Texte intégral
Copie exécutoire : SAS SASU OGERIS FRANCE, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Me Virginie TREHET Copie aux domandeurs : 4
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 02/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000425
AFFAIRE 2025005789
ENTRE :
SASU HAW SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 838316594
Partie demanderesse : assistée du cabinet LAW AND CO AVOCAT représenté par Me Corinne NJINE, avocate au barreau d'Evry (RPJ106112) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS représentée par Me Virginie TREHET, avocate (J119)
ET :
1) SAS INTERFORUM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 612039073
Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Marie GUELOT, avocat et comparant par le cabinet JB AVOCAT représenté par Me Justin BEREST, avocat (D0538)
2) SASU OGERIS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 482211513
Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2026039877
ENTRE :
SAS HAW SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 838316594
Partie demanderesse : assistée du cabinet LAW AND CO AVOCAT représenté par Me Corinne NJINE, avocate au barreau d'Evry (RPJ106112) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS représentée par Me Virginie TREHET, avocate (J119)
ET :
SELARL FIDES en la personne de Me [R] [G] [Z] es qualités de liquidateur judiciaire de GALYON GROUPE HORIZON HOLDING (anciennement dénommée OGERIS FRANCE), dont le siège social est [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS INTERFORUM (ci-après « INTER »), dont l'activité est le commerce de gros de livres et biens de consommation grand public a conclu avec la SASU OGERIS qui propose des
prestations de sécurité privée (devenue GALYON GROUPE HORIZON HOLDING,) (ci-après "OGERIS"), un contrat de prestations de gardiennage pour ses 2 sites de [Localité 1] et de [Localité 2]. Ce contrat, référencé sous le numéro 02CDS70072 est daté du 30 Avril 2024, et a pris effet le 1er mai 2024.
La SASU HAW SÉCURITÉ, (ci-après « HAW »), propose des prestations de sécurité. Elle été missionnée par OGERIS pour réaliser des prestations de sécurisation sur les sites de INTER, à [Localité 1] et [Localité 2]. Elle se prévaut de devis acceptés par mails par OGERIS aux dates des 7 mai 2024, 21 mai 2024, 1er juillet 2024, 25 juillet 2024,14 Août 2024. HAW a adressé à OGERIS 4 factures, dont 3 restent impayées :
La facture FA2024-07-000085 du 3/7/24 pour un montant de 4.620 € TTC
La facture FA-2024-08-000105 du 7/8/2024, pour un montant de 19.775,10 € TTC
La facture FA- 2024-08-000112 du 20/08/2024 pour un montant de 5.984,84 € TTC
Un total de 30.384,94 € TTC est resté impayé malgré relances par mail du 20 août 2024 et mises en demeure du 21 août 2024
INTER ne conteste pas le montant des factures en tant que tel mais conteste être tenue de les régler à HAW, avec laquelle elle n'a conclu aucun contrat. OGERIS n'a pas comparu ni en personne ni par représentant.
INTER a déjà réglé à OGERIS la somme de 14.542,40 €TTC sur le total des 30.384,94 € TTC, le solde dû par INTER à OGERIS est de 15.842,54 € TTC facture numéro 20240100686
HAW indique que la société OGERIS fait l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte par jugement du 25 septembre 2025, publié au BODACC le 12/10/2025. Elle a appelé à la cause la SELARL FIDES en qualité de liquidateur judiciaire afin que la procédure lui soit opposable
Faute d'avoir été réglée par OGERIS, HAW sollicite notamment sur le fondement de loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance la condamnation d'INTER au paiement des factures litigieuses
Procédure
Le 7 et le 8 janvier 2025, HAW assigne les sociétés INTER et la SASU OGERIS,
Le 29 avril 2026, HAW assigne la SELARL FIDES en la personne de Me [R] [G] [Z] es qualités de liquidateur judiciaire de GALYON GROUPE HORIZON HOLDING (anciennement dénommée OGERIS FRANCE), en intervention forcée.
