Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 25/02881 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNU3
SG/PR
Copie exécutoire
RPVA
à :
la SELARL CABINET [P]
la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 02 Novembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SAM’DEPANNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Joseph FERRARO de la SELARL CABINET FERRARO, avocats au barreau de VIENNE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSE
Compagnie d’assurances MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 07 Septembre 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Novembre 2026, date à laquelle, assisté de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 26 novembre 2023, le véhicule Renault Mégane Scénic, immatriculé [Immatriculation 1] et appartenant à Mme [X] [B] et assuré auprès de la compagnie d’assurance la MAIF, était volé.
Le 30 novembre 2023, la brigade de gendarmerie de [Localité 2] retrouvait le véhicule entièrement calciné et le confiait à la société Sam’Dépanne à [Localité 3].
Le 27 décembre 2023, un expert mandaté par la MAIF procédait à l’expertise du véhicule dans les locaux de la société Sam’Dépanne.
Le 29 décembre 2023, Mme [X] [B] cédait le véhicule à la MAIF.
Par courrier recommandé du 19 janvier 2024, la MAIF mettait en demeure la société Sam’Dépanne de lui restituer le véhicule.
Par courrier du 16 février 2024, la société Sam’Dépanne, par l’intermédiaire de son conseil, mettait en demeure la MAIF de procéder à l’enlèvement du véhicule et de régler les frais réclamés.
Le véhicule demeurait depuis dans les locaux de la société Sam’Dépanne.
Par acte d’huissier-commissaire de justice du 23 mai 2024, la société Sam’Dépanne faisait assigner la MAIF devant le tribunal de commerce de Grenoble qui, par jugement du 10 avril 2025, se déclarait incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grenoble.
Par acte d’huissier-commissaire de justice du 16 mai 2025, la société Sam’Dépanne faisait assigner la MAIF devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 25.190, 08 euros TTC au titre des frais arrêtés au 22 avril 2025, ainsi qu’une indemnité journalière de 48 euros TTC jusqu’à l’enlèvement du véhicule.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 20 février 2026, la société Sam’Dépanne demande au tribunal de :
- Condamner la MAIF à lui payer la somme de 25.190, 08 euros TTC en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
- Condamner la MAIF à lui payer la somme de 48 euros TTC par jour à compter du 23 avril 2025 et jusqu’à enlèvement du véhicule ;
- Dire et juger que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ;
- Condamner la MAIF à payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la MAIF aux entiers dépens que Me [Q] [P] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
Au soutien de sa demande, elle fait valoir que le dépôt du véhicule, effectué par les services de gendarmerie le 30 novembre 2023, constitue un dépôt nécessaire au sens de l’article 1949 du code civil. Elle expose que le véhicule, retrouvé calciné, a été mis en dépôt dans ses locaux et que la MAIF, devenue propriétaire le 29 décembre 2023, refuse d’en payer les frais et d’en assurer l’enlèvement malgré plusieurs mises en demeure.
Elle soutient que le contrat de dépôt est présumé onéreux lorsqu’il porte sur le stockage d’un véhicule. Elle fait valoir que ses tarifs sont affichés dans son établissement conformément à l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix et sont, dès lors, opposables à la MAIF en application de l’article 1194 du code civil.
Elle rejette l’application du régime de la mise en fourrière prévu par le code de la route, au motif qu’aucune décision de mise en fourrière n’a été prise par l’autorité compétente et qu’aucun enregistrement n’a été effectué dans le Système d’information national des fourrières en automobiles. Elle s’appuie à cet égard sur une note d’information ministérielle du 5 décembre 2024 précisant que la garde conservatoire d’un véhicule volé confié à un gardien de fourrière ne constitue pas une mise en fourrière et relève des règles du droit civil et commercial.
Enfin, elle invoque l’article 1948 du code civil pour justifier son droit de rétention sur le véhicule jusqu’au paiement intégral des sommes dues à raison de ce dépôt.
