Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Première présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H45O débattue à notre audience publique du 15 septembre 2026 - RG au fond n° 26/00792 - 2ème section
ENTRE
M. [A] [T]
Demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maîta POLYCARPE, avocat au barreau de CHAMBERY
Demandeur en référé
ET
M. [S] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SCP CONTE SOUVY, avocats au barreau de CHAMBERY
Défendeur en référé
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte du 10 janvier 2025, M. [S] [I] a donné à bail à M. [A] [T] un local d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un prix de 724,50 euros par mois, dont 611,50 au titre du loyer initial, 104 euros à titre de provision sur charges et 9 euros à titre de provision sur la taxe d'ordures ménagères.
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, M. [S] [I] a fait signifier à M. [A] [T] un commandement de payer la somme de 1 632 euros visant la clause résolutoire.
Saisi par acte de commissaire de justice délivré le 15 décembre 2025 à la demande de M. [S] [I], le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a, par ordonnance de référé réputée contradictoire du 26 mars 2026 :
- Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 janvier 2025 entre M. [S] [I] et M. [A] [T] concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 03 décembre 2025 ;
- En conséquence, a ordonné à M. [A] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
- Dit qu'à défaut pour M. [A] [T] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [S] [I] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- Fixé l'indemnité d'occupation due de la date de résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué ;
- Condamné M. [A] [T] à payer à M. [S] [I] la somme provisionnelle de 2 356,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation comprenant le mois de décembre 2025 outre les loyers, charges et indemnités d'occupation dus postérieurement et ce jusqu'à libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal, à compter du 21 octobre 2025 sur la somme de 1 632 euros, et à compter du 15 décembre 2025 pour le surplus ;
- Condamné M. [A] [T] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
- Condamné M. [A] [T] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
M. [A] [T] a interjeté appel de cette décision le 27 mai 2026 (n° DA 26/0077 et n° RG 26/00792), émettant des critiques à l'encontre des chefs de l'ordonnance constatant l'acquisition de la clause résolutoire, ordonnant son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux et le condamnant à payer à M. [S] [I] diverses sommes d'argent.
Par acte de commissaire de justice du 28 août 2026, M. [A] [T] a fait assigner M. [S] [I] devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 26 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry.
A l'audience du 15 septembre 2026, M. [A] [T] demande, conformément à ses conclusions déposées le 10 septembre 2026, de :
- Arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 26 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry ;
- Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Il soutient qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision de première instance en ce que ses difficultés financières étaient temporaires, qu'il a repris le paiement du loyer courant depuis novembre 2025 et qu'il est en situation de régler sa dette locative dans la mesure où il perçoit un salaire mensuel de 2 500 euros nets environ, que s'il travaillait en intérim, il a récemment été embauché en CDI sans période d'essai, que son épouse travaille et qu'il a d'ores et déjà commencé à apurer sa dette. Il précise qu'il n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter en première instance car il pensait que les demandes de M. [S] [I] étaient devenues sans objet en raison de la reprise du loyer courant. Il ajoute que le montant de sa dette locative s'élevait à la somme de 1 353,44 euros le 1er août 2026 et n'a jamais atteint la somme de 2 365,50 euros.
Il prétend que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce que, par acte de commissaire de justice délivré le 06 mai 2026, M. [S] [I] lui a fait signifier un commandement de quitter les lieux dans un délai d'un mois, que le marché locatif est très tendu sur [Localité 1], qu'il ne dispose d'aucune solution de relogement, qu'il a un enfant de 18 mois et qu'il ne pourra pas réintégrer le logement en cas d'annulation ou de réformation de la décision de première instance.
M. [S] [I] demande, conformément à ses conclusions déposées le 10 septembre 2026, de :
- Juger irrecevable et mal fondée la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de M. [A] [T] ;
- En conséquence l'en débouter et maintenir l'exécution de la décision entreprise ;
- Condamner M. [A] [T] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens.
