Texte intégral
Copies délivrées le : 30/09/2026
1 cop dos + 2 exp [B] [S] + 2 exp S.D.C. [Adresse 4] + 1 SAS Huissier-06 + RPVA Me OTMANE et Me CREPEAUX
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 30 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00355
N° RG 25/04738 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOZV
DEMANDERESSE :
Madame [B] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Hakima OTMANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE :
S.D.C. [Adresse 4]
C/o son Syndic SARL GERALPHA GESTION - [Adresse 5]
représenté par Maître François CREPEAUX avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Février 2026 que le jugement serait prononcé le 09 Avril 2026, prorogé au 30 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon ordonnance en date du 19 juin 2019, signifiée le 29 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a notamment condamné Madame [B] [S] à procéder à la dépose des installations sanitaires équipant la chambre dont elle est propriétaire, à l’exception d’un évier et d’un lavabo par chambre, sous astreinte.
Selon jugement, exécutoire par provision de plein droit, en date du 24 juin 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
Sursis à statuer sur l’annulation du commandement aux fins de saisie-vente ; Liquidé l’astreinte prononcée par le juge des référés à la somme de 9 300 € ;Assorti l’obligation de Madame [B] [S] de déposer les installations sanitaires de la chambre dont elle est propriétaire d’une nouvelle astreinte de 500 € par jour de retard courant à l’expiration de deux mois suivant la signification de la décision et ce, pendant trois mois.
***
Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 20 août 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la Société Générale, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Madame [B] [S], pour la somme de 11 079,13 €.
Le tiers-saisi a déclaré que le(s) compte(s) bancaire(s) du débiteur saisi étai(en)t créditeur(s) de la somme de 2 078,93 €, solde bancaire insaisissable non déduit, soit une somme saisissable de 1 432,41 €. Ce procès-verbal a été dénoncé à Madame [B] [S], par acte signifié le 22 août 2025.
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Selon acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, Madame [B] [S] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la saisie-attribution.
La procédure a fait l’objet de renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
Vu les conclusions de Madame [B] [S], au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-1 et L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, 503, 675 et 678 du code de procédure civile, de :
Constater que le titre exécutoire fondant la saisie-attribution ne lui a pas été signifié ;Constater, dès lors, que la signification du titre exécutoire entache la saisie-attribution de nullité ;Constater que l’une des mentions imposées par l’article précité, « à peine de nullité » est manifestement manquante dans l’acte de saisie litigieux ; Déclarer, en conséquence, à titre principal, la saisie-attribution nulle et non-avenue et en ordonner la mainlevée ;A titre subsidiaire, de constater que le décompte des sommes réclamées dans la saisie est erroné et la cantonner, en conséquence, à la somme de 9 631,84 € ;En tout état de cause, de condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, comprenant notamment les frais d’huissier exposés pour cette saisie-attribution. Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 1231-7 du code civil et R.211-1 du code des procédures civiles :
In limine litis, de déclarer nulle l’assignation délivrée le 17 septembre 2025 par Madame [B] [S], devant la présente juridiction, sans représentation obligatoire ;A titre principal, de :Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [B] [S] ;La condamner au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. À l’audience, se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a sollicité le rejet des conclusions notifiées le jour-même de l’audience.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
Toutes les parties ont comparu, de sorte que la présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Elle sera, par ailleurs, rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
MOTIFS
Sur le rejet des conclusions tardives :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] sollicite le rejet des conclusions de Madame [B] [S], signifiées le jour de l’audience.
Il ressort, toutefois, de la comparaison des conclusions de Madame [B] [S] avec l’acte introductif d’instance, qu’elle n’a pas modifié ses prétentions (hormis le quantum de l’indemnité sollicité au titre de l’article 700 du code de procédure civile) et qu’elle n’a que très peu modifié les moyens, dans la mesure où dans son assignation, elle invoquait la signification effectuée à avocat, dont elle soulève, désormais, l’irrégularité. La procédure étant orale, compte tenu des modifications minimes de ses écritures, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] était parfaitement en mesure d’y répliquer oralement.
