Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F1149
Date d'audience : 29/10/2025
Procédure : SARL MOBY LAND
Siren : 912393527
Activité : holding
Débats à l'audience du 08 octobre 2025
Assisté lors des déb
ats:
Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/10/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître PENCHINAT ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 23/07/2025, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné SARL MOBY LAND afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SARL MOBY LAND serait débitrice de la somme de 25 836.41 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SARL MOBY LAND est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 12/04/2022, sous le numéro 912 393 527 pour l'activité de holding.
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [T] [Z] [P] [Y] né le [Date naissance 1]1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de Représentant légal de la SARL MOBY LAND, n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 08/10/2025.
Que suivant état de débits actualisé au 07/10/2025 la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 25 836.41 € et résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, dont 3 437 € au titre des cotisations salariales.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, laquelle a émis 8 contraintes,
Que les procédures d'exécution ont révélé un compte bancaire débiteur,
Que la SARL MOBY LAND n'a sollicité aucun accord de paiement et n'a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa dette,
Que les cotisations courantes ne sont pas réglées,
Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL MOBY LAND [Adresse 2]
FIXE au 29/04/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur CAPALDI Antoine, en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [U] [I] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la SCP Lucie DAUZET et Coralie DESFOUR Commissaires de Justice [Adresse 4], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 29/10/2025 au 29/04/2026.
CONVOQUE dés à présent, SARL MOBY LAND et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 16 décembre 2025 à 8h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :
* Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
* Une situation de trésorerie,
* Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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