Il soutient que l'exécution provisoire ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce que la dette de loyer s'élevait à la somme de 2356,50 euros le 1er décembre 2025, que M. [A] [T] avait la possibilité de demander des délais de paiement en première instance mais ne l'a pas fait.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées.
M. [A] [T] a été autorisé à produire au plus tard le 20 octobre 2026 par une note en délibéré, la preuve du paiement du loyer du mois d'octobre 2026 ainsi que la preuve du paiement d'une somme supplémentaire de 200 euros mensuelle pour les mois de septembre et octobre 2026.
Par message RPVA reçu le 15 octobre 2026, M. [A] [T] a produit trois nouvelles pièces aux débats.
SUR CE
1. Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
1.1. Sur le moyen sérieux de réformation
Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Aux termes de l'article 24 V et VII de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel en l'absence de dispositions transitoires, soit le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l'espèce, il est constant que M. [A] [T] ne s'est pas acquitté des causes du commandement de payer dans le délai qui lui était imparti pour le faire.
Cependant, il a repris le paiement du loyer courant à partir du mois de novembre 2025 et s'est partiellement acquitté de sa dette locative.
En effet, le décompte de M. [S] [I] fait état d'une dette d'un montant de 2 538,38 euros au 06 août 2026, échéance du mois d'août comprise, de laquelle il convient de déduire le montant des dépens (152,56 euros) et des frais irrépétibles (400 euros) de la décision de première instance, afin de fixer la dette locative ; il convient par ailleurs de relever que la régularisation des charges locatives (278,71 euros), qui avait été inscrite au crédit de M. [A] [T] au mois d'avril 2026, avant d'être inscrit à son débit au mois d'août 2026, est, en l'état, contestée.
Par ailleurs, M. [A] [T] s'est acquitté des sommes de 900 euros au mois d'août 2026, de 850 euros au mois de septembre 2026 et de 1 050 euros au mois d'octobre 2026, dont une partie au titre du loyer courant (725,83 euros) et une autre au titre de l'arriéré locatif, qu'il convient également de déduire du décompte de M. [S] [I], ramenant la dette à la somme de 356,77 euros, hors la régularisation de charges.
Dès lors, sans qu'il n'y ait lieu de préjuger sur les chances de succès de l'appel, il est avéré que M. [A] [T] rapporte l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation, dès lors qu'il est juridiquement fondé à demander l'octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, étant rappelé que le caractère sérieux de ce moyen ne signifie pas pour autant qu'il sera jugé comme pertinent par la formation collégiale de la cour d'appel, qui sera amenée à statuer sur les mérites de ce recours sans égard pour la présente ordonnance.
1.2. Sur les conséquences manifestement excessives
S'agissant de l'existence de conséquences manifestement excessives, il appartient seulement au premier président de prendre en compte les risques concrets générés par la mise à exécution de la décision rendue. Le caractère manifestement excessif des conséquences de la décision rendue ne saurait exclusivement résulter de celles inhérentes à la mise à exécution d'une obligation de faire, mais ces conséquences doivent présenter un caractère disproportionné ou irréversible.
En l'espèce, il convient de constater que l'expulsion de M. [A] [T], qui réside avec sa compagne et leur enfant de 18 mois, dans un contexte de crise du logement et dans une zone tendue, risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
En conséquence, il convient, en présence d'un moyen sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives, d'arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 26 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry.
2. Sur les autres demandes
Eu égard aux termes de la décision, chaque partie conservera la charge de ses dépens, les dépens relatifs à une instance de référé ne pouvant être réservés pour être tranchés avec l'instance au fond.
En outre, il convient de rejeter, en équité, la demande présentée par M. [S] [N] [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en matière de référés,
ARRÊTONS l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 26 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry ;
DÉBOUTONS M. [S] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Ainsi prononcé publiquement, le 03 novembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.
La cadre-greffière La première présidente