Les prétentions du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de ce chef seront donc rejetées.
Sur la nullité de l’assignation :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] soulève la nullité de l’assignation en soutenant qu’aux termes de cet acte, invoquant une irrégularité de fond entraînant, la représentation par avocat étant en l’espèce obligatoire, ce que ne précise pas l’assignation, laquelle indique, au contraire, sue le défendeur peut se faire représenter dans les conditions de l’article R.121-7 du code de procédure civile, ce qui constitue une erreur.
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En l’espèce, il est exact de relever qu’eu égard au montant du litige (contestation d’une mesure d’exécution pratiquée pour le recouvrement d’une créance supérieure à 10 000 €), la présente procédure est soumise au ministère d’avocat obligatoire.
En effet, l’article L.121-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit le ministère d’avocat obligatoire d’avocat, hormis lorsque la demande est relative à l’expulsion ou lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d’Etat.
Or, selon l’article R.121-6 du code des procédures civiles d’exécution, applicable le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.
Il apparaît que l’acte introductif d’instance ne mentionnait que la constitution d’un avocat inscrit au Barreau de Paris, Maître Hakima Otmane.
Pourtant, l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que si les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions, ils ne peuvent postuler que devant l’ensemble des tribunaux judiciaire du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.
Enfin, l’article 117 du code de procédure civile dispose, en son dernier alinéa, que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.
Il en résulte donc que l’assignation délivrée à le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à la requête de Madame [B] [S], par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, est entachée d’une irrégularité de fond affectant sa validité.
Cependant, Maître Camille Manoukian, avocat au barreau de Grasse, s’est constitué aux intérêts de Madame [B] [S].
L’article 121 du code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il est admis en droit que l’irrégularité de fond tirée du défaut de capacité ou de pouvoir du représentant d’une partie en justice peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue.
Dès lors, l’irrégularité de fond affectant l’assignation du 17 septembre 2025 a été couverte par la constitution de Maître Manoukian, avocat au barreau de Grasse.
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En outre, le deuxième alinéa de l’article R.121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R.121-8 à R.121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
En l’espèce, il est vrai, comme le soutient le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], que l’assignation rappelle les dispositions de l’article R.121-7 du code des procédures civiles d’exécution, lesquelles précisent les modalités d’assistance ou représentation dans les hypothèses où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
Cette mention erronée constitue, en revanche, une irrégularité formelle pour laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], qui a constitué un avocat du barreau de Grasse, n’invoque pas, ni ne démontre l’existence d’un grief causé par cette irrégularité.
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L’exception de nullité de l’assignation, soulevée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], sera donc rejetée.
Sur la recevabilité de la contestation :
En vertu de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, Madame [B] [S] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.
Il n’est pas justifié de la dénonciation au commissaire de justice instrumentaire, de la présente procédure. Il n’est, toutefois, pas contesté qu’il y a été procédé conformément aux exigences prévues par les dispositions susvisées, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ne formulant aucune observation de ce chef et ne se prévalant pas d’une fin de non-recevoir.
La contestation de Madame [B] [S] est donc recevable, ce qui n’est, d’ailleurs, pas contesté en défense.
Sur la nullité et la mainlevée de la saisie :
Madame [B] [S] invoque, à l’appui de ses demandes principales en nullité et mainlevée de la saisie-attribution :
L’absence de signification du titre exécutoire entachant la validité de la saisie-attribution ;L’irrégularité formelle affectant le procès-verbal de saisie-vente, le décompte de la créance ne correspondant pas aux prescriptions prévues à peine de nullité, en ce qu’il ne comporte pas le décompte des intérêts échus et ne mentionne que 1 134,71 €, ce qui ne permet pas la vérification et le contrôle de la somme avancée.Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] s’y oppose, faisant valoir que le jugement a bien été à la débitrice et que le procès-verbal comporte bien un décompte conforme aux exigences en la matière.
