Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 29 Octobre 2026
N° RG 25/05738 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUT7
Epoux [C]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 extrait à la CAF
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [D] [S] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marine EGON, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000783 du 25/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [C]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Yann BONNAUDEAU-FURIC, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-03888 du 29/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Yann BONNAUDEAU-FURIC, Me Marine EGON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
CONSTATE que le juge de la mise en état a dit le juge français compétent s’agissant du divorce, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;
DIT le juge français compétent pour statuer sur le régime matrimonial des époux ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de madame [D] [S] et de monsieur [X] [C] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 juillet 1999 par l’officier d’état civil d’[Localité 4] (Turquie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [D] [S], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Turquie),
- Monsieur [X] [C], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3] (Turquie),
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 7 juillet 2025 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTE monsieur [X] [C] de sa demande tendant à ce que le droit au bail de l’ancien domicile conjugal soit attribué à madame [D] [S] ;
DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :
CONSTATE l’état d’impécuniosité de monsieur [X] [C] ;
SUPPRIME en conséquence la contribution due par monsieur [X] [C] à madame [D] [S] pour l’entretien et d’éducation de [G] ;
DEBOUTE monsieur [X] [C] de sa demande tendant à la rétroactivité de la suppression de sa contribution alimentaire à la date de la signification de ses conclusions le 4 juin 2026 ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE madame [D] [S] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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