Texte intégral
JP/APP
Numéro 26/02933
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
Dossier : N° RG 25/03095 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIWV
Nature affaire :
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Affaire :
S.A.S.U. [V] DES GASTRONOMES
C/
S.A.S. AF ENERGY
S.A.S. TP FROID ET SERVICES
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2026, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame GABAIX HIALE, Greffier présent à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
Monsieur DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S.U. [V] DES GASTRONOMES,
immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 509 896 577, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me François FRASSATI de la SELARL FORWARD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMEES :
S.A.S. AF ENERGY
immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le n° 812 427 888, représentée par son Président domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
S.A.S. TP FROID ET SERVICES
immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le n° 441 288 008, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4],
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
sur appel de la décision
en date du 30 OCTOBRE 2025
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
Par ordonnance de référé du 30 octobre 2025, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a :
-dit qu'aucun manquement ne peut être reproché à Monsieur [M] dans l'accomplissement de sa mission ;
-rejeté dès lors la demande de remplacement de l'expert judiciaire ;
-invité toutefois Monsieur l'expert à déposer son rapport dans les plus brefs délais eu égard à la durée des opérations d'expertise en cours ;
-laissé les frais de la présente instance, liquidés à la somme de 54,82 euros à la charge de la requérante ;
-moyennant ce, débouté les parties du surplus de leurs prétentions, devenues inutiles ou mal fondées.
Par déclaration du 18 novembre 2025, la SASU [V] des gastronomes a interjeté appel de l'ordonnance.
La SASU [V] des gastronomes demande à la cour d'appel de Pau de :
Vu les articles 232, 235, 237, 238, 239, 243, 273, 275, 276, 278, 279 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
-Infirmer l'ordonnance rendue par Madame le juge chargée du contrôle et du suivi des mesures d'expertise du Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan le 30 octobre 2025, en ce qu'elle a :
-dit qu'aucun manquement ne pouvant être reproché à Monsieur [M] dans l'accomplissement de sa mission ;
-rejeté la demande de remplacement de l'expert judiciaire.
Et, statuant à nouveau :
-Juger que Monsieur l'Expert judiciaire [M] a manqué à ses devoirs ;
-Prononcer le remplacement de Monsieur l'Expert judiciaire désigné par l'Ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en date du 22 décembre 2023, sur le fondement de l'article 235 alinéa 2 du Code de Procédure civile, après avoir provoqué ses explications ;
-Désigner un nouvel expert judiciaire pour assurer la poursuite de la mission d'expertise telle qu'ordonnée par l'Ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en date du 22 décembre 2023.
La SAS AF-Energy, dans ses conclusions du 24 février 2026, demande à la cour d'appel de Pau de :
-Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 30 octobre 2025 par le juge en charge du contrôle des expertises du Tribunal de Commerce de MONT DE MARSAN ;
-Débouter [V] des Gastronomes de sa demande tendant au remplacement de l'expert judiciaire ;
-Condamner le Grenier des Gastronomes à payer à la Société AF ENERGY la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
-Condamner le Grenier des Gastronomes aux dépens.
La SAS TP Froid et services, dans ses conclusions du 17 mars 2026, demande à la cour d'appel de Pau de :
Vu l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile
-Confirmer l'ordonnance en date du 30 octobre 2025 en toutes ses dispositions,
-Condamner la société [V] des Gastronomes au paiement des entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026.
SUR CE
La SAS [V] des gastronomes, société spécialisée dans la commercialisation de produits de canard labélisés auprès de grandes et moyennes surfaces et autres commerces, souhaitait procéder au remplacement de ses équipements frigorifiques, afin de réduire son impact carbone et sa consommation d'énergie.
Le 3 juillet 2020, la société [V] des gastronomes signait le devis proposé par la société TP Froid et services, pour un montant de 693 226 euros hors taxes.
Le 2 août 2021, le groupe froid de la société AF-Energy et des évaporateurs de marque Profroid étaient installés sur le site de la société [V] des gastronomes par la société TP Froid et services.
Le 16 décembre 2021, le procès-verbal définitif de réception relatif à l'installation du nouveau système frigorifique était signé par les sociétés TP Froid et services et [V] des gastronomes, avec réserves de la société [V] des gastronomes à la suite du constat de la corrosion de trois évaporateurs nouvellement installés.