Selon ses dernières conclusions signifiées le 4 mai 2026, la MAIF demande au tribunal de :
- A titre principal, débouter la société Sam’Dépanne de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions contraires aux présentes,
- A titre subsidiaire réduire le montant des sommes réclamées en raison du caractère inutilisable du véhicule, de sa nécessaire destruction et du caractère négligeable des missions de conservation à un montant de 2 euros par jour,
- Limiter la période de gardiennage à la période entre la date du dépôt le 30 novembre 2023 et la date de sa demande de restitution le 19 janvier 2024, soit 50 jours,
- A titre infiniment subsidiaire, réduire les frais de gardiennage au tarif réglementé en vigueur en application de l’arrêté du 14 novembre 2001, soit à hauteur de 6, 75 euros par jour et 127, 65 euros au titre de l’enlèvement,
- Limiter la période de gardiennage à la période entre la date du dépôt le 30 novembre 2023 et la date de la demande de restitution de la MAIF le 19 janvier 2024, soit 50 jours,
- En tout état de cause, condamner la société Sam’Dépanne au paiement de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive à restituer le véhicule et procédure abusive,
- Ordonner la compensation entre les frais de gardiennage qui seraient éventuellement dus et les dommages et intérêts,
- Faire injonction à la société Sam’Dépanne de lui restituer le véhicule Renault [Localité 4] Scenic immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- Débouter la société Sam’Dépanne de l’intégralité de sa demande d’article 700 correspondant à la saisine du tribunal de commerce incompétent,
- Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le paiement des sommes réclamées, en ce qu’elle lui serait préjudiciable,
- Condamner la société Sam’Dépanne à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien du rejet des demandes, la MAIF fait valoir que le véhicule a été immobilisé dans le cadre d’une enquête pénale pour vol, et que les frais de gardiennage constituent dès lors des frais de justice pénale devant être taxés auprès de l’autorité compétente et non mis à la charge du propriétaire.
Elle oppose que le dépôt est, selon l’article 1917 du code civil, un contrat essentiellement gratuit. Elle soutient qu’en l’absence de contrat écrit ou de contrat d’entreprise accessoire, le dépôt est présumé gratuit et qu’il appartient au dépositaire de prouver le caractère onéreux de sa prestation.
Elle conteste le tarif de 48 euros par jour en contestant la preuve produite par la demanderesse qui consiste en une photographie non datée mentionnant un tarif de 6,42 euros par jour.
À titre subsidiaire, elle sollicite la réduction des sommes en faisant valoir qu’en vertu de l’article 1947 du code civil, seul le remboursement des dépenses réelles de conservation est dû, lesquelles sont ici minimes puisque le véhicule est calciné et n’a nécessité aucun soin particulier. Elle soutient qu’à défaut, les tarifs maxima des fourrières agréées doivent s’appliquer.
À titre reconventionnel, elle sollicite la restitution du véhicule et l’allocation de dommages et intérêts en exposant que le droit de rétention prévu à l’article 1948 du code civil est abusif dès lors que la créance invoquée n’est ni certaine ni légitime. Elle fait également valoir que la société Sam’Dépanne a mené une procédure dilatoire en saisissant initialement une juridiction incompétente.
Le juge de la mise en état a prononcé la clôture par ordonnance du 9 juin 2026 et a fixé l’affaire à l’audience du 7 septembre 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur l’existence d’un lien juridique entre les parties
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Les parties s’opposent sur la qualification de la situation juridique du véhicule litigieux entreposé dans les locaux de la demanderesse.
1.1- Sur la qualification des frais de justice
Selon l’article R.91 du code de procédure pénale, constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l’Etat, qui résultent d’une décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d’une procédure pénale. Ils sont énumérés à l’article R. 92.
En l’espèce, il n’est pas établi que le véhicule aurait été remis par la gendarmerie à la société Sam’Dépanne suite à une décision de justice ou dans le cadre d’un acte de police judiciaire. En effet, il n’est justifié d’aucune réquisition ou placement sous scellé du véhicule. Le fait que le véhicule ait été récupéré à la demande de la gendarmerie par la société Sam’Dépanne ne permet pas de conclure que cette dernière était contrainte d’accepter.
La qualification de frais de justice doit dès lors être écartée.
1.2- Sur l’existence d’un contrat
Aux termes de l’article 1915 du code civil le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Selon l’article 1920 du code civil le dépôt est volontaire ou nécessaire.
L’article 1949 du code civil prévoit que le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu’un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.
En l’espèce, il est constant que le véhicule litigieux a été volé puis retrouvé incendié, avant d’être remis à la société Sam’Dépanne par la gendarmerie.
Les conditions du dépôt nécessaires sont donc bien remplies, puisque sa nécessité se caractérise par une contrainte imposée par un événement imprévu, le vol, la destruction, puis la découverte du véhicule.