HAW, par conclusions régularisées à l'audience du 24 octobre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
DÉCLARER
la demande de la Société par actions simplifiée unipersonnelle HAW SÉCURITÉ recevable et bien fondée,
DÉBOUTER la société INTERFORUM de l'ensemble de ses fins et conclusions ;
* PAGE 3
A titre principal :
CONDAMNER
solidairement la Société par actions simplifiée INTERFORUM et la Société par actions simplifiée unipersonnelle OGERIS FRANCE à payer la somme de 30.384,94 € TTC, correspondant aux factures impayées, avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2024,
CONDAMNER
solidairement la Société par actions simplifiée INTERFORUM et la Société par actions simplifiée unipersonnelle OGERIS FRANCE à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
A titre subsidiaire
CONDAMNER
la Société par actions simplifiée unipersonnelle OGERIS FRANCE à payer la somme de 30.384,94 € TTC, correspondant aux factures impayées, avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2024,
CONDAMNER
la Société par actions simplifiée unipersonnelle OGERIS FRANCE à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts
En tout état de cause
DIRE ET JUGER
que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
CONDAMNER
la Société par actions simplifiée INTERFORUM et la Société par actions simplifiée unipersonnelle OGERIS FRANCE à payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la Société par actions simplifiée INTERFORUM et la Société par actions simplifiée unipersonnelle OGERIS FRANCE aux entiers dépens.
Par assignation en intervention forcée en date du 29 avril 2026 HAW demande au tribunal des activités économiques de Paris de :
Donner acte à la SOCIÉTÉ HAW SÉCURITÉ de ce qu'elle a attrait la SELARL FIDES prise en la personne de Me [R] [G]-[Z], mandataire judiciaire [Adresse 4] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GALYON GROUPE HORIZON HOLDING (anciennement dénommée OGERIS FRANCE) suivant jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 25 septembre 2025 afin que la présente procédure lui soit entièrement opposable ;
Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure actuellement pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris enregistrée sous le n° RG N° 2025005789 et venant à l'audience du 15 mai 2025 (sic) ;
Fixer la créance de la SOCIÉTÉ HAW SÉCURITÉ au passif de la liquidation de la société GALYON GROUPE HORIZON HOLDING aux sommes suivantes :
* 30.384,94 € TTC, correspondant aux factures impayées, avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2024 ;
* 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;
* 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions régularisées à l'audience du 26 juin 2026, en réponse INTER demande au tribunal de :
Vu l'assignation délivrée le 7 janvier 2025 à la requête de la société HAW SECURITE,
Dire la société HAW SECURITE mal fondée en ses demandes, en ce qu'elles se trouvent dirigées à l'encontre de la société INTERFORUM.
En conséquence,
L'en débouter purement et simplement ;
Vu l'article 1217 du Code civil,
Déclarer la société INTERFORUM bien fondée à suspendre le paiement de la facture n° 20240100686 émise par la société OGERIS FRANCE pour un montant de 15.842,54 € TTC.
Vu le litige opposant le sociétés HAW SECURITE et OGERIS SECURITE, aujourd'hui dénommée GALYON GROUPE HORIZON HOLDING, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la selarl FIDES, représentée par Me [R] [G]-[Z],
Autoriser la société INTERFORUM à se libérer du montant susvisé de 15.842,54 € entre les mains de qui il appartiendra.
En tout état de cause,
Condamner in solidum les sociétés HAW SECURITE et la SELARL FIDES, représentée par Me [R] [G]-[Z], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GALYON GROUPE HORIZON HOLDING, (anciennement dénommée OGERIS France), au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La SELARL FIDES en la personne de Me [R] [G] [Z] es qualités de liquidateur judiciaire de GALYON GROUPE HORIZON HOLDING (anciennement dénommée OGERIS FRANCE), n'a pas conclu, ne s'est pas constituée ni présentée.
