Texte intégral
N°280
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE [H] -
AFFAIRE: SA ATR / SAS STEF TRANSPO RT CLERMO NT-[G]
ROLEGENERAL : N° 2026 009217
JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SA ATR, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par son avocat postulant Maître Isabelle DUBOIS, SCP DUBOIS CHEMIN-NORMANDIN, Avocat au Barreau de [H], et ayant pour avocat plaidant Maître Julie FAIZENDE, SELAS IMPLID Avocats, Avocat au Barreau de LYON,
ET
: La SAS STEF TRANSPORT [H], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 juillet 2026 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Procédure :
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la SA ATR a fait assigner la SAS STEF TRANSPORT [H] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 juillet 2026 pour entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1119, 1193, 1231-1, 1343-2 et suivants du Code civil,
Vu les articles L.132-8 et L.133-7 du Code de commerce,
Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir la société ATR en ses demandes et les déclarer bien fondées ;
Condamner la société STEF TRANSPORT [H] à payer à la société ATR la somme de 489,81 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
Maintenir l'exécution provisoire de la décision qui est de droit ;
Condamner la société STEF TRANSPORT [H] au paiement d'une somme de 1.900 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société STEF TRANSPORT [H] aux entiers dépens ; Débouter la société STEF TRANSPORT [H] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Par conclusion de désistement, la SA ATR demande au tribunal de : Vu les articles 385, 400 et 401 du Code de procédure civile,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Donner acte à la société ATR de son désistement d'instance et d'action ;
Débouter la société STEF TRANSPORT [H] de l'ensemble de ses prétentions plus amples et/ou contraires ;
Juger que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
La SAS STEF TRANSPORT [H], bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que par conclusions de désistement la SA ATR indique se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS STEF TRANSPORT [H], chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens ;
Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action, et de se déclarer dessaisi ;
Attendu que la SA ATR sollicite que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens par elle exposés ;
Attendu cependant que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. » ;
Attendu qu'aucune convention portant sur le règlement desdits frais n'est versés aux débats
Qu'en conséquence, en application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la SA ATR, qui se désiste de sa demande, à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SA ATR et se déclare dessaisi,
Condamne la SA ATR aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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