La MAIF soutient qu’aucun accord de volonté n’est intervenu entre les parties, cependant dans l’hypothèse d’un dépôt nécessaire, le consentement du déposant est présumé du fait de la loi.
2- Sur les sommes réclamées par la société Sam’Dépanne
La société Sam’Dépanne sollicite les sommes suivantes :
- Frais de gardiennage à 40 euros HT par jour 20.400 euros, soit durant 510 jours du 30 novembre 2023 jusqu’au 22 avril 2025
- Forfait treuillage véhicule brûlé 75 euros
- Forfait dépannage véhicule brûlé 333, 33 euros
- Kilomètre supplémentaire véhicule >1,[Immatriculation 2], 40 euros
- Chargement-Manutention 60 euros
- Mise à disposition 100 euros
- Sous Total HT 20.991, 73 euros
- TVA à 20% 4.198, 35 euros
L’article 1917 du code civil dispose le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
Selon l’article 1951 du même code, le dépôt nécessaire est d’ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
Le principe de gratuité s’applique par conséquent au dépôt nécessaire.
En vertu des articles 1951 et 1947 du même code, la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée.
Il résulte de ces éléments que si la société Sam’Dépanne peut, même dans le cadre d’un dépôt gratuit, obtenir le remboursement de ses dépenses de conservation, elle ne peut en revanche prétendre à une rémunération, c’est-à-dire un prix dépassant le coût réel de la conservation du bien, sans accord de volonté sur ce point. En effet, l’affichage du tarif ne suffit pas à faire présumer un accord de la MAIF sur le montant des frais de gardiennage.
Il n’est pas contesté que le véhicule litigieux occupe un espace dans les locaux de la société Sam’Dépanne.
Une telle occupation, pour les besoins de la conservation de la chose, même réduite à l’état d’épave, a nécessairement entraîné des frais dont elle est en droit de demander le paiement.
Par ailleurs la société Sam’Dépanne a droit au remboursement de ses frais au titre de la prise en charge et le transport du véhicule dans son garage, également nécessaires à la conservation de la chose.
Un coût journalier hors taxe de 40 euros, constitue une évaluation trop élevée et injustifiée des frais de maintenance pour les seuls besoins de la conservation d’une épave, fût-elle localisée dans un garage, ces frais ne pouvant équivaloir au coût d’un gardiennage.
Ce coût peut être justement évalué à 3 euros par jours, de sorte qu’il ne sera fait droit à la demande de la société Sam’Dépanne pour la période du 30 novembre 2023 au jour du prononcé du présent jugement, à la somme de 3.204 euros.
Les sommes réclamées au titre du dépannage apparaissent justifiées et ne font pas l’objet de contestation à titre subsidiaire par la MAIF, de sorte qu’il y sera fait droit à hauteur de la somme réclamée, soit la somme de 591, 73 euros.
En outre, le véhicule n’a pas fait l’objet d’aucune décision de mise en fourrière, de sorte que ce régime n’est pas applicable en l’espèce.
Dès lors que la société Sam’Dépanne est assujettie à la TVA, qu’elle la collecte par les sommes perçues et déduit également la TVA payée, elle ne saurait prétendre à une indemnisation incluant le montant de la TVA non collectée dans le cadre de sommes accordées par une décision de justice.
La MAIF sera par conséquent condamnée à verser à la société Sam’Dépanne la somme totale de 3.795, 73 euros.
3- Sur les demandes reconventionnelles de la MAIF
La MAIF sollicite la restitution du véhicule sous astreinte, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive, estimant que la société Sam’Dépanne retient abusivement le véhicule qui lui appartient, depuis le 19 janvier 2024, date de la mise en demeure d’avoir à lui restituer le véhicule.
La société Sam’Dépanne oppose que devant la réticence de la MAIF à procéder à l’enlèvement du véhicule et à payer les frais, elle a été contrainte de lui adresser le 16 février 2024, une lettre de mise en demeure d’avoir à enlever le véhicule et à lui régler la somme de 4.502, 08 euros. Elle souligne que la mise en demeure du 19 janvier 2024 révèle qu’elle connaissait le lieu de dépôt depuis cette date, et que son refus catégorique de payer tout frais de gardiennage est la cause directe du maintien de la rétention.
