Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
08/09/2026 ORDONNANCE DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R189
* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté par
La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE -10 [Adresse 2] [Localité 2]
CONTRE
* La SARL ALEX PLOMB' ELEC N°SIREN : 980928048 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 08/09/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 12/06/2026, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SARL ALEX PLOMB' ELEC à comparaître le 28/07/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :
De la somme de 3329,03 €, montant du solde débiteur de son compte,
De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare avoir été réglée de la somme principale de
3329,03
€ et qu'elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ;
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Attendu que La SARL ALEX PLOMB' ELEC ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;
Attendu que l'assignation a été remise à une personne présente au domicile qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l'acte ;
Attendu que la présente ordonnance sera réputée contradictoire;
Attendu qu'il sera donné acte à la défenderesse de ce qu'elle a réglé la somme principale réclamée ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu, de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il sera fait droit à la demande au titre de l'article 700 du CPC dans la limite de 200 euros ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que La SARL ALEX PLOMB' ELEC sera condamnée aux entiers dépens de l'instance;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Donnons acte à La SARL ALEX PLOMB' ELEC de ce qu'elle a déjà réglé à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte s'élevant à la somme de
3329,03 €;
Condamnons La SARL ALEX PLOMB' ELEC à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons La SARL ALEX PLOMB' ELEC aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 36,74 euros ;
Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 08/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Bruno PERRIN
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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