Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4I4C
AFFAIRE : S.A.R.L. [H] ET FILS C/ S.A.S. [V] FRANCE, anciennement dénommée [V] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [H] ET FILS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Axel BARJON de la SELARL THESMOS AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. [V] FRANCE, anciennement dénommée [V] [F]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Justine GAGNE, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026 - Délibéré au 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SCI RHÔNE, dont la gérante est la société PROMOGIM, a réalisé une opération de construction à VILLEURBANNE d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 4].
La société PROMOGIM a réalisé la promotion et la construction de l’ensemble immobilier comportant trois bâtiments B, C et D avec 80 logements et une centaine de places de parkings en sous-sol.
La société [H] ET FILS a réalisé les lots :
- 13A – Chauffage gaz (solaire),
- 14 – VMC,
- 15 – Plomberie sanitaire.
Le chauffage de cette copropriété était un système collectif au gaz et panneaux solaires.
La Société [H] ET FILS est assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie AXA.
La réception des parties communes des bâtiments C et D est intervenue le 3 juillet 2020 avec réserves.
Les parties communes du bâtiment B ont fait l’objet d’une réception le 13 novembre 2020.
Par exploit du 20 juin 2022, le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier CADENCE a assigné en référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire, la SCI RHÔNE, la société PROMOGIM, la Société [H] ET FILS et son assureur, la compagnie AXA.
Par ordonnance de référé du 08 septembre 2022, Madame [U] a été désignée en qualité d’expert, puis remplacée par Monsieur [B], lequel a finalement été remplacé par Monsieur [T], par ordonnance de référé du 16 janvier 2025.
Différents appels en cause sont ensuite intervenus.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la sarl [H] ET FILS a fait assigner en référé la sas [V] FRANCE aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [T].
A l'audience du 16 juin 2026, la société [H] ET FILS maintient ses demandes telles que consignées dans son acte introductif d’instance.
La société [V] France formule des protestations et réserves, en soulignant qu’elle n’est que le fournisseur des panneaux solaires, dont il n’est pas établi le dysfonctionnement et en précisant qu’elle est toutefois disposée à participer aux opérations d’expertise afin de fournir tous renseignements utiles.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
À la suite de la réunion d’expertise du 16 octobre 2025, l’expert [T] a suggéré l’appel en cause de la société [V] [F], fournisseur des panneaux solaires et du matériel de production d’eau chaude sanitaire solaire.
L’expert projette d’organiser une réunion technique en présence de la société [V] afin de repasser la production solaire en automatique et faire un essai de déplacement de la sonde solaire, tester la qualité du fluide primaire glycolé du circuit solaire et étudier la nécessiter de remplacer tout ou partie des capteurs solaires.
La société [H] ET FILS apparaît donc bien fondée à solliciter l’appel en cause aux opérations d’expertise de la société [V] France.
Les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [T] seront en conséquence rendues communes et opposables à la défenderesse.
Sur les mesures accessoires
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
En application de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [H] ET FILS sera provisoirement condamnée aux dépens, les défendeurs à la demande d'extension de la mesure d'expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l'article 696 susvisé.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire et contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la société [V] France les opérations d’expertise confiées par ordonnance de référé du 08 septembre 2022 (RG 22/01197) à Madame [U], remplacée par Monsieur [C] [T] par ordonnance du 16 janvier 2025 (RG 22/00002521) ;
DISONS que la société [H] ET FILS lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [T] devra convoquer la société [V] FRANCE à laquelle l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000, 00 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la société [H] ET FILS devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 10 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 28 avril 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la société [H] ET FILS aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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