A l'audience en date du 11 septembre 2026 après avoir entendu les parties, à l'exception de la SELARL FIDES, en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* PAGE 5
MOYENS DES PARTIES
Au soutien de ses prétentions, HAW fait valoir que :
3 factures d'un montant total de 30.384,94 euros TTC sont restées impayées au titre des prestations exécutées pour le compte d'OGERIS entre juin et aout 2024 (pièce 4)
La loi du 31 décembre 1975 sur la-sous traitance est applicable en l'espèce. En effet, INTER (maitre de l'ouvrage) avait connaissance de la sous-traitance. HAW fournit au tribunal dans ses pièces la copie d'échanges SMS prouvant cette connaissance ainsi que la mise en demeure d'INTER du 20 Novembre 2025. A ce titre, HAW dispose d'un recours direct contre INTER et est fondée à demander le paiement des factures impayées à INTER.
INTER a bénéficié de l'intégralité des prestations de gardiennage déployées sur ses sites logistiques sans en régler la totalité, ce qui constitue un enrichissement injustifié au détriment de la société intervenante.
Sa demande de 10.000€ à titre de dommages et intérêts est justifiée en ce que ces impayés répétés l'ont placée dans une situation financière critique, la mettant dans l'incapacité de régler normalement ses charges d'exploitation et les salaires de ses agents.
INTER, conclut en réponse que :
Aucun lien contractuel ne la lie à HAW,
La relation de sous-traitance invoquée est illicite à plusieurs titres :
L'article 8 du contrat la liant à OGERIS interdit expressément le recours à la soustraitance et les conditions de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975, ne seraient pas réunies, notamment faute d'acceptation préalable du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement.
L'action fondée sur l'enrichissement injustifié est subsidiaire et ne peut prospérer dès lors que HAW dispose d'une action contractuelle contre OGERIS conformément à l'article 1303–3 du Code civil
Elle est fondée selon elle, à suspendre le règlement du solde de 15.842,54 euros TTC dû à OGERIS, dans l'attente du règlement du litige, et demande à être autorisé à verser cette somme à la partie désignée par le tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la demande de HAW de juger sa demande régulière et recevable
Il résulte des éléments de la procédure que la SELARL FIDES ès qualités de liquidateur judiciaire de GALYON GROUPE HORIZON HOLDING, a été assignée le 29 avril 2026 par remise de l'acte à personne habilitée, et n'a comparu, ni en personne, ni par représentant. En application des articles 472 et 474 du code de procédure civile, il appartient au tribunal de statuer sur le fond, sans faire droit aux demandes au seul motif qu'elles ne sont pas contestées.
Il dira donc l'assignation régulière et recevable.
* PAGE 6
Sur la demande principale de HAW de condamner INTER à lui payer la somme de 30 384,94 € TTC
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
INTER a conclu un contrat de prestations de gardiennage avec OGERIS. En parallèle OGERIS a établi des relations commerciales avec HAW pour effectuer des prestations de gardiennage sur les sites d'INTER.
Le tribunal constate qu'il y avait un contrat entre INTER et OGERIS et par ailleurs une autre relation contractuelle entre OGERIS et HAW. Aucun contrat ne liait INTER à HAW.
En application des articles 3 et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le paiement direct par le maître de l'ouvrage suppose, notamment que la sous-traitance ait été acceptée et le sous-traitant agréé, et que ses conditions de paiement aient été agréés. L'action directe prévue par les articles 11 et 12 de cette loi est, en outre, subordonnée à la mise en demeure préalable de l'entrepreneur principal et à la transmission au maître de l'ouvrage d'une copie de cette mise en demeure, dans les conditions prévues par le texte.
En l'espèce, les captures d'écrans de SMS, produites par HAW, présentées comme des échanges entre « MO et E » font apparaître que la transmission d'un nom et d'un numéro de téléphone, sans éléments de contexte, permettant d'établir que ces échanges portaient sur l'intervention de HAW en qualité de sous-traitante. Ces pièces ne suffisent donc pas, à elles seules, à démontrer qu'INTER avait connaissance de cette sous-traitance et surtout l'avait acceptée et agréé le sous-traitant.
HAW échouant à démontrer qu'INTER avait accepté la sous traitance et agréé le sous-traitant, sa demande en paiement dirigée contre INTER ne peut être accueillie. Il convient en conséquence de la débouter de sa demande de condamnation d'INTER au paiement de 30 384,94 euros TTC.
