Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
21 Septembre 2026
N° RG 24/00715
N° Portalis DBY2-W-B7I-HXOL
N° MINUTE 26/00441
AFFAIRE :
SASU [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC SASU [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1]
CC Me Guillaume BREDON
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
SASU [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1]
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame [J] [A], chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir spécial.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [D], salarié de la SASU [1] (l’employeur), en qualité d'ouvrier en menuiserie, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse).
La caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par le salarié concernant la coiffe des rotateurs de son épaule droite.
Par courrier du 25 avril 2024, la caisse a informé l'employeur de sa décision d'attribuer au salarié, en conséquence de cette maladie professionnelle consolidée à la date du 20 mars 2024, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % au titre des séquelles suivantes : « séquelles de tendinopathie opérée de la coiffe des rotateurs droite chez un ouvrier en menuiserie industrielle droitier de 58 ans, présentant une limitation douloureuse légère de plus de vingt degrés de un ou plusieurs mouvements notamment de l'abduction et de l'antépulsion, dont l'angle utile et respecté par la compensation partielle via l'articulation scapulo-thoracique».
Par courrier reçu le 14 mai 2024, l’employeur a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 10 septembre 2024, a confirmé la décision de la caisse.
Par courrier recommandé envoyé le 15 novembre 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Par jugement du 8 décembre 2025, le tribunal judiciaire d’Angers a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur [L] [G].
Le rapport d’expertise en date du 22 avril 2026, conclut que le taux d’IPP du salarié doit être abaissé à 8% conformément aux séquelles retenues et en référence au guide barème.
Aux termes de son courrier du 28 avril 2026 soutenue oralement à l'audience du 22 juin 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal d’entériner le rapport d’expertise et de juger que le taux d’IPP attribué au salarié doit être ramené à 8%.
L’employeur indique s’en rapporter à l’avis du médecin expert.
La caisse indique le jour de l'audience s'en rapporter aux conclusions de l'expert.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
En l'espèce, les séquelles du salarié retenues au titre de la maladie professionnelle sont « une limitation légère de tous les mouvements » de l'épaule droite dominante.
Le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail figurant en annexe du code de la sécurité sociale porte sur les atteintes des fonctions articulaires et préconise:
« Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l’autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité:
- Normalement, élévation latérale : 170 ° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40 ° ;
- Rotation interne : 80 ° ;
- Rotation externe : 60 °.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne. Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres axillaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
- Blocage de l'épaule, omoplate bloquée…………………... 55(dominant) / 45 (non dominant)
- Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile ........……….. 40 (dominant) / 30 (non dominant)
- Limitation moyenne de tous les mouvements .................. 20 (dominant / 15 (non dominant)
- Limitation légère de tous tes mouvements ...................... 10 à 15 (dominant) / 8 à 10 (non dominant) »
Il ressort du rapport d'expertise qu'il existe un défaut de transcription de l'examen IRM initial dans le rapport de la caisse. En médecine d'expertise, la preuve de la relation directe et certaine entre la lésion, c'est-à-dire la rupture constatée, et la séquelle est impérative. L'absence de détails sur l'importance exacte de la rupture initiale (partielle ou transfixiante) empêche de valider scientifiquement la sévérité des séquelles retenues par la Commission médicale de recours amiable selon l’expert.
L’expert relève que le rapport du médecin conseil mentionne une limitation légère de plus de 20 degrés des mobilités articulaires, correspondant pour autant à une conservation de l’angle utile pour l’abduction, un déficit de 40° pour l’antépulsion et des rotations interne et externe conservées ; l’épaule gauche conserve une fonctionnalité importante ; une pathologie de l’épaule gauche tend à majorer la perception douloureuse globale mais ne doit pas gonfler artificiellement le taux lié à la lésion de l’épaule droit note l’expert.
La [2] Nouvelle-Aquitaine a confirmé le taux de 15 % en affirmant que les éléments cliniques étaient « suffisants ». Toutefois, elle admet ne pas avoir été destinataire des observations de l'employeur. Cette carence procédurale entache la pertinence de cette motivation, car la Commission médicale de recours amiable n’a pas répondu à l'argumentation technique sur la surrestimation des limitations d'amplitudes.
Dès lors, l'état séquellaire du salarié se résume à une douleur chronique de l'épaule droite dominante, et une limitation modérée de l'élévation, ne gênant pas les gestes de la vie courante, tel que l'habillage qui est noté sans difficulté. Il est également relevé une reprise de travail effective à temps partiel.
Au regard du chapitre 1.1.2 du barème indicatif et compte tenu du fait que l'angle utile est respecté, l'indemnisation de la gêne fonctionnelle et des limitations objectives doit être ramenée à un taux d'incapacité permanente de 8 % conformément aux conclusions de l’expert qui n’ont pas été contestées par la Caisse ou l’employeur.
Sur les dépens
Les demandes de l’employeur étant accueillies il y a lieu de condamner la caisse de la [Localité 1] aux dépens.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, les frais d'expertise sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
FIXE à huit pour cent (8%), le taux d’incapacité permanente partielle de M. [S] [D] opposable à la SASU [1], en conséquence de la maladie professionnelle “ tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite “ déclarée le 29 février 2020 ;
RAPPELLE que les frais d'expertise sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la vienne aux dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL
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