Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES
19 Janvier 2026
2ème Chambre civile
30B
N° RG 24/04402 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LAOO
AFFAIRE :
SOCIETE CIVILE SAINT BRIEUC,
C/
SARL ZOE ET SALOME BIS
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 17 Novembre 2025
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 19 Janvier 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
SOCIETE CIVILE SAINT BRIEUC, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 329 570 097, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
ET :
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. ZOE ET SALOME BIS (LE COMPTOIR DE L’AUBRAC), immatriculé au RCS sous le numéro 504 559 808, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
FAITS ET PRÉTENTIONS
Depuis le 6 décembre 2011, la SARL ZOE et SALOME BIS loue à bail commercial, à destination de bar-restaurant, un local au sein des bâtiments A, B, C d’un immeuble divisé en copropriété situé au [Adresse 2] à [Localité 1].
Suivant procès-verbal de conciliation signé le 2 juin 2022 devant la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux d’Ille-et-Vilaine, la société civile SAINT-BRIEUC, propriétaire et la SARL ZOE et SALOME BIS sont convenues d’un renouvellement du bail initial du 9 juillet 2003, à compter du 2 septembre 2012, pour une nouvelle durée de 9 années à compter rétroactivement du 1er janvier 2022, moyennant un loyer annuel de 26.500 € hors taxes et hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, la bailleresse a fait signifier à la preneuse commandement de payer la somme de 1.578,40 € et de régularisation de deux autres infractions à la convention de bail, tout en visant la clause résolutoire et en excipant de son bénéfice, à défaut de régularisation dans le mois.
Par assignation du 20 juin 2024, la société civile SAINT -BRIEUC a fait citer la société ZOE et SALOME BIS devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir déclarer acquis le jeu de la clause résolutoire à la date du 23 mars 2024, et à défaut de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs exclusifs du preneur, son expulsion sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, sa condamnation au paiement de la somme de 1.578,40 €, de fixation de l’indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif et complet des lieux, et sa condamnation au paiement d’une indemnité 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
La société ZOE et SALOME BIS a constitué avocat.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, la société civile SAINT-BRIEUC maintient l’ensemble de ses prétentions initiales et s’oppose à la demande reconventionnelle du preneur consistant à obtenir l’exécution forcée de travaux de “clos et couvert” sur deux caves.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, ainsi qu’il est prévu article 455 du Code de procédure civile, la société ZOE et SALOME BIS conclut à titre principal au rejet de l’ensemble des demandes et, à titre subsidiaire, au bénéfice rétroactif de 24 mois de suspension des effets de la clause résolutoire, jusqu’au 23 février 2026, date au-delà de laquelle la résolution de plein droit ne jouera pas et le bail se maintiendra en vigueur, en cas de régularisation.
À titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de la demanderesse sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance (sic) à intervenir, à faire procéder aux travaux de remise en état des caves numéros 1 et 2 afin de mettre un terme aux inondations constatées.
Elle sollicite condamnation de la demanderesse au paiement d’une indemnité de 3.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
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La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 octobre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 novembre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025.
MOTIFS
Il est de jurisprudence constante et bien établie que le commandement visant la clause résolutoire doit être suffisamment précis sur les manquements à la convention de bail que le preneur est invité à régulariser dans le délai imparti, faute de quoi la sommation ne peut valablement produire effet à son égard.
Au cas présent, le commandement délivré le 23 février 2024 fait état de trois infractions
- le non-paiement d’un solde de dette locative d’un montant de 1.578,40 € TTC,
- la présence d’encombrants et de plusieurs véhicules dans la cour commune de l’immeuble aux heures d’ouverture de l’établissement du preneur,
- l’utilisation d’un garage non prévu au bail.
L’acte extrajudiciaire vise la clause résolutoire figurant au bail, qu’il prend soin de reproduire in extenso, tout en faisant sommation au débiteur de justifier de la régularisation dans le délai d’un mois.
S’agissant de la réclamation au titre de la dette locative, la bailleresse soutient que le preneur ne pouvait ignorer à quoi elle correspondait dans la mesure où il avait été mis en demeure par le courrier du 16 janvier 2024 de son mandataire chargé de la gestion locative de son bien.
Le preneur riposte que c’est dans le commandement lui-même que le détail de la créance alléguée doit figurer.
En l’espèce, la réclamation dans le commandement d’un solde de dette locative d’un montant de 1.578,40 € TTC, faute de mention de son détail, était insuffisamment précis pour permettre à la société preneuse de se déterminer librement sur son bien-fondé et son exigibilité.
La circonstance que la société de gestion locative mandatée par la société bailleresse en avait fourni le détail le 16 janvier 2024 à la preneuse ne saurait pallier la déficience de l’acte extrajudiciaire qui aurait dû énoncer, lui-même, qu’il s’agissait d’une régularisation de loyers de 1.108,74 € pour la période allant du 1er janvier au 30 novembre 2023, et d’un montant de la taxe d’ordures ménagères 2023 s’élevant à 469,66 €, pour être valable et faire courir le délai d’un mois.
S’agissant de la seconde infraction, au soutien de sa prétention, la bailleresse expose que le bail dispose expressément que “le locataire ne pourra rien déposer ni laisser séjourner dans les parties communes de l’immeuble dont dépend le bien loué, qui devront toujours rester libres d’accès de passage de son chef”.
