Texte intégral
N° RG 26/00955 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYRO
Minute N° 2026/ 862
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
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S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
C/
Société XL INSURANCE COMPANY SE
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copie exécutoire délivrée
le
la SELARL ALCHIMIE AVOCATS - 236la SELARL ALEO - 163
copie certifiée conforme délivrée
le
dossier
copie électronique délivrée
le
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS (RCS [Localité 2] 856 801 360), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocate au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Société XL INSURANCE COMPANY SE (Ireland n°641686), prise en son établissement secondaire (RCS de [Localité 3] 419408927) dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocate au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00955 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYRO du 15 Octobre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
La S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS a confié à la S.A.S. SIXENSE ENGINEERING la réfection des coursives et paliers de 13 résidences type Zénith, dont certaines en copropriété, visant à renforcer leur structure et reprendre leur étanchéité par système SEL, suivant contrat de maîtrise d’œuvre du 7 octobre 2019.
Sont intervenues au chantier les sociétés :
- VILLEMONTEIL, assurée auprès de la SMABTP, aujourd’hui liquidée, chargée du lot 2 étanchéité SEL,
- ETPO chargée du gros-œuvre,
- [X] [J], assurée auprès de QBE, en qualité de contrôleur technique avec missions L, LE, PS, SH.
Se plaignant de divers désordres résultant notamment d’un défaut de maîtrise du procédé d'étanchéité et par ailleurs de l’abandon du chantier par suite du placement en redressement puis en liquidation judiciaire de la société VILLEMONTEIL, la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS a fait assigner en référé la S.A.S. SIXENSE ENGINEERING, la S.A.S.U. [X] [J] CONSTRUCTION, la société QBE EUROPE, ès-qualités d’assureur de la société [X] [J] et la société QBE EUROPE NV SA, ès-qualités d’assureur de la société [X] [J] selon actes de commissaire de justice du 8 avril 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance de référé du 21 mai 2026, M. [L] [R] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler en cause l’assureur de la société SIXENSE ENGINEERING, la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS a fait assigner en référé la société européenne XL INSURANCE COMPANY SE selon acte de commissaire de justice du 31 août 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.
La société européenne XL INSURANCE COMPANY SE formule toutes protestations et réserves en précisant qu’elle intervient dans les limites de ses garanties.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS présente en plus des pièces déjà versées précédemment :
- avis BODACC redressement KEMICA COATINGS,
- ordonnance de référé du 21 mai 2026,
- attestations d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026.
Il résulte des pièces produites et explications données que la défenderesse est l’assureur du maître d’œuvre, de sorte que ses garanties sont susceptibles d’être mobilisées.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [L] [R] par ordonnance de référé du 21 mai 2026 (n° 26/437) à la société européenne XL INSURANCE COMPANY SE,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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