Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00420 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OL7F
JUGEMENT
Minute : / 2026
Du : 02 Juillet 2026
Monsieur [C] [V]
(loyers impayés)
Représentant : Maître Marie DESSEIN, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 330
C/
ENGIE
(réf. : 526778312/V029750627)
Madame [O] [G]
(BDF n° 000125034476)
OCTOPUS ENERGY FRANCE
(réf. : A-20180E88)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 02/07/2026
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 02 Juillet 2026 ;
Par Monsieur Jean-Marc BOURCY, 1er Vice-Président, juge des contentieux de la protection, assisté lors des débats de Madame Pascale MOQUET, cadre greffière, et lors du prononcé de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2026;
ENTRE :
CREANCIER CONTESTANT :
Monsieur [C] [V]
24 Lotissement de Migouron
29590 PONT DE BUIS LES QUIMERC’H
représenté par Maître Marie DESSEIN, avocate au barreau de NANTES
ET :
DEBITRICE
Madame [O] [G]
17 Avenue des Préludes
44300 NANTES
non comparante, ni représentée
AUTRES CREANCIERS :
ENGIE
domiciliée :
chez Chez IQERA SERVICES
Service Surendettement
186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représenté
OCTOPUS ENERGY FRANCE
(réf. : A-20180E88)
87 Rue de Richelieu
75002 PARIS
non comparante, ni représenté
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant une déclaration en date du 22 juillet 2025, Madame [O] [G] a sollicité de la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
La demande de Madame [O] [G] a été déclarée recevable le 28 août 2025.
Le 27 novembre 2025, la Commission a décidé d’imposer des mesures de suspension de l’exigibilité des créances dans la limite de deux années afin de permettre un retour à l’emploi.
Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Monsieur [C] [V] a contesté les recommandations susvisées au motif que la bonne foi de Madame [O] [G] n’est pas établie.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2026, par courrier recommandé avec avis de réception.
A l’audience, Madame [O] [G], bien que convoquée à l’adresse déclarée, n’a pas comparu.
Monsieur [C] [V] maintient sa demande. Il expose que sa créance en novembre 2025 était de 23.464,44 euros. Depuis Madame [O] [G] ne règle plus les loyers et les charges, accumulant une dette de 27.459,59 euros en avril 2026. Elle a quitté les lieux en les laissant en mauvais état.
Les autres créanciers n’ont pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Sur ce,
Sur la recevabilité du recours
Monsieur [C] [V] a formé sa contestation par courrier du 29 décembre 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 3 décembre 2025.
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.
Sur la recevabilité en surendettement
Sur la recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement, l'article L. 711-1 du Code de la Consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En l’espèce, l’évaluation faite de la situation de Madame [O] [G] par la Commission date de plusieurs mois et l’absence de la débitrice à l’audience ne permet pas d’actualiser l’état de son patrimoine, d’autant plus que son bailleur indique d’une part qu’elle ne réglait pas ses charges courantes, d’autre part qu’elle a déménagé.
Dans ces conditions l’impossibilité manifeste n’est pas établie et il convient de déclarer Madame [O] [G] irrecevable à la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Déclare irrecevable la demande de Madame [O] [G] à la procédure de traitement des situations de surendettement ;
Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à la Commission de Surendettement ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente instance.
Le Greffier Le Juge chargé du surendettement
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