Suite à des défaillances survenues sur le nouveau système frigorifique à partir de février 2022, la société [V] des gastronomes assignait, par acte du 7 septembre 2023, la société TP Froid et services devant le Président du tribunal de commerce de Mont de Marsan, sollicitant l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire afin de déterminer l'importance et l'origine des désordres identifiés.
Selon ordonnance de référé en date du 22 décembre 2023, le Président du tribunal de commerce de Mont de Marsan ordonnait l'organisation d'une mesure d'expertise, à l'encontre de différents intervenants à l'acte.
[T] [M] était désigné en qualité d'expert judiciaire.
Selon acte introductif d'instance du 25 juin 2025, la SAS [V] des gastronomes a assigné en intervention forcée la SAS AF Energy.
Considérant que l'expert judiciaire avait manqué à ses obligations dans le cadre du déroulement des opérations d'expertise, la société [V] des gastronomes saisissait, par requête du 21 juillet 2025, le juge en charge du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Mont de Marsan, sollicitant un remplacement de l'expert judiciaire.
Par ordonnance du 22 août 2025, le Président du tribunal de commerce de Mont de Marsan déclarait que la mesure d'expertise devait être déclarée commune et opposable à la société AF Energy.
Par ordonnance dont appel, le juge en charge du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Mont de Marsan déboutait la SAS [V] des gastronomes de sa demande visant au remplacement de l'expert judiciaire.
-sur la demande de remplacement de l'expert judiciaire
La SASU [V] des gastronomes sollicite le remplacement de l'expert judiciaire désigné par le premier juge.
Elle fait valoir que l'expert judiciaire n' a pas pris en considération ses quatre dires, en méconnaissance des dispositions de l'article 276, alinéa 1, du code de procédure civile.
Elle soutient que l'expert judiciaire n'a pas sollicité le juge chargé du contrôle et du suivi des mesures d'expertises afin d'obtenir la communication forcée des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 275 du code de procédure civile.
Elle considère que l'expert judiciaire a été désigné depuis plus de deux ans maintenant et qu'il n'a ni désigné de sapiteur afin de recueillir son avis, ni répondu à ses dires, ni sollicité la production de l'intégralité des documents manquants, nécessaires à la mission d'expertise, et ni rendu de pré-rapport d'expertise judiciaire valable, et susceptible d'être exploité par les parties ainsi que par les juges du fond.
Elle fait valoir que l'inaction prolongée et non motivée d'un expert justifie sa substitution par un technicien nouveau.
Elle déplore en effet que l'expert n'ait pas tenu compte de l'urgence de la mesure d'expertise alors que les désordres invoqués ont rendu les produits impropres à leur commercialisation de telle sorte que les autorités sanitaires ont ordonné la fermeture de l'atelier de production " saucisserie " entre le 4 juillet et le 9 août 2022. Elle avait pourtant signalé à l'expert judiciaire craindre une nouvelle fermeture de ses ateliers par les autorités sanitaires. Elle faisait également remarquer que les pannes à répétition perturbaient son activité de manière constante.
La SAS AF-Energy souligne qu'aucun élément concret ne permet d'affirmer que [T] [M] ne mènerait pas sa mesure d'expertise judiciaire en respectant les critères de l'article 237 du code de procédure civile.
Elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément factuel versé au débat, que l'expert judiciaire manquerait d'impartialité et d'objectivité dans la tenue de la mesure d'expertise judiciaire.
Elle considère que le principe du contradictoire est parfaitement respecté dans la mesure où l'ensemble des parties sont convoquées aux réunions d'expertise judiciaire et que [T] [M] adresse toujours les mêmes éléments à toutes les parties présentes à la cause.
La SAS TP Froid et services réplique que la société [V] des gastronomes ne rapporte pas la preuve des manquements qu'elle impute à l'expert judiciaire, lequel a récemment fait part de son engagement de déposer son rapport le 22 mai 2026 au plus tard.
***
L'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : " le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs après avoir convoqué ses explications. "
Le juge est souverain pour décider si les manquements reprochés justifient ou non le remplacement de l'expert.
Il convient de se reporter aux obligations de l'expert telles que définies par le code de procédure civile pour vérifier si celui-ci a réalisé sa mission en conformité avec la loi.
Ainsi l' article 237 du code de procédure civile dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience objectivité et impartialité.
L'article 238 prévoit que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
L'article 239 du code de procédure civile prévoit que le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.
L'appelante reproche à l'expert d'avoir tardé dans l'accomplissement de sa mission.
Après avoir été désigné par ordonnance judiciaire du 22 décembre 2023, le délai pour déposer le rapport initialement prévu le 3 mars 2025, a été prorogé le 30 juin 2025 puis a fait l'objet d'une nouvelle prorogation jusqu'au 30 mars 2026. L'Expert a annoncé le dépôt de son rapport le 22 mai 2026.
Cependant, il appartient au juge chargé du contrôle des expertises d'apprécier la demande de prorogation du délai pour déposer son rapport formulée par l'expert conformément aux dispositions de l'article 279 du code de procédure civile.
L'expert a sollicité la prorogation du délai imparti pour déposer son rapport et a obtenu ces prorogations de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les délais qui lui étaient impartis.
La société [V] des gastronomes considère que l'expert aurait dû s'adjoindre un sapiteur comme il l'avait envisagé.
L'article 278 du code de procédure civile dispose que l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. Selon l'article 278-1, l'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.
La désignation d'un sapiteur relève de la seule décision de l'expert qui doit informer le juge de cette initiative.
Si l'expert avait pu envisager de s'adjoindre un sapiteur il ne peut être relevé aucun manquement à ses devoirs en ne procédant pas à cette désignation dans la mesure où celle-ci n' est pas obligatoire et ne peut lui être imposée.
La société [V] des gastronomes reproche à l' expert de pas avoir répondu à ses dires.
Aux termes de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites les joindre à son avis si les parties le demandent.
La société [V] des gastronomes verse aux débats les 4 dires adressés à l'expert suite à sa note numéro un du 6 juin 2024 aux réunions qui ont suivi et au rapport remis "en l'état" le 20 août 2025.
Elle reproche à l'expert d'avoir rendu un rapport lacunaire et inexact en ne répondant pas à ses dires du 15 mars 2024 du 10 juillet 2024, du 8 avril 2025. Elle a enfin déposé un dire le 1er octobre 2025 préalablement à la saisine du juge en remplacement de l'expert.
L'expert n'a pas déposé son rapport définitif qui est en voie d'élaboration ni de pré-rapport permettant de vérifier si les dires des parties ont été intégrés mais la note N°1 mentionne les dires des parties et les réunions effectuées le 14 mars 2024, le 10 juillet 2024, le 10 décembre 2024 ont été réalisées au contradictoire de toutes les parties comme le souligne la société AF Energy ; la dernière réunion prévue le 20 février 2026 a dû être annulée pour des raisons étrangères à l'expert judiciaire et reportée au 5 mars 2026.
Dans ces conditions il ne peut être reproché à l'expert de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire ni d'avoir ignoré les observations des parties ni de ne pas avoir répondu à un avis qui aurait été sollicité.
S'agissant de la demande de production de documents, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 275 du code de procédure civile suivant lesquelles les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents au besoin sous astreinte ou bien le cas échéant l' autoriser à passer outre ou déposer son rapport en l'état.
En cas de difficultés entre parties et technicien, il appartient au juge du contrôle de décider des documents qu'il fera communiquer et il ne peut se dessaisir de ce pouvoir entre les mains de l'expert suivant jurisprudence de la Cour de cassation.
Il n'est pas démontré que l'expert a délibérément refusé de saisir le juge pour demander la communication de documents.
Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'expert a manqué à ses devoirs dans l'accomplissement de sa mission et l'ordonnance déférée sera confirmée.
Il y a lieu de condamner [V] des gastronomes à payer à la Société AF Energy la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire en dernier ressort,
Déboute la SASU [V] des gastronomes de l'ensemble de ses chefs de contestation ;
Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Condamne la SASU [V] des gastronomes à payer à la société AF Energy la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit la la SASU [V] des gastronomes tenue aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Monsieur PATIER POITRIN, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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