Sur la demande subsidiaire de HAW de fixer la créance de 30.384,94€ au passif de la SASU OGERIS (devenue GALYON GROUPE HORIZON HOLDING)
L'article 1103 du code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits "
Le tribunal ayant vérifié les factures communiquées :
* La facture FA2024-07-000085 du 3/7/24 pour un montant de 4.620 € TTC ; La facture FA-2024-08-000105 du 7/8/2024, pour un montant de 19.775,10 € TTC La facture FA- 2 ;024-08-000112 du 20/08/2024 pour un montant de 5.984,84 € TTC
* ainsi que l'état comptable du 29/10/24 (pièce n°5 de HAW) constate un total impayé de 30.384,94 € TTC.
Le tribunal constate qu'OGERIS a contracté avec HAW pour des prestations dont le montant non réglé est de 30.384,94 € TTC. Celles-ci ont été effectuées et OGERIS, n'étant ni présente ni représentée, ne les a pas contestées.
Le tribunal dit que cette créance est liquide, certaine et exigible et constatera la créance de HAW à l'encontre d'OGERIS devenue GALYON GROUPE HORIZON HOLDING d'un montant de 30.384,94 € TTC.
Sur INTER
Il a été statué plus haut qu'INTER n'était en relation contractuelle qu'avec OGERIS et que HAW ne pouvait prétendre à l'application des conditions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et a été déboutée de ses prétentions principales à l'encontre de la société INTER.
INTER se reconnaît débitrice de la somme de 15.842,54 € et demande au tribunal de désigner son créancier, qui en l'espèce est son partenaire contractuel, la société OGERIS.
Le créancier étant ainsi désigné et la dette reconnue, la société OGERIS dispose d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 15.842,54€.
L'échéance du sursis n'étant pas déterminée par INTER, le tribunal ne saurait faire droit à la demande, la créance d'OGERIS étant certaine, liquide et exigible. Il appartient aux organes de la liquidation d'OGERIS de recouvrer sa créance auprès d'INTER.
En conséquence, le tribunal déboutera INTER de sa demande de sursis et constatera la créance d'OGERIS à l'encontre d'INTER d'un montant de 15.842,54 €.
Sur la demande de HAW de dommages et intérêts à l'encontre des sociétés INTER et OGERIS
Aucune faute n'a été relevée de la part d'INTER à l'égard de HAW.
Le tribunal en conséquence déboutera HAW de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre d'INTER.
Le tribunal relève que la société OGERIS fait l'objet d'une liquidation judiciaire. HAW ne démontre pas de préjudice autre que les montants arrêtés plus haut.
Le tribunal en conséquence déboutera HAW de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre d'OGERIS.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Eu égard aux faits de l'espèce, le tribunal ne fera pas application des dispositions de l'article 700 et déboutera HAW et INTER de leurs demandes en la matière.
Dépens
Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse, la société HAW.
Sur l'exécution provisoire
Eu égard à la solution apportée au litige, il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Déclare la demande de la SASU HAW SÉCURITÉ recevable ;
Déboute la SASU HAW SECURITE de sa demande de condamner SAS INTERFORUM à la somme de 30 384,94 € ;
Arrête la créance de la SASU HAW SÉCURITÉ à l'encontre de la SASU OGERIS FRANCE devenue GALYON GROUPE HORIZON HOLDING, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [R] [G]-[Z] à la somme de 30.384,94€;
Arrête la créance de la SASU OGERIS FRANCE devenue GALYON GROUPE HORIZON HOLDING, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [R] [G]-[Z], à l'encontre de la SAS INTERFORUM à la somme de 15.842,54€ ;
Déboute la SASU HAW SECURITE de sa demande de dommages et intérêts de 10.000 € à l'encontre tant de la SAS INTERFORUM que de la SASU OGERIS FRANCE ;
Dit qu'il n'y aura pas lieu à article 700 et déboute la SASU HAW SECURITE et la SAS INTERFORUM de leurs demandes en la matière.
Dit que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 100,42€ dont 16,52 € de TVA seront à la charge de la SASU HAW SECURITE.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre GAUDET, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.
Délibéré le 22 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.