Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53095
N° Portalis 352J-W-B7K-DCQOY
N° : 3MF/CA
Assignations du :
24 avril 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
+3 copies ADM JUD
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 2 juillet 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier.
DEMANDERESSE
Société civile EWA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivia Chafir de la SELARL LE 190 Avocats Associes, avocats au barreau de PARIS - #D0551
DEFENDERESSES
S.C.I. DU COQUELICOT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Société civile KODIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Société civile IRDAK
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentées à l’audience
DÉBATS
A l’audience du 4 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence BOUVIER, Greffière,
La SCI du Coquelicot a été constituée le 21 octobre 1977 entre Monsieur et Madame [U] et Monsieur et Madame [L].
Le capital social est aujourd’hui réparti de la manière suivante :
- société civile EWA (50 parts numérotées 1 à 50 en pleine propriété),
- société civile IRDAK (50 parts numérotées de 51 à 100 en nue-propriété),
- société civile KODIS (usufruit temporaire de 50 parts numérotées de 51 à 100).
Par actes de commissaires de justice du 24 avril, la société civile EWA a assigné en référé la SCI du Coquelicot, la société civile KODIS et la société civile IRDAK devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :
- le constat de la vacance de la gérance et de la paralysie de la SCI du Coquelicot,
- la désignation d’un administrateur provisoire,
- la désignation de la SPE O3 Partners prise en la personne de Maître [T] [Y], dont le siège est [Adresse 4] à Paris (75016) en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [Adresse 5],
- de dire que la mission comprendra notamment :
* administrer et gérer la SCI avec les pouvoirs les plus étendus,
* convoquer une assemblée générale aux fins de désignation d’un nouveau gérant,
* en cas de besoin faire désigner un mandataire ad hoc aux fins de représentation des associés défaillants,
* administrer et gérer le bien immobilier appartenant à la SCI,
* procéder à la reddition des comptes de l’exercice 2025 et, le cas échéant, se faire assister par l’expert-comptable de son choix,
* déterminer le montant des dividendes et répartir les sommes revenant aux associés au prorata de leurs droits,
* faire fonctionner les comptes bancaires de la société sous sa signature,
* éditer les quittances de loyers,
* encaisser les loyers et régler les charges,
* traiter la demande de révision du bail formulée par le locataire,
- la condamnation de la SCI du Coquelicot aux dépens.
A l’audience, la société civile EWA, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, la société civile EWA fait valoir qu’elle détient 50 parts de la SCI du Coquelicot. Elle indique que le gérant est décédé en [Date décès 1] 2025 et que la succession du défunt n’est pas réglée. Elle ajoute qu’aucun gérant n’a été désigné lors de l’assemblée générale qui s’est tenue en 2025.
Elle fait valoir que cette situation paralyse la vie sociale de la SCI. Elle précise que la SCI est propriétaire de locaux commerciaux actuellement loués et dont le preneur demande un renouvellement de son bail commercial.
La SCI du Coquelicot, la société civile KODIS et la société civile IRDAK, régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir “constater” ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon jurisprudence constante, la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent.
En l’espèce, aux termes de l’article 13 des statuts de la SCI du Coquelicot, la société est gérée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, qui doivent consacrer tout le temps et le soin nécessaire aux affaires sociales.
Les administrateurs sont nommés et révoqués à la majorité requise pour les décisions ordinaires.
Les administrateurs peuvent démissionner de leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés six mois à l’avance.
Les premiers administrateurs nommés pour une durée illimitée sont Monsieur [U] et Monsieur [L].
Ces fonctions cessent par le décès, l’interdiction, la liquidation des biens, la faillite, la déconfiture, la révocation ou la démission de l’administrateur.
Le décès, la démission ou la révocation de l’administrateur, quelle qu’en soit la cause, n’entraine pas la dissolution de la société. S’il ne reste plus d’administrateur en fonction, un nouvel administrateur est alors nommé par une décision ordinaire de la collectivité des associés consultés d’urgence par l’administrateur démissionnaire ou à défaut par l’associé le plus diligent.
La collectivité des associés, par la décision prononçant la révocation d’un administrateur procède immédiatement à son remplacement.
L’article 18 des statuts prévoit que les décisions ordinaires ont notamment pour objet de donner, le cas échéant, aux administrateurs les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui leur ont été confiés par l’article 14 des statuts, d’approuver, redresser ou rejeter les comptes, décider toutes affectations ou répartitions des bénéfices, nommer et révoquer tout administrateur, et d’une manière générale de se prononcer sur toutes les questions n’emportant pas modification aux statuts ou approbation des cessions de parts visées à l’article 10.
Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu’adoptées par des associés représentant au moins la majorité du capital social.
Les demandeurs versent aux débats :
- l’extrait Kbis de la SCI du Coquelicot à jour au 11 [Date décès 1] 2026, lequel fait apparaître, en tant que gérant unique de la société, [Q], [R], [N] [L],
- l’acte de décès de [Q], [R], [N] [L], décédé le [Date décès 2] 2025 à [Localité 3],
- les convocations adressées par lettres recommandées avec accusé de réception avisés le 20 octobre 2025 (et non réclamées) aux sociétés IRDAK et KODIS à l’assemblée générale ordinaire de la SCI du Coquelicot du 4 novembre 2025 avec pour ordre du jour :
* constatation du décès de [Q] [L], administrateur initial de la SCI du Coquelicot et du blocage de la société en l’absence de désignation d’un nouvel administrateur,
* désignation d’un administrateur provisoire de la SCI du Coquelicot,
a) nomination de Madame [A], [P] [U], gérante de la société EWA, en qualité d’administration provisoire,
b) en cas de refus ou d’impossibilité, nomination de Madame [C] [L], ayant-droit de [Q] [L], en qualité d’administrateur provisoire,
* pouvoirs à conférer à l’administrateur provisoire pour assurer la gestion courante de la SCI du Coquelicot, convoquer les assemblées générales et prendre toute mesure conservatoire nécessaire,
* questions diverses.
Il n’est pas contesté qu’aucun gérant n’a été nommé en remplacement de [Q] [L]. Le décès de l’unique gérant depuis plus d’un an et l’absence de remplacement de la gérance rendent impossible le fonctionnement normal de la société.
Par ailleurs, il est produit aux débats un courriel de la société Vandis, locataire des locaux appartenant à la société SCI du Coquelicot conformément au bail renouvelé du 22 octobre 2021, exprimant son souhait d’échanger au sujet du loyer de son bail commercial et de son intention d’engager une demande en révision triennale. En l’absence de gérant, cette demande ne peut pas être traitée et met en péril la source de revenus de la SCI. Il s’ensuit que le péril imminent est caractérisé.
En considération de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de désignation d’un administrateur provisoire de la SCI comme suit au présent dispositif.
Les dépens seront mis à la charge de la société administrée.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Désignons la SPE O3 Partners prise en la personne de Maître [T] [Y], dont le siège est [Adresse 6], en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [Adresse 7] Coquelicot pour une durée de 12 mois à compter de ce jour, avec mission de :
- se faire remettre par tous détenteurs (gérant, organismes bancaires, comptables...) les documents, archives et fonds de la société ;
- faire tous actes d'administration nécessaires conformes aux statuts, gérer la société avec les pouvoirs du gérant et la représenter tant en demande qu'en défense dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur ;
- établir ou faire établir par une société d'expertise comptable si nécessaire, les comptes de la société ;
- réunir l'assemblée générale en vue de l'approbation des comptes sociaux et de toute décision regardant l'avenir de la société ;
Disons que chaque année l’administrateur provisoire rendra compte de sa mission au bureau des administrations judiciaires et séquestres de ce tribunal et lui soumettra pour examen les frais exposés ainsi que sa demande d’honoraires ;
Fixons à 2 500 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur qui sera versée par la société EWA, demanderesse à la mesure, directement entre les mains de l’administrateur judiciaire dans le délai d’un mois à compter de la présente décision à peine de caducité de la désignation ;
Disons que la rémunération de l’administrateur provisoire sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civiles et sera mise à la charge de la société administrée ;
Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par la SCI du Coquelicot, sauf en cas de caducité de la mesure, les dépens demeurant alors à la charge de la demanderesse.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 2 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment