénéficié de la déduction de la TVA sur ses achats intracommunautaires.
La somme de 7 164 euros ne peut donc être ajoutée au titre du préjudice évoqué par Mme [L].
Le cabinet ANDERLAINE conteste les évaluations faites par la défense et met en avant les propos suivants :
* Mme [L] propose l'évaluation de son préjudice sur la base d'un tableau faisant mention d'un solde de la TVA sur les achats et ventes intracommunautaires d'un montant de 28 074 € (35 238 € 7 164 €), ce qui est faux puisque la TVA est déduite d'une somme hors taxe. Ce montant doit donc être purement et simplement ignoré.
* le deuxième tableau relatif au solde de la TVA sur les achats et ventes en France pour un montant de 20 868 € ne prend pas en compte les règles de déductibilité de la TVA sur les achats intracommunautaires comme vu précédemment.
La société ANDERLAINE maintient ainsi que la TVA versée par Mme [L] pour les exercices de 2019 à 2023 s'évalue à hauteur de 13 704 €.
En outre, il convient de préciser que si les sommes collectées au titre de la TVA avaient été entièrement encaissées par Mme [L], elles auraient nécessairement généré des cotisations sociales et des impôts supplémentaires calculés sur le revenu.
Pour rappel, le taux moyen de cotisations sociales pour un indépendant s'élève à 45% de son résultat.
Dès lors et en cumulant sur les cinq années comptables, Mme [L] aurait dû s'acquitter d'un montant de 6.167 € au titre de cotisations sociales supplémentaires.
Par ailleurs, Madame [L] aurait également subi une augmentation de son imposition sur le revenu au cours de ces 5 années.
Cette augmentation doit être évaluée à hauteur de 1.307 € au regard de sa tranche marginale d'imposition.
Mme [L] conteste le retraitement des cotisations sociales et impôt sur le revenu pour évaluer son préjudice. Elle expose que la présente instance a été engagée pour le compte de son entreprise individuelle et qu'il ne peut donc être pris en compte l'impact des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
Cette affirmation est erronée. Les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont bien calculés sur le résultat de l'entreprise individuelle.
Dès lors que le résultat de l'entreprise individuelle aurait été majoré potentiellement de 13.704 €, des cotisations sociales supplémentaires auraient bien été dues sur un tel montant.
Autrement dit, si le bénéfice de l'entreprise individuelle de Madame [L] avait été plus important, les cotisations sociales à hauteur de 45 % auraient dû être payées et auraient diminué le revenu net.
De même, l'impôt sur le revenu que Madame [L] aurait dû payer sur ces revenus complémentaires aurait rendu le net disponible pour Madame [L] moins élevé.
En conséquence, les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu qui auraient été payés par Madame [L] auraient automatiquement diminué son revenu disponible.
Il est donc impossible d'ignorer ces cotisations et impositions pour définir la réalité du préjudice subi.
Dès lors, le calcul suivant doit s'opérer pour apprécier le préjudice de la requérante : 13 704 € (Tva versée) - 6.167€ (cotisations sociales) – 1.307 € (imposition I.R) = 6 230 euros.
Ainsi, la perte de chance de Madame [L] d'obtenir un meilleur résultat s'apprécie à hauteur de 6 230 €.
C'est la raison pour laquelle, la société ANDERLAINE a proposé une indemnisation, toutes causes de préjudice confondues, la somme de 7 000 € puis 8 000 €, parfaitement cohérente avec le véritable dommage de sa cliente.
Sur le préjudice moral :
Madame [L] sollicite également l'allocation d'une somme de 5.000 € au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi sans toutefois en rapporter la preuve, sans pouvoir en justifier les raisons.
Il n'est pas inutile de rappeler la définition du préjudice moral qui s'inscrit comme une atteinte non patrimoniale, ne créant pas d'appauvrissement direct ou indirect de la victime, contrairement à un dommage économique.
Mme [L] justifie son préjudice en indiquant ne pas s'être versée de salaires en s'appuyant sur les sommes portées en salaires sur les bilans comptables.
Cette affirmation ne permet pas de caractériser un préjudice moral. De plus dans le cadre de la comptabilité des entreprises individuelles, le salaire de l'exploitant n'est pas comptabilisé en charge dans les bilans. Le revenu de l'exploitant à prendre en compte est le bénéfice net de l'entreprise individuelle.
Dès lors, aucun élément produit à l'instance ne permet de justifier la réalité d'un tel préjudice.
