Tribunal judiciaire, 26 mars 2026. 25/00967

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES N° RG 25/00967 N° Portalis DBX2-W-B7J-LDE6 [V] [O] C/ S.C.P. [X] [I] [Q] Société SIP NIMES Société AUSSET SYNDIC S.A.S. [R] [L] Société CREDITIMMOBILIER DE FRANCE Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE [U] [O] Société CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL [Y] [Z] [F] [O] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 MARS 2026 DEMANDEUR : M. [V] [O] 262 Chemin Du Serre Paradis .Bat A. Résidence Les Jardins De Serre Pradis .1 er étage .Porte 12 30000 NIMES comparant en personne DÉFENDEURS : S.C.P. [X] [I] [Q] Avocats 5 rue Clarensac 30320 MARGUERITTES non comparante, ni représentée Société SIP NIMES 15 BD E. Saintenac CS 10001 30024 NIMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société AUSSET SYNDIC 2 rue Potine 30000 NÎMES non comparante, ni représentée S.A.S. [R] [L] Déménagements Garde-Meubles Nimes Sud KM4 Route nationale 113 30230 BOUILLARGUES représentée par son co-gérant [K] [L] Société CREDITIMMOBILIER DE FRANCE domiciliée : chez Service surendettement Immeuble Factory 6eme étage 91 cour Charlemagne CS 60308 69286 LYON CEDEX 02 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX Service surendettement 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO MNM TOULOUSE 48 rue Barbes 92544 MONTROUGE CEDEX non comparante, ni représentée M. [U] [O] 6 route d'Augmontel 81490 NOAILHAC Comparante en personne Société CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL 69 av de Flandre 59700 MARCQ EN BAROEUL non comparante, ni représentée Mme [Y] [Z] née [D] Résidence Alphonse Daudet 3 rue Saint Yon 30000 NÎMES représentée par la SELARL ALMUZARA MUNCK, avocats au barreau de Toulouse substituée par Me CONTINT, avocat au barreau de Nîmes M. [F] [O] Mas de la Guardiole Quartier St Bernard 83720 TRANS EN PROVENCE non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date de la première évocation : 13 Novembre 2025 Date des Débats : 12 février 2026 Date du Délibéré : 26 mars 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 26 Mars 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Le 15 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers du Gard a déclaré M. [V] [O] irrecevable au bénéfice de la procédure surendettement au motif qu’il est “inéligible par saisine directe car il exerce une activité professionnelle indépendante” (SIREN 985 244 045). Cette décision a été notifiée le 22 avril 2025 à M. [V] [O]. Le débiteur a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 avril 2025 à la commission. A l’audience du 12 février 2026, après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue pour être jugée. M. [V] [O] comparaît en personne. Il allègue que son activité est radiée depuis le 30 décembre 2024 ; que le passif déclaré n’a aucun lien avec son activité de restauration à emporter. Mme [Y] [D] épouse [Z], créancière, comparaît, représentée par son avocat. Elle soulève la mauvaise foi du débiteur qui a cessé le paiement des loyers pendant deux années et lui doit aujourd’hui la somme de 10 338,88 euros, alors que ses facultés lui permettaient de régler le loyer courant et d’apurer la dette ; il perçoit une pension de retraite de 3 079 euros et avait vendu un bien immobilier. Elle allègue qu’il a quitté les lieux le 25 août 2025 sous l’effet d’une procédure d’expulsion ; qu’il a reçu la somme de 11 730 euros en règlement de la succession de sa tante décédée, ce que ne conteste pas M. [V] [O]. Mme [U] [O], créancière et soeur du débiteur, comparaît en personne et allègue la mauvaise foi du débiteur qui échappe sciemment à ses obligations et organise son insolvabilité. La SAS [R] [L], comparaît, représentée par M. [K] [L], co-gérant en exercice. Elle expose avoir loué à M. [V] [O] plusieurs box en garde-meubles depuis 2021, soit 56 m3, alors qu’il a cessé les paiements depuis 2022 et n’envisage aucune solution pour vider le garde-meubles et résorber la dette. Elle ajoute que les effets mobiliers entreposés ont été inventoriés par un commissaire priseur et n’ont aucune valeur vénale. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026. MOTIFS Sur la recevabilité du recours: Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission. En l’espèce, le recours du débiteur a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 avril 2025 avant que le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité le 22 avril 2025, prescrit par les dispositions de l’article R.722-1 du code la consommation, n’ait expiré. Le recours de M. [V] [O] sera donc déclaré recevable. Sur le bien fondé du recours: Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En l’espèce, M. [V] [O] ne justifie pas des démarches de radiation de son activité indépendante. Il n’explique pas l’accroissement de la dette de garde-meubles alors qu’il est établi qu’il a vendu un bien immobilier situé à Nîmes, 111 rue de Brunswick et perçu le 14 octobre 2022 un solde du prix de vente estimé à 27 807,10 euros. Aucune démarche n’a été entreprise afin de libérer le garde-meubles depuis la première audience du 13 novembre 2025 devant le juge du surendettement et malgré les injonctions délivrées. De même, M. [V] [O] n’explique pas davantage les motifs à l’origine de l’impayé locatif en 2023, alors qu’il percevait une confortable retraite. Il s’en suit que M. [V] [O] aggrave sciemment ses difficultés et ne met en oeuvre aucune démarche pour résorber et limiter son endettement. Ce comportement caractérise la mauvaise foi du débiteur. Il convient donc de déclarer M. [V] [O] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en matière de surendettement, par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026, par jugement rendu en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation, DECLARE RECEVABLE le recours formé par M. [V] [O] contre la décision d’irrecevabilité la commission de surendettement des particuliers du Gard, DECLARE IRRECEVABLE M. [V] [O] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public, DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement. Le greffier Le juge des contentieux de la protection