Texte intégral
N° RG 25/07772 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YEI
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE
LIQUIDATION PARTAGE
28A
N° RG 25/07772 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YEI
AFFAIRE :
[C] [B] [D] [U]
C/
[Y] [U], [R] [N] [U], Association ASSOCIATION [1]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Me Benoît BOUTHIER
Me Nicolas NAVEILHAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Naouel TAHAR, Juge
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 03 Septembre 2026,
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [C] [B] [D] [U]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Benoît BOUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [Y] [U]
né le [Date naissance 2] 0952 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défaillant
N° RG 25/07772 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YEI
Madame [R] [N] [U]
née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 3] (VIETNAM)
de nationalité Française
EPHAD LE BON PASTEUR
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
L’association tutélaire L’ASSOCIATION [1]
ès-qualités de curateur de Mme [R] [N] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Maître Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [A] [U], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 1] (Vietnam), est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 6], laissant pour lui succéder ses trois frères et sœurs :
Madame [R] [N] [U] ;Madame [C] [B] [D] [U] ;Monsieur [Y] [Z] [A] [U] avait été placé sous le régime de la tutelle par un jugement du juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 27 août 2009 en raison d'une altération de ses facultés mentales et de l'impossibilité pour lui d'exercer son discernement. Cette mesure de protection a été régulièrement renouvelée, notamment par des jugements des 26 août 2014 et 27 juin 2019, ce dernier prononçant un maintien de la tutelle pour une durée de 120 mois.
Selon la déclaration de succession établie le 28 avril 2023, la masse successorale nette s'établit à la somme de 104 343,83 euros.
Le règlement des opérations successorales ayant été confié à Maître [L] [O], notaire à [Localité 6], l'interrogation du Fichier national des dispositions de dernières volontés effectuée le 10 février 2023 n'a révélé l'existence d'aucun testament.
Le 02 mars 2023, Monsieur [Y] [U] a remis au notaire un testament olographe daté du 1er septembre 2011, rédigé en ces termes : « Je soussignée [U] [I], déclare par testament léguer à mon frère [U] [Y] né le 07/12/1952 l'universalité de ma succession ».
Contestant la validité du testament, Madame [C] [B] [D] [U], par acte de commissaire de justice en date des 22 et 23 septembre 2025, a assigné Monsieur [Y] [U] et Madame [R] [U] devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer la nullité de ce testament olographe et d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de son frère.
L'Association [1] est intervenue volontairement à l'instance en qualité de tuteur de Madame [R] [U], désignée à cette fonction par jugement du juge des tutelles de [Localité 6] en date du 30 octobre 2025, afin de s'associer pleinement à l'ensemble des demandes de la demanderesse.
Aux termes de son assignation , valant conclusions, notifiées par RPVA le 26 septembre 2025, Mme [U] [C] [B] [D] demande au tribunal, au visa des articles 414-1, 476, 815 et 901 du Code civil et de l’article 1360 du Code de procédure civile, de:
STATUER à la recevabilité et au bien-fondé de Madame [C] [B] [D] [P] en ses demandes
EN CONSEQUENCE :
ANNULER le testament olographe en date du 1er septembre 2011 établi par Monsieur [A] [U] et instituant Monsieur [Y] [U], légataire universel de sa succession.
ORDONNER1 ’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [A] [U].
COMMETTRE tel notaire qu'il plaira pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER Monsieur [Y] [U] au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de Particle 700 du Code de procédure civile à Madame [C] [B] [D] [U] ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 01 avril 2020, Mme [R] [U] , représentée par L’ASSOCIATION [2] demande au tribunal au visa des articles
514, 696 et 700 du code de procédure civile de:
RECEVOIR l’intervention volontaire de l’ASSOCIATION [2] en qualité de tuteur de Madame [R] [U], aux fins de représenter Madame [R] [U] dans la présente instance, désignée à ces fonctions par Jugement du Juge des tutelles de [Localité 6] en date du 30 octobre 2025 ;
Y faisant droit,
ANNULER le testament olographe en date du 1ier septembre 2011 établi par Monsieur [A] [U] et instituant Monsieur [Y] [U] comme légataire universel à sa succession ;
ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [A] [U] ;
DÉSIGNER, en conséquence, le Président de la chambre des Notaires de la Gironde, avec faculté de délégation à tout notaire commis qu’il lui plaira, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [A] [U] ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [U] à verser à Madame [R] [U], représentée par l’association [3] [4], une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [U] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELER que le Jugement à intervenir est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
Monsieur [Y] [U], régulièrement cité à l’étude en application de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnace de clôture a été établie le 20 avril 2026.