Sur la restitution d'honoraires :
Madame [L] sollicite une somme de 5 000 € au titre d'une de restitution partielle des honoraires perçus, demande que le cabinet considère comme nullement justifiée.
Il précise que la société ANDELAINE s'est engagée à réaliser auprès de Mme [L] une mission comptable et fiscale.
En contrepartie de l'accomplissement de cette mission, la société ANDERLAINE a établi un forfait d'honoraire englobant la totalité de ses diligences.
En conséquence, aucun remboursement ne peut intervenir au regard de cette forfaitisation.
En outre, l'établissement d'une déclaration de TVA est une diligence minime dans la mesure où elle est estimée pour ce type de dossier à une demi-heure par mois.
La société ANDERLAINE demande donc le débouté de sa demande de remboursement de la somme de 5 000 € relative à une restitution à des honoraires perçus.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens :
La société ANDERLAINE considère qu'il il serait parfaitement inéquitable qu'elle soit condamnée à verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle rappelle que la société ANDERLAINE a reconnu avoir tardé à informer Madame [L] sur la possibilité de cette dernière de choisir un régime fiscal en franchise de TVA.
Elle a en conséquence immédiatement proposé une indemnisation cohérente à sa cliente au regard de la réalité du préjudice.
Cette dernière l'a toutefois refusé en alléguant un dommage particulièrement excessif et surévalué.
Mme [L] sera déboutée de sa demande de condamnation de la société ANDERLAINE à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Enfin, la nature du litige commande d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au jugement à intervenir.
Il est donc demandé au Tribunal de commerce d'ANNECY de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu ce qui précède,
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
* LIMITER la réparation du préjudice de Mme [L] à la somme de 8.000 € toutes causes de préjudice confondues ;
* DONNER ACTE à la Société ANDERLAINE de ce qu'elle propose à Mme [L] une indemnisation à hauteur de 8 000 euros toutes causes de préjudice confondues ;
* DEBOUTER Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'égard de la société ANDERLAINE ;
* ECARTER l'exécution provisoire de droit.
EXPOSE DES MOTIFS
Mme [L] est accompagnée par le cabinet ANDERLAINE depuis sa création. Le cabinet d'expertise comptable gère la comptabilité et les déclarations de TVA entre autres.
Le commerce de Mme [L] a opéré jusqu'en 2022 dans un régime de TVA classique sans opter pour un régime de franchise de TVA.
Il apparait comme évident que l'option prise au niveau de la gestion de la TVA n'a pas été la plus optimale pour l'entreprise de Mme [L].
Le cabinet ANDERLAINE a failli à son devoir de conseil pour optimiser la gestion de l'activité de Mme [L]. La responsabilité du cabinet est clairement mise en cause, d'autant plus qu'il gérait mensuellement la TVA et la comptabilité dont il avait le mandat.
Au niveau de la perte de chance :
Même si la perte de chance s'appréhende sur des faits certains avec des impacts personnels et directs, la probabilité de la mise en œuvre de la franchise de TVA par Mme [L] si le conseil lui en avait été fait est très haute car elle avait tout à gagner avec ce régime et c'est ce qu'elle a fait immédiatement en 2024 après avoir été informé.
Au niveau de la gestion des divers TVA :
Il est important de rapporter quelques principes de bases avant de statuer sur l'estimation du préjudice. Si l'entreprise avait bénéficié de la franchise de TVA elle aurait :
* été dispensée de verser la TVA collectée sur son CA hors taxes,
* dû acquitter la TVA facturée par le fournisseur italien sans pouvoir la récupérer,
* été privée de la possibilité de déduire la TVA sur les achats des biens et services français.
Au niveau de l'impact d'un gain dû à la TVA :
Ce gain aurait conduit compte tenu de l'exercice sous forme d'entreprise individuelle à :
* acquitter des cotisations TNS supplémentaires,
* soumettre à l'impôt sur le revenu le revenu supplémentaire.
De plus, il est important de rappeler que le seuil de 10 000 € relatif aux acquisitions intracommunautaires est appréhendé par année civile et non pas par année comptable.
Sur l'évaluation du préjudice sur la gestion de la TVA :
Le tableau ci-dessous tente de résumer la perte due à la TVA en intégrant les remarques mentionnées. Ce tableau a été établi en s'appuyant sur les documents joints au dossier. Il est noté que les déclarations de TVA de septembre 2022 et novembre 2022 n'ont pas été communiquées au dossier rendant le travail imprécis.