3.1- Sur le caractère abusif du droit de rétention
L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1948 du même code, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Dans l’exercice de son droit de rétention, le créancier peut obtenir du débiteur réparation de son préjudice, en ce compris les frais de gardiennage qu’il a dû exposer, même si ceux-ci n’ont pas été contractuellement prévus. (Cf Civ. 1ère 28 novembre 2007 n°05-16.543 ; 11 juin 2008, no 06-18.679)
En effet, il incombe au rétenteur de conserver la marchandise avec diligences et dès lors, il peut réclamer les frais afférents. (Cf Civ. 1ère 7 novembre 2006, n°05-12.429)
La rétention ne doit cependant pas être abusive. (Cf Civ. 1re, 2 novembre 2005, n°03-11.050 Com., 10 janvier 2018, n°16-21.500 ; 3 mai 2006, n°04-15.262)
Le droit de rétention garantit la créance entière et porte sur toute la chose jusqu’au paiement complet, de sorte que si la créance réellement due est inférieure à celle réclamée, la rétention subsiste pour le montant dû, et le fait de réclamer plus que son dû ne constitue pas en soi une faute.
Le décalage tarifaire entre la somme 48 euros par jour exigée et la dépense réellement exposés pour la conservation du bien apparaît infondée dans son montant, de sorte que le refus de la MAIF de payer la somme réclamée était justifié. Cependant, la MAIF a également refusé de régler les frais de dépannage ainsi que toute contribution aux frais de conservation, de sorte que l’exercice du droit de rétention n’apparaît pas abusif.
Il n’y a donc pas lieu d’arrêter les frais à la date de la demande de restitution formée par la MAIF le 19 janvier 2024.
3.2- Sur la restitution du véhicule
Compte tenu du droit de rétention de la société Sam’Dépanne, la restitution sera ordonnée sous réserve du règlement par la MAIF des sommes mises à sa charge.
Du fait de l’obligation de restitution du véhicule, il ne sera pas fait droit à la demande de la société Sam’Dépanne de condamnation à une somme au titre de la conservation du véhicule après le prononcé du jugement.
Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, il n’apparaît pas nécessaire d’assortir la condamnation à restituer le véhicule d’une astreinte, aucun élément ne permettant d’établir un risque d’inexécution des condamnations par la société Sam’Dépanne.
3.3- Sur les dommages et intérêts
La société Sam’Dépanne fonde sa demande de dommage et intérêts sur la rétention abusive du véhicule.
Or, comme indiqué plus haut, l’exercice de son droit de rétention par la société Sam’Dépanne ne saurait être qualifié d’abusif.
Par ailleurs, en ce qui concerne la durée de la procédure, il convient de souligner que la société Sam’Dépanne a pris l’initiative de l’instance, ce que la MAIF s’est abstenue de faire. Cette dernière ne saurait par conséquent reprocher à la société Sam’Dépanne d’avoir tardé à saisir la justice alors qu’elle avait elle-même la faculté de le faire.
En outre, il n’est pas démontré que la saisine d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente serait intentionnellement dilatoire.
Enfin, la MAIF ne démontre aucun préjudice.
La demande de la MAIF sera par conséquent rejetée.
4- Sur les demandes accessoires
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, chacune des parties échoue en partie dans ses prétentions, de sorte qu’il convient d’ordonner un partage des dépens.
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, compte tenu du partage des dépens, aucune somme ne sera accordée à ce titre.
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit, à titre provisoire, mais le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, l’exécution provisoire apparaît parfaitement compatible avec la nature de l’affaire de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter, la demande de la MAIF à ce titre ne pouvant qu’être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement par jugement contradictoire prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la compagnie d’assurance la MAIF à verser à la société Sam’Dépanne la somme de 3.795, 73 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 23 mai 2024,
CONDAMNE la société Sam’Dépanne à restituer le véhicule Renault Mégane Scénic, immatriculé [Immatriculation 1] à la compagnie d’assurance la MAIF, dès le règlement par cette dernière de la somme de 3.795, 73 euros,
CONDAMNE la compagnie d’assurance la MAIF et la société Sam’Dépanne aux dépens par moitié, qui pourront être recouvrés pour ce qui le concerne par Me Joseph Ferraro, avocat, selon les modalités prévues à l’article 699 du code de procédure civile,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
LE GREFFIER LE JUGE
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.