***
MOTIVATION
A titre liminaire sur la recevabilité de l'intervention volontaire, il y a lieu de constater que l'Association [1] justifie de sa qualité de représentant légal de Madame [R] [U] en vertu d'un jugement de maintien de la tutelle rendu par le juge des tutelles de [Localité 6] le 30 octobre 2025. Cette intervention se rattachant par un lien suffisant aux prétentions initiales, elle sera déclarée recevable.
I/Sur la nullité du testatment olographe du 1er septembre 2011
Madame [C] [B] [D] [U] soutient que le testament olographe du 1er septembre 2011 est entaché de nullité à un triple titre. En premier lieu, elle invoque la violation de l'article 476 du Code civil, dès lors que le testament a été établi alors que le testateur était placé sous tutelle, sans qu'aucune autorisation préalable n'ait été sollicitée ni accordée par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Elle rappelle que le défunt, au regard de l’altération de ses facultés cognitives, avait été placé sous tutelle par jugement en date du 27 août 2009 par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Bordeaux et que cette mesure a été renouvelée jusqu’en 2019 avec prolongation de la mesure de sûreté pour une durée de 120 mois.Elle expose que le testatemnt olographe invoqué par le défendeur aynt été rédigé alors que le testateur était déjà sous mesure de tutelle et qu’il n’est pas démontré que l’acte ait été autorisé par le juge des tutelles ou le tuteur, il doit être annulé.
En deuxième lieu, elle invoque l'insanité d'esprit du testateur au moment de la rédaction de l'acte, sur le fondement des articles 414-1 et 901 du Code civil, en raison de sa pathologie psychiatrique lourde et de son incapacité totale à manifester une volonté libre et éclairée. Elle produit aux débats les pièces corroborant une altération des facultés cognitives de Monsieur [A] [U] dès 2009 soit bien avant la rédaction du prétendue testament qu’il n’a pas pu rédiger lui-même car il ne maîtrisait pas la langue française.
En troisième lieu, elle invoque l'existence d'un vice du consentement (article 901 code civil), caractérisé par la violence et l'emprise morale exercées par Monsieur [Y] [U], qui hébergeait le défunt et gérait l'intégralité de son quotidien dans un contexte de relations conflictuelles et de captation patrimoniale tel que cela ressort des déclarations de L’[5], tuteur du défunt et de la Cour d’appel de [Localité 6], statuant sur la demande de mainlevée de la mesure de protection de M. [U] [A], qui indiquait dans son arrêt “qu’il faut bien constater, et cela résulte tant des rapports de l’[6] que des déclarations faites à l’audience par M [Y] [U], que celui-ci a tendance à confondre le patrimoine des majeurs protégés avec le sien et qu’en réalité, ce sont les revenus de ses frères et soeur qui lui permettent de subvenir à ses propres besoins “. Ainsi elle conclut à la nullité du testament olographe invoqué par M. [Y] [U]
L'Association [1], intervenant volontairement en qualité de tuteur de Madame [R] [U], s'associe intégralement à l'ensemble des prétentions et moyens soulevés par Madame [C] [B] [D] [U]. Elle soutient en outre un moyen de nullité additionnel tiré de ce que le testament a été rédigé en langue française, alors qu'il est constant, notamment d'après le courrier du docteur [H] en date du 27 juin 2014 versé aux débats,” que le défunt présentait une pathologie psychiatrique sévère de type schizophrénique associée à des difficultés importantes pour parler la langue française. L'assistance d'un interprète assermenté en langue vietnamienne a d'ailleurs été requise lors de sa comparution personnelle devant la Cour d'appel de Bordeaux le 7 avril 2016", que le défunt ne maîtrisait ni ne comprenait cette langue, ce qui vicie l'expression de sa volonté au regard de l'article 970 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Elle conclut à l’annulation du testatemnt litigieux.
Réponse du tribunal
Sur la demande en nullité du testament olographe, l'article 476 du Code civil dispose que la personne placée en tutelle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la mesure qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, à peine de nullité de l'acte, le tuteur ne pouvant ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [A] [U] a été placé sous tutelle par un jugement du 27 août 2009, soit bien avant la date du testament litigieux du 1er septembre 2011, et qu'aucune autorisation préalable n'a été sollicitée ni accordée par le juge des tutelles. Dès lors, le testament encourt la nullité sur ce seul fondement légal.
Cette nullité se trouve en outre pleinement caractérisée par l'insanité d'esprit du testateur au jour de l'acte. Aux termes des articles 414-1 et 901 du Code civil, pour faire un acte valable ou consentir une libéralité, il est exigé d'être sain d'esprit, la preuve d'un trouble mental au moment de l'acte devant être rapportée par ceux qui agissent en nullité.
En l'espèce, les pièces médicales du dossier, et notamment les rapports et le courrier du docteur [H] du 27 juin 2014, établissent que le défunt présentait une schizophrénie sévère nécessitant une mesure de protection continue depuis 2009 et renouvelée de manière constante en raison de l'absence d'évolution de sa situation cognitive. Cet état d'altération profonde des facultés intellectuelles et de la capacité de discernement privait le testateur de toute conscience éclairée lors de la rédaction du document.
Par ailleurs, il est constant que le testament olographe a été rédigé en langue française, alors qu'il ressort des pièces et des mentions des décisions de justice, notamment de l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 7 avril 2016, que Monsieur [A] [U] ne maîtrisait pas la langue française et nécessitait l'assistance permanente d'un interprète en langue vietnamienne. En application de l'article 970 du Code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend ni ne maîtrise ne constitue pas l'expression de sa volonté personnelle et encourt également la nullité.
En conséquence, le testament olographe du 1er septembre 2011 sera déclaré nul et de nul effet.
2/-Sur l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession
Madame [C] [B] [D] [U] sollicite en application de l’article 840 du code civil l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de M [A] [U] au regard de l’impossibilité de parvenir un partage amiable, M [Y] [U] demeurant mutique depuis l’envoi des courriers recommandés des 5 septembre et 7 octobre 2024. La succession comportant des liquidités et du mobilier, il ya lieu de désigner un notaire afin de calculer la masse à partager.
L'Association [1], tuteur de Madame [R] [U], s’associe à cette prétention.
Réponse du tribunal
En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
En l’espèce, les parties sont héritières de Monsieur [A] [U] et depuis son décès l’indivision successorale n’a pas pu être partagée.
L'article 840 du Code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque les indivisaires se trouvent dans une situation de blocage ou qu'aucun accord amiable ne peut être conclu. L'article 1360 du Code de procédure civile impose à l'assignation de comporter un descriptif sommaire du patrimoine et de justifier des diligences entreprises.
En l'espèce, la demanderesse a vainement tenté de trouver une issue amiable et a caractérisé l'impossibilité de parvenir à un accord face à l'inertie de Monsieur [Y] [U]. La consistance de l'actif net successoral étant établie à hauteur de 104 343,83 euros, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et de désigner le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde pour y procéder, à l’exception de Maître [O], notaire à [Localité 6] vainement intervenu dans les oéprations de partage, ainsi que tous membres de son office.
Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits de chacun d'eux.
Il appartiendra au notaire de se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l'indivision, d'examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte. En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme débiteur de cette masse au titre des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance en capital.
En cas de situation de blocage durant les opérations ou de désaccord ou carence des parties quant au projet de partage établi à leur terme, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés accompagné de son projet d'état liquidatif. Le tribunal tranchera le cas échéant les différends persistants dans le cadre d'une nouvelle instance et pourra homologuer le projet de partage dressé par le notaire délégué s'il est saisi à cette fin.
3/-Sur les demandes annexes
Monsieur [Y] [U], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
En équité, il sera condamné à verser la somme de 1 000 euros à Madame [C] [B] [D] [U] et la somme de 1 000 euros à Madame [R] [U], représentée par l'Association [1], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire sera rappelée de plein droit conformément à l'article 514 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'intervention volontaire de l'Association [1] en qualité de tuteur de Madame [R] [N] [U],
PRONONCE la nullité du testament olographe daté du 1er septembre 2011 attribué à Monsieur [A] [U] et instituant Monsieur [Y] [U] en qualité de légataire universel,
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [A] [U], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 2] 2023 à [Localité 6],
DÉSIGNE pour y procéder M. le président de la Chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort, à l’exclusion de Maître [L] [O], Notaire à [Localité 6],
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire délégué, le président de la Chambre des notaires de la Gironde procédera lui-même à son remplacement par ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente,
DIT qu’il appartiendra notamment au notaire désigné de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits de chacun d’eux conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile,
RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le notaire désigné devra accomplir sa mission d'après les documents et renseignements communiqués par les parties et d'après les informations qu'il peut recueillir lui même,
RAPPELLE que le notaire pourra si nécessaire s'adresser au centre des services informatiques cellule FICOBA et cellule FICOVIE qui seront tenues de lui communiquer l'ensemble des informations qu'il réclame,
DIT qu'en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire constatera la clôture de la procédure,
RAPPELLE qu'en cas de désaccord , le notaire délégué dressera un procès verbal de dires où il consignera son projet d'état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l'encontre de ce projet, lequel sera transmis sans délai au tribunal,
RAPPELLE que le notaire devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation par le président de la [7], sauf suspension prévue par l’article 1369 du code de procédure civile ou délai supplémentaire sollicité dans les conditions de l’article 1370 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Y] [U] à verser la somme de 1 000 euros à Madame [C] [B] [D] [U] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Y] [U] à verser la somme de 1 000 euros à Madame [R] [N] [U], représentée par son tuteur l'Association [1], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Y] [U] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente décision est signée par Madame TAHAR, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.