Rappel :
Les déclarations de TVA disponibles ont été prise pour récapitulatif dans le tableau ci-dessous :
* le chiffre d'affaires est porté ligne A1
* le montant HT des acquisitions intracommunautaires faisant l'objet d'une autoliquidation est porté ligne B2
* le montant de la TVA déductible sur les biens et services Y COMPRIS la TVA sur les acquisitions intracommunautaires auto liquidée portée ligne 20.
* a) Pour l'exercice 2018/2019, l'évaluation des impôts de TVA a été recalculée et résumée dans le tableau ci-dessous :
[…]
Si l'entreprise avait bénéficié de la franchise en base, elle aurait donc :
1. été dispensée de verser la TVA collectée sur son CA HT, soit 73 208 € x 20% = 14 642 €
* dû acquitter la TVA facturée par le fournisseur italien sans pouvoir la récupérer : 6605 € x 20% = 1 321 €
* été privée de la possibilité de déduire la TVA sur les achats de biens et de services « français » soit 10394 € - 1321 € = 9073 €
Aussi, elle aurait « gagné » : 14 642 € - 1 321 € - 9 073 €, soit 4 248 €.
Ce « gain » aurait conduit compte tenu de l'exercice sous forme d'entreprise individuelle à :
* acquitter des cotisations de TNS supplémentaires soit 4 248 € x 45% = 1912 €,
* soumettre à l'impôt sur le revenu le revenu supplémentaire qui découle des deux points ciavant (TVA et Cotisations sociales).
Soit à partir du revenu fiscal initial de 14 063 € : 14 063 €+4248 € -1912 € = 16399 € équivalent à un revenu supplémentaire à fiscaliser de 2 336 € (16399 €- 14063 €)
Si on applique un taux d'imposition de 14% : 2 336 € x 14 %= 327 €
Pour mémoire, les taux retenus sont ceux donnés par ANDERLAINE.
Au final, le « gain net » en franchise de TVA s'établit à 4 248 € - 1 912 € - 327 €, soit 2 009 € au titre de l'exercice 2018/2019.
* Pour l'exercice 2019/2020 : si nous appliquons le même calcul pour l'année 2019/2020 nous parvenons à un gain net de 1 428 €,
* Pour l'exercice 2020/2021 : le gain net serait de 1 377€,
* Pour l'exercice 2021/2022 : il n'est pas possible de faire la même démarche. Les déclarations de TVA de septembre 2022 et de novembre 2022 n'ayant pas été communiquées (absence de pièces disponibles au dossier…)
En intégrant une approximation pour 2024 il apparait clairement que l'impact est inférieur à 7 000 €.
Sans même rentrer dans une logique d'estimer la perte de change, le préjudice était largement couvert par la proposition de dédommagement proposée par le cabinet ANDERLAINE dans sa 2 ème proposition amiable s'élevant à 8 000 €.
Nota : le seuil de 10 000 € relatif aux acquisitions intracommunautaires est appréhendé par année civile (et non par exercice comptable). De fait, et à l'exception de l'année 2022 compte tenu des déclarations absentes, chaque période est à traiter de façon identique.
Au niveau du remboursement des frais de comptabilité :
Le cabinet accompagne l'entreprise de Mme [L] depuis sa création sur la base d'une prestation forfaitaire annuelle. La comptabilité a été gérée et tous les documents administratifs et fiscaux ont été produits régulièrement indépendamment du conseil sur le régime de TVA, la TVA a été gérée et tous les documents ont été régulièrement produits. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur les coûts de la prestation du cabinet ANDERLAINE.
Au niveau du préjudice moral :
La proposition du cabinet ANDERLAINE de donner en approche amiable une indemnisation pour préjudice de 8 000 € semble raisonnable. La bonne foi du cabinet ANDERLAINE est de fait démontrée, il n'y a donc pas lieu d'ajouter une quelconque notion de préjudice moral.
Au niveau de l'article 700 du CPC et des dépens :
La proposition amiable était raisonnable, il n'y a pas lieu de mettre en œuvre l'article 700 du CPC, les dépens seront à la charge de Mme [L].
PAR SES MOTIFS,
Après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort le tribunal de commerce d'Annecy,
LIMITE la réparation du préjudice de Madame [Y] [L] à la somme de 8 000 € toutes causes de préjudice confondues ;
DONNE ACTE à la société ANDERLAINE de ce qu'elle propose à Madame [Y] [L] une indemnisation à hauteur de 8 000 euros toutes causes de préjudice confondues ;
DEBOUTE Madame [Y] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'égard de la société ANDERLAINE ;
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNE Madame [Y] [L] aux dépens de l'instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.