Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
25/06/2026
RG: 2026 003010 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DE PLAN c/ [D] [X] [M] [L]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de M. Patrick LELEU, Procureur adjoint.
Selon jugement du 18/03/2021, le tribunal de commerce de céans a arrêté un plan de redressement par voie de continuation à l'égard de M. [X] [D] pour une durée de 9 ans.
Cependant, M. [D] - [Adresse 1] -
gardiennage, sécurité, surveillance, télésurveillance, maître-chiens, interventions
a effectué au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer une nouvelle déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [D] a comparu en chambre du conseil, à l'audience du 25/06/2026. Il a déclaré avoir été en capacité d'honorer les cinq premières annuités du plan d'apurement. Cependant, après avoir perdu son unique client INTERMARCHE, l'entreprise a cessé son activité. M. [D] affirme à l'audience ne pas se trouver en situation de surendettement et ne dispose plus de véhicule personnel.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que M. [D] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 25 071.99 € (dont 2 671.99 € échus).
Le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan.
Attendu que M. [D] est immatriculé au registre du commerce pour une activité de
gardiennage, sécurité, surveillance, télésurveillance, maître-chiens, interventions
; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ;
Attendu que M. [D], n'exerçant plus son activité, n'est plus en mesure d'honorer les quatre dernières annuités du plan d'apurement ; qu'en présence d'un état de cessation des paiements, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;
Attendu qu'il résulte de l'analyse des pièces produites par M. [D] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° ne sont pas réunies ;
Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément à
l'article L681-2 II
du code de commerce et fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 25/06/2026, date à laquelle l'affaire a été audiencée.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er);
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution de plan à l'égard
de M. [X] [D] immatriculé sous le n° 442 009 569 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 2]
DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 II C.com.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/06/2026.
NOMME M. Bertrand CATTOEN juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [E] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [V] [H] - [Adresse 3], liquidateur.
DIT
conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [D] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 13/01/2027 à 09:00 pour examen de la clôture ou la conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [D] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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