Dans le commandement du 23 février 2024, la société civile SAINT-BRIEUC, au visa de cette clause, somme la preneuse de débarrasser dans le mois la cour commune des véhicules qui y stationnent et, sans autre précision, d’ “encombrants”.
La demanderesse verse aux débats, pour preuve du non-respect de cette obligation, un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 23 février 2024, concomitant de la délivrance du commandement, et deux autres procès-verbaux de constats des 16 mai 2024 et 30 janvier 2025 censés démontrer, selon elle, que l’infraction constatée le 23 février 2024 persistait ultérieurement.
La demanderesse réplique que, du fait que la demanderesse, ne lui a pas signifié le procès-verbal de constat du 23 février 2024, qu’elle n’a découvert qu’à l’occasion de l’instance, le commandement ne lui fournissait aucune indication quant à la nature, la quantité, l’emplacement des prétendus encombrants et qu’elle se trouvait donc dans l’incapacité de satisfaire à l’injonction, tout en précisant qu’elle n’avait pas l’exclusivité de l’accès à la cour commune, ce qui fait qu’aucun manquement individualisé à l’engagement susvisé n’était spécifié dans l’acte extrajudiciaire.
Elle en tire pour conséquence que la sommation délivrée ne pouvait valoir mise en demeure.
Au vu des éléments ci-dessus, il convient de retenir que la preneuse n’est pas sérieusement contredite lorsqu’elle affirme que la cour commune était accessible depuis le [Adresse 3] à l’ensemble des occupants de l’immeuble et à leurs automobiles.
Par ailleurs, le commandement vise “des véhicules”, mais aucun précisément et ne décrit pas les encombrants dont la preneuse devrait débarrasser la cour commune.
Dans ces conditions, du fait de l’imprécision des griefs allégués, le commandement du 23 février 2024 ne pouvait produire effet concernant ce second chef d’infraction.
Enfin, la société bailleresse faisait sommation le 23 février 2024 de “libérer totalement un garage”.
La défenderesse soutient qu’il existe plusieurs garages et que faute de plus ample indication, elle ne pouvait déterminer l’infraction qui lui était reprochée.
Cela étant, outre que la bailleresse ne peut, en raison de l’effet relatif des contrats, se prévaloir des charges et conditions du bail pour imputer une infraction concernant l’usage et la jouissance d’un garage qui, de son propre aveu, n’entre pas dans son champ contractuel, l’imprécision de la sommation conduit, de surcroît, à considérer que le commandement ne pouvait avoir pour conséquence, au terme du délai d’un mois, de faire jouer la clause résolutoire de plein droit au préjudice de la société preneuse, celle-ci n’ayant pas été mise en mesure de déterminer de quel garage il s’agissait et donc ce qui lui était exactement reproché.
Dans ces conditions, aucun des trois motifs de sommation ne pouvant valablement obliger la preneuse à s’y conformer, il n’y a pas lieu de constater la résiliation de plein droit du bail.
Par ailleurs les trois griefs allégués, à supposer par impossible qu’ils soient imputables à la société preneuse, ce qui au vu des éléments produits n’est pas, ne sont pas en tout état de cause suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire, étant relevé que la société preneuse n’est pas contredite lorsqu’elle affirme avoir sans discontinuer depuis quatorze ans satisfait à toutes ses obligations contractuelles vis-à-vis de tous les propriétaires qui se sont succédé.
Il y a lieu, par conséquent, de débouter la société civile SAINT -BRIEUC de toutes ses demandes.
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La société ZOE SALOME BIS se porte demanderesse reconventionnelle en exécution de travaux permettant d’assurer l’étanchéité de deux caves dont elle a la jouissance.
Elle produit, à cette fin, un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, faisant état d’humidité au sol.
Elle sollicite la condamnation sous astreinte de la bailleresse à engager des travaux destinés à assurer l’étanchéité.
La société civile SAINT-BRIEUC conteste le manque d’étanchéité et faite état d’observations effectuées le 28 janvier 2025 par le syndic de l’immeuble établissant que malgré les pluies centennales ayant provoqué d’importants débordements de la Vilaine, les caves étaient restées sèches.
Il ressort des pièces versées aux débats et notamment des photographies prises par les commissaires de justice que le sol des deux caves est en terre battue.
La remontée d’humidité par capillarité est un phénomène inhérent à la nature et la composition de ce type de sol, largement répandu dans les constructions anciennes rennaises.
Les constatations effectuées le 5 septembre 2025 ne démontrent pas que dans le passé les caves auraient été inondées à hauteur de 40 cm, ainsi que le requérant l’a déclaré au commissaire de justice qu’il avait mandaté.
La preuve d’un manquement du bailleur à l’obligation d’assurer le clos et couvert n’est ainsi pas rapportée.
Dans ces conditions, aucun manquement du bailleur à son obligation de délivrance n’est établi, si bien qu’il convient de rejeter la demande reconventionnelle.
L’équité commande que la société civile SAINT-BRIEUC verse à la société une indemnité 3.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Succombant elle supportera les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la société civile SAINT-BRIEUC de toutes ses demandes.
DÉBOUTE la société SARL ZOE et SALOME BIS de sa demande reconventionnelle.
CONDAMNE la société civile SAINT-BRIEUC à payer à la société ZOE et SALOME BIS la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la même aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE