Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03737 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWJY
Minute N°26/00956
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 10 Août 2026
Le 10 Août 2026
Devant Nous, Pauline WATTEZ, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LOIR ET CHER en date du 9 juillet 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de TROIS ANS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LOIR ET CHER en date du 4 août 2026, notifié à Monsieur [Q] [T] [F] le 5 août 2026 à 11h55 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [Q] [T] [F] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 6 août 2026 à 15h44
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LOIR ET CHER en date du 09 Août 2026, reçue le 09 Août 2026 à 09h06
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [Q] [T] [F]
né le 17 Septembre 1997 à [Localité 2] MAROC
de nationalité Marocaine
Assisté de Me Wiyao KAO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LOIR ET CHER, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [Q] [T] [F] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LOIR ET CHER, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DE LOIR ET CHER en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me [W] [A] en ses observations.
M. [Q] [T] [F] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure :
Sur l’information au procureur de la République du placement en garde à vue :
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative au motif que l’information du placement en GAV n’a pas été transféré concomitamment à la saisine initiale.
Au terme des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Le délai mis par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation.
Aux termes de l’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction y compris, la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l’espèce, la préfecture du Loir-et-Cher a saisi la présente juridiction le 9 août 2026 à 9h18. A cet instant, elle n’avait pas produit l’information au procureur de la République du placement de Monsieur [Q] [T] [F] en garde à vue.
Or, il apparait que l’administration a produit ce document le 10 août 2026 à 11h00 au titre des pièces complémentaires au cours des débats. Toutefois, il y a lieu de relever que l’information au procureur de la République d’un placement en garde à vue constitue une pièce utile qui doit être jointe à la requête au sens de l’article L.743-2 du CESEDA. Qu’ainsi, celle-ci doit faire l’objet d’un envoi concomitant à la saisine initiale. Elle ne peut valoir au titre des pièces complémentaires. Par ailleurs, d’après le bordereau joint à la saisine de la préfecture du Loir-et-Cher, cet élément n’était pas indiqué.
Dès lors, il y a lieu de considérer que la préfecture n’a pas produit cet élément, de telle sorte qu’il n’est pas démontré que l’information du procureur de la République soit conforme aux dispositions susvisées.
Ainsi, il sera constaté une irrégularité de la procédure.
En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03737 avec la procédure suivie sous le RG 26/03738 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03737 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWJY ;
Constatons l’irrégularité de la procédure ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [T] [F]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 10 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 10 Août 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de41 - PREFECTURE DE LOIR ET CHER et au CRA d’Olivet.
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