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Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Or, l’article L.111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
L’article 678 du code de procédure civile dispose que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;
b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions. Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
En l’espèce, le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, en date du 24 juin 2020, ayant condamné Madame [B] [S] au paiement au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de diverses sommes a été signifié à Madame [B] [S] par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2024, avec la mention selon laquelle il avait, préalablement, été signifié à avocat le 29 novembre 2024.
Dans son assignation, Madame [B] [S] indiquait que si le jugement avait bien été signifié à avocat, il n’avait pas fait l’objet d’une signification à partie.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ayant versé aux débats l’acte de signification à partie, elle conteste, désormais, la régularité de la notification à avocat, en indiquant que cette-ci a été faite à un avocat qui n’était plus le sien, alors que le syndicat des copropriétaires était informe du changement d’avocat.
Il résulte de la lecture du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, dont l’exécution est poursuivie qu’il s’agissait d’une procédure avec ministère d’avocat obligatoire et que l’avocat constitué pour le compte de Madame [B] [S] était Maître Richard Cohen, avocat au barreau de Paris.
Les décisions du juge de l’exécution sont notifiées aux parties à la diligence du greffe, conformément à l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, en date du 24 juin 2020, devait, être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe, conformément à l’article 678 a) précité.
Or cela a bien été le cas, le greffe ayant mentionné sur la première page du jugement, qu’une copie exécutoire et une copie certifiée conforme avait, respectivement, été adressées à la demanderesse et aux défendeurs, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que la copie certifiée conforme avec été adressée à toutes les parties par lettre simple.
Le jugement a donc bien été notifié à avocat préalablement à la signification du jugement, conformément à l’article 678 du code de procédure civile.
surabondamment, il apparaît que le conseil du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a signifié, par le RPVA, le 29 novembre 2024 (soit préalablement à la signification à partie), l’expédition revêtue de la formule exécutoire du jugement, conformément à l’article 678 b) du code de procédure civile, à Maître Cohen, avocat de Madame [B] [S].
Madame [B] [S] soutient que c’était son précédent avocat, ce que savait parfaitement son adversaire et verse aux débats un message RPVA de Maître Audineau, avocat du syndicat des copropriétaire, adressé au juge de l’exécution, qui avait rétabli l’affaire au rôle, après le sursis à statuer, indiquant que Maître Cohen lui avait répondu ne plus être le conseil de Madame [B] [S] depuis au moins un an.
Pour autant, dans les procédures avec représentation par avocat obligatoire, il n’est pas possible de dé-constituer un avocat, sauf à en constituer un nouveau aux lieu et place. Or il n’est pas justifié de la constitution d’un nouvel avocat.
Le jugement dont l’exécution est poursuivie a donc régulièrement été signifié à Madame [B] [S] et constitue un titre exécutoire constatant l’existence d’une créance liquide et exigible du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à l’encontre de Madame [B] [S].
Le moyen de Madame [B] [S] de ce chef est donc inopérant.
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En vertu de l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L.211-2, de l'article L.211-3, du troisième alinéa de l'article L 211-4 et des articles R.211-5 et R.211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
En l’espèce, il résulte du procès-verbal de saisie-attribution litigieux que la mesure a été pratiquée en vue du recouvrement de la somme de 11 079,13 €, détaillée en distinguant le principal (astreinte liquidée 9 300 €), des intérêts (1 134,71 €) et des frais, lesquels sont détaillés. Par ailleurs, sous ce décompte détaillé de la créance dont le recouvrement est poursuivi, figure le détail des intérêts, avec la précision de l’assiette de calcul, le taux et la période de calcul.
Le procès-verbal de saisie est donc conforme aux exigences prévues par les dispositions de l’article R211-1 3° susvisé, prévues à peine de nullité.
Ce moyen de contestation sera donc rejeté.
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En conséquence, Madame [B] [S] sera déboutée de ses demandes en nullité de la saisie-attribution et en mainlevée de ladite mesure.
Sur la demande subsidiaire de cantonnement :
Madame [B] [S] sollicite le cantonnement de la saisie à la somme de 9 631,84 €, faisant valoir que :
Les intérêts ont été indument réclamés, la décision n’ayant pas assorti sa décision d’intérêts ;La somme réclamée au titre des provisions n’est justifiée qu’à hauteur de 93 € ;Les frais d’exécution sont contestés, au regard de l’article L.111-3 du livre des procédures fiscales.Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] s’y oppose, faisant valoir que :
Les intérêts courent conformément à l’article 1231-7 du code civil ;Les frais sollicités à titre provisionnels sont restitués sur les actes ne sont pas nécessaires ;Les frais d’exécution sont dus au commissaire de justice.***
Il est admis en droit que si l’un de ces postes de la créance sollicité s'avère injustifié ou erroné, cela n'affecte pas la validité de la saisie-attribution, mais sa portée et peut donc conduire, le cas échéant, à un cantonnement.
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S’agissant des intérêts contestés, il importe peu que la décision ne se soit pas prononcée de ce chef.
En effet, selon l’article 1231-7, alinéa 1er du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Or, en l’espèce les intérêts sont bien calculés au taux légal et courent à compter d’une date postérieure au jugement, le 20 août 2020, manifestement pour tenir compte de la prescription quinquennale des intérêts échus depuis plus de cinq années à la date de la mise en œuvre de la saisie.
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S’agissant des frais réclamés au titre de la mesure d’exécution ou à titre provisoire, ceux-ci sont examinés au regard des dispositions de l’article L.111-8 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution.
Or, en vertu de ce texte, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
En l’espèce, la saisie étant justifié, en l’absence de paiement spontané, les frais d’exécution exposés doivent être supportés par la débitrice (prestation de recouvrement et coût de l’acte de saisie-attribution, dénonce de saisie-attribution). Il en est de même du coût (sollicité à titre provisionnel) de la mainlevée quittance devant être dénoncée au tiers-saisi après le paiement par celui-ci des sommes saisies.
S’agissant des frais de procédure, à hauteur de 96,97 €, ceux-ci ne sont pas détaillés. Ils sont susceptibles de correspondre au coût de la signification du titre (44,23 €).
En revanche, le surplus des frais de procédure (soit 52,74 €) n’est pas justifié et doit être retranché.
De même, les frais afférents au certificat de non contestation (51,60 €) et sa signification au tiers-saisi (80,12 €), figurant dans l’acte à titre provisionnel, ne sont pas dus, en l’état de la contestation.
Les effets de saisie-attribution seront donc cantonnés à la somme de 10 894,67 € (11 079,13 € - 52,74 €, - 51,60 € - 80,12 €), étant observé que la saisie-attribution a été fructueuse pour une somme moindre, de sorte que ce cantonnement ne présente que peu d’intérêt.
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Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Madame [B] [S], succombant à titre principal, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Madame [B] [S], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à deux mille euros (2 000 €), au titre des frais irrépétibles que cette partie a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] tendant au rejet des conclusions de Madame [B] [S] ;
Rejette l’exception de nullité de l’assignation soulevée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ;
Déclare la contestation de Madame [B] [S] recevable ;
Déboute Madame [B] [S] de ses demandes en nullité et en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice le 20 août 2025 ;
Valide la saisie-attribution pratiquée au préjudice de Madame [B] [S], à la requête du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], entre les mains de la Société Générale, selon procès-verbal du 20 août 2025, mais en cantonne les effets à la somme de 10 894,67 € ;
Dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l’article R.211-13 du code des procédures civiles d’exécution, après notification aux parties de la présente décision, sur présentation de celle-ci ;
Condamne Madame [B] [S] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de deux mille euros (2 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [B] [S] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SAS Huissier-06, [Adresse 9], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.