Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ORSYS [Adresse 1] comparant par Me Katy CISSE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SACA ENGIE [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 17 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SAS ORSYS est une société sise à [Localité 1] (92) dont l'activité est « la formation et le conseil liés à la mise en place de systèmes informatiques ».
La SACA ENGIE est une société sise à [Localité 2] (92) dont l'activité est « le commerce de combustibles gazeux par conduites ».
ENGIE fait régulièrement appel à ORSYS pour former son personnel à travers des conventions de formation continue, encadré par un contrat sous forme de bon de commande depuis 2020.
ORSYS adresse le 4 novembre 2025 à ENGIE une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue en date du 5 novembre 2025, pour la sommer de régler les formations continues non payées, mais ce courrier est demeuré sans effet.
ORSYS ne parvenant pas à se faire payer ses prestations d'un total de 26 568 euros TTC, par ENGIE, se voit obligée de saisir le tribunal de céans.
Ainsi que se présente l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, signifié le jour même à personne habilitée pour personne morale, ORSYS a assigné ENGIE devant ce tribunal.
Devant ce tribunal des activités économiques de Nanterre, ORSYS lui demandant de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
RECEVOIR la société ORSYS en l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNER la société ENGIE à payer à la société ORSYS la somme principale de 26 568 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter du 4 novembre 2025, date de la mise en demeure ;
CONDAMNER la société ENGIE à payer à la société ORSYS la somme de 2 000 euros à titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNER la société ENGIE à payer à la société ORSYS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ENGIE aux entiers dépens.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 17 juin 2026, audience à laquelle, seule ORSYS était comparante.
ENGIE laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
La partie présente a confirmé que les termes de son assignation représentent bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, ayant clos les débats, a mis l'affaire en délibéré, et avisé la partie présente, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par la partie présente dans sa plaidoirie, et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Sur la demande en principal :
ORSYS allègue que ENGIE ne s'est pas acquittée de l'intégralité des paiements de ses formations, depuis plusieurs années, sans en connaitre les raisons.
Par ailleurs ENGIE n'a adressé aucune contestation à ORSYS sur la qualité ou le quantum des prestations réalisées.
Le relevé des factures impayées, fait ressortir un total de 26 568 euros TTC après l'acompte de 12 096 euros déjà réglé par ENGIE.
A l'appui de sa demande, ORSYS produit aux débats les documents présents :
La mise en demeure en LRAR du 4 novembre 2025 portant sur un total de factures impayées de 36 807,81 euros TTC ;
L'assignation et sa signification du 20 février 2026 ;
L'ensemble des factures restées impayées à date pour 2021 et 2022, pour 26 568 euros TTC;
La convention type de formation ;
Les bons de commande des formations ;
Les feuilles de présence attestant du suivi physique des formations par les collaborateurs de ENGIE.
ENGIE ne conclut pas et ne fait valoir aucun moyen de défense.
SUR CE, le tribunal :
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1104 du code civil dispose que : «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »
* Sur la recevabilité de la demande
Le solde d'impayés constitue la preuve de l'inexécution de l'intégralité des obligations de ENGIE, vis-à-vis de ORSYS.
Le tribunal observe que les conditions financières établies entre les parties étaient claires à la signature des contrats et que ENGIE n'avance aucune explication pour engendrer ses retards de paiements.
En conséquence, le tribunal :
* Jugera la demande de ORSYS à l'égard de ENGIE, recevable.
Sur la créance
L'identification des impayés à la date de l'assignation, permet de faire un état des lieux de la créance avec un total 26 568 euros TTC, qui n'est pas contesté par ENGIE.
Dès lors ORSYS détient sur ENGIE une créance certaine liquide et exigible de 26 568 euros.
Les factures mentionnent que «
tout retard après la date d'échéance entrainera la facturation d'intérêts de retard
». Aussi le montant de la créance doit se voir augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de la mise en demeure.
En conséquence, le tribunal :
* Condamnera ENGIE à payer à ORSYS la somme de 26 568 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 5 novembre 2025, date de la réception de la mise en demeure.
Sur les dommages et intérêts
ORSYS sollicite le paiement par ENGIE d'une indemnité de 2 000 euros, en compensation du préjudice économique occasionné par le retard de paiement de ENGIE.
Le tribunal observe que ORSYS ne rapporte pas la preuve de ce préjudice, ni de son quantum.
Le tribunal juge que les dommages et intérêts sollicités ne sont pas distincts par nature, de ceux déjà pris en compte dans la condamnation ci-dessus.
Il n'y a donc pas lieu de les octroyer.
De plus, s'agissant de factures de formations de 2021 et 2022, ORSYS a mis plus de 3 ans à se préoccuper des impayés, le préjudice économique de sa négligence est supérieur à celui du retard de paiement depuis le 5 novembre 2025.
En conséquence, le tribunal :
* Déboutera ORSYS de sa demande, de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, ORSYS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal :
* Condamnera ENGIE à payer à ORSYS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamnera ENGIE qui succombe, à supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :
Juge recevable la demande de la société SAS ORSYS à l'égard de société SACA ENGIE ;
Condamne la société SACA ENGIE à payer à la société SAS ORSYS, la somme de 26 568 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 5 novembre 2025, et jusqu'au parfait paiement ;
Déboute la société SAS ORSYS de sa demande au titre des dommages et intérêts ;
Condamne la société SACA ENGIE à payer la somme de 1 000 euros, à la société SAS ORSYS, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
Condamne la société SACA ENGIE aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Madame Isabelle Dalle et Monsieur Hervé Angelini, (Mme DALLE Isabelle étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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