Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00537 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33EH
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Bastien GIRAUD
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [H] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. BASIL31PB,
dont le siège social est sis 14 avenue Francis de Pressensé - 69200 VÉNISSIEUX
représentée par Maître Bastien GIRAUD de la SARL FRANCOIS & GIRAUD ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2208
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [H] [X]
12 rue Saint Exupéry - 69002 LYON
comparant en personne
Cité par procès-verbal en application de l’article 659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 27 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 mai 2024, avec prise d'effet au 6 mai 2024, la SCI BASIL31PB a donné à bail à Monsieur [H] [X] un logement sis 12 rue Saint-Exupéry à Lyon (69002) pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel initial de 1422,94€, outre provisions pour charge.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, la SCI BASIL31PB a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme en principal de 3983,50 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges.
Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties, ou à défaut la prononcer, et ordonner l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique,condamner Monsieur [H] [X] à lui payer :- la somme de 3666,46 € correspondant aux loyers et charges impayés à la date de l'assignation, avec actualisation à l'audience ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courants jusqu'à libération effective des locaux ;
- la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner le défendeur aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en ce compris le coût du commandement de payer.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 juin 2026.
La SCI BASIL31PB actualise sa demande principale à la somme de 13 082,21€ arrêtée au 4 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Elle maintient toutes ses autres demandes.
Monsieur [H] [X] comparait en personne. Il ne conteste pas sa dette.
Il explique être propriétaire d'un fonds de commerce donné en gestion locative en Suisse, dont il ne perçoit plus aucun loyer. Il dit avoir vendu le restaurant situé à Genève, et être en attente du versement de la somme de 170 000 euros de francs suisses.
Il indique vivre exclusivement de la location de son fond, et souhaite reprendre la gestion du restaurant à compter du mois de septembre 2026.
En outre, il ajoute qu'il a trois enfants pour lesquels il bénéficie d'une garde alternée.
L'affaire a été mise en délibéré au 4/09/2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été informées de la date fixée.
MOTIFS
Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la bailleresse justifie de sa créance par la production
- du bail liant les parties,
- du commandement de payer du 24/09/2025,
- d'un état de la dette locative arrêtée au 4/06/2026, échéance de juin 2026 comprise.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [H] [X] à payer la SCI BASIL31PB la somme de 13 082,21 euros arrêtée au 4/06/2026, échéance de juin 2026 comprise.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, " II-Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. "
En vertu de l'article 24 IV, l'article 24 II est également applicable aux demandes de prononcé de la résiliation du bail.
En l'espèce, la bailleresse justifie, en plus de la notification de l'assignation à la Préfecture le 1/12/2025, conformément à l'article 24 III de la loi susvisée, avoir saisi la CCAPEX de la situation d'impayés de Monsieur [H] [X], par voie électronique le 30/09/2025.
Cependant, l'assignation devant le juge des contentieux de la protection de LYON a été délivrée le 27/11/2025, de sorte que le délai de deux mois imposés par la loi à peine d'irrecevabilité de la demande n'a pas été respecté.
En conséquence, la demande de constat de la résiliation du bail et la demande subsidiaire de prononcé de la résiliation du bail doivent être déclarées irrecevables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il convient de condamner le défendeur, qui succombe, aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer et il lui sera alloué une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le défendeur étant condamné à lui verser cette somme.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à la SCI BASIL31PB la somme de 13 082,21 euros au titre des arriérés de loyers et charges dus selon décompte arrêté au 4/06/2026, échéance du mois de juin 2026 incluse ;
DECLARE les demandes de constat de la résiliation du bail et de prononcé de la résiliation du bail conclu le 3 mai 2024, avec prise d'effet au 6 mai 2024, entre la SCI BASIL31PB et Monsieur [H] [X] irrecevables ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation;
CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à la SCI BASIL31PB la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [X] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les dépens relatifs à la suite de la procédure ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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