Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00239 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGEV
AFFAIRE : [U] [Q] C/ [S] [G], [V] [J] épouse [G], S.A.S. LA SOCIÉTÉ L?EXPERT DU CRÉDIT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [U] [Q]
née le 14 Juin 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON,
DEFENDERESSES
Monsieur [S] [G]
né le 15 Décembre 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Olivia PRELOT, avocat au barreau de LYON,
Madame [V] [J] épouse [G]
née le 29 Juin 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
représentée par Maître Olivia PRELOT, avocat au barreau de LYON,
S.A.S. LA SOCIÉTÉ L’EXPERT DU CRÉDIT, dont le siège social est sis [Adresse 5],
non représentée
Débats tenus à l'audience du : 23 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Septembre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 22 septembre 2025, Madame [U] [Q] a conclu avec Madame [V] [J] épouse [G] et Monsieur [S] [G] une promesse de vente portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 6] au prix de 43 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 75 000 €.
Par actes de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, Madame [U] [Q] a fait assigner Madame [V] [J] épouse [G] et Monsieur [S] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au visa de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile. Madame [U] [Q] sollicite de voir :
- Juger Madame [Q] recevable et bien fondée en ses prétentions ;
- Rejeter les demandes, moyens et prétentions des Consorts [G] ;
En conséquence
- Condamner Madame [V] [J] épouse [G] et Monsieur [S] [G] au paiement de la somme provisionnelle de 4 300 € au titre de la clause pénale ;
- Condamner Madame [V] [J] épouse [G] et Monsieur [S] [G] au paiement de la somme provisionnelle de 1 500 € pour résistance abusive ;
- Condamner Madame [V] [J] épouse [G] et Monsieur [S] [G], au paiement de la somme de 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2026, Monsieur [S] [G] et Madame [V] [J] épouse [G] ont procédé à l'appel en cause de la SAS L'expert du crédit.
A l'audience du 23 juillet 2026, les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction sous le numéro unique RG 26/239.
Madame [U] [Q] expose que la promesse de vente expirait le 22 décembre 2025, et qu'il était prévu une pénalité compensatoire de 4 300 €. Elle ajoute que Madame [V] [J] épouse [G] et Monsieur [S] [G] devaient obtenir un prêt immobilier d'un montant maximal de 75 000 €, au taux d'intérêt de 3.50%, pour une durée de 20 ans, et qu'ils n'ont pas levé l'option dans le délai contractuel. Elle précise n'avoir jamais donné son accord pour proroger la promesse de vente et que le refus de financement transmis par les époux [G] ne correspond pas aux termes de la promesse de vente.
Madame [V] [J] épouse [G] et Monsieur [S] [G] concluent au rejet des demandes de Madame [U] [Q] en raison d'une contestation sérieuse. A titre subsidiaire, ils sollicitent de voir condamner la SAS L'expert du Crédit à les relever et garantir des éventuelles condamnations. En tout état de cause ils réclament la condamnation de Madame [U] [Q] à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Ils exposent avoir averti du refus de leur prêt et avoir été informés que la vendeuse leur accordait une prorogation de la promesse de vente. Ils affirment avoir accompli les démarches nécessaires pour obtenir leur financement.
La SAS L'Expert du Crédit, bien que régulièrement citée par dépôt de l'acte à l'étude, ne comparait pas.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 313-41 du Code la consommation, lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
L'acquéreur doit remplir avec diligence son obligation de solliciter le crédit immobilier prévu par le contrat principal. Il appartient au consommateur de prouver qu'il a effectivement sollicité un prêt conforme aux caractéristiques figurant dans l'avant-contrat. Le débiteur doit se conformer aux termes de la condition suspensive et solliciter un prêt à un taux correspondant aux caractéristiques de la promesse.
La jurisprudence sanctionne le seul fait de demander un taux légèrement inférieur au taux prévu par la promesse et estime que cela constitue une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale prévue au contrat.
En l'espèce, Madame [V] [J] épouse [G] et Monsieur [S] [G] produisent une attestation de la SAS L'Expert du crédit, société de courtage, datée du 12 janvier 2026, soit postérieurement à la levée de l'option, et indiquant un refus de financement d'un montant de 75 000€ à un taux fixe de 3.60 % sur une durée de 240 mois, alors que le compromis de vente stipule que le taux maximal de l'emprunt est de 3.50% hors assurance.
Madame [V] [J] épouse [G] et Monsieur [S] [G] ne justifient pas avoir déposé une demande de prêt dans le délai d'un mois de la promesse de vente pour bénéficier de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Par ailleurs, Madame [V] [J] épouse [G] et Monsieur [S] [G] produisent un mail daté du 31 décembre 2025, émanant du clerc de notaire, transmettant une prorogation de la promesse de vente, mais cette prorogation n'a pas été signée par la venderesse. Elle ne peut donc pas être considérée comme ayant été valablement accordée.
En conséquence, Madame [V] [J] épouse [G] et Monsieur [S] [G] sont condamnés à verser à Madame [U] [Q] la somme provisionnelle de 4 300 € au titre de la clause pénale prévue à l'acte.
En application de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, [U] [Q] n'apporte par la preuve d'un préjudice qui ne serait réparé par la clause pénale.
En conséquent elle est déboutée de sa demande formulée à ce titre.
Monsieur [S] [G] et Madame [V] [J] épouse [G] sont condamnés solidairement aux dépens conformément aux articles 491 et 696 du code de procédure civile, et à payer à Madame [U] [Q] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONDAMNE Madame [V] [J] épouse [G] et Monsieur [S] [G] à payer à Madame [U] [Q] la somme provisionnelle de 4 300 € au titre de la clause pénale ;
CONDAMNE Madame [V] [J] épouse [G] et Monsieur [S] [G] à payer à Madame [U] [Q] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [J] épouse [G] et Monsieur [S] [G] aux dépens.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
Me Raphaël BANNERY
Me Olivia PRELOT
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Le 03 Septembre 2026
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