Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 4 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4331 N° RG : 2026CG00404 COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre SAS MED BTP
DEMANDEUR
COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS MED BTP [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juillet 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 4 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 5 juin 2026, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SAS MED BTP aux fins d'entendre :
Condamner la SAS MED BTP à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 140.862,64 € au titre du solde débiteur du compte numéro 70621200932, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2026 jusqu'à parfait paiement ;
Condamner la SAS MED BTP à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 13.454,76 € au titre du prêt garanti par l'État dit « prêt PGE », outre les intérêts postérieurs au 19 mai 2026 calculés au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73% sur la somme de 13.285,70 € jusqu'à parfait paiement ;
Condamner la SAS MED BTP à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000,00 € ;
Condamner la SAS MED BTP aux entiers dépens.
SUR CE
La SAS MED BTP bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites, à savoir l'extrait Pappers au 28 mai 2026, la convention de compte professionnel signée le 19 mars 2024, les relevés de compte, les mises en demeure des 21 janvier 2026, 12 février 2026 et 19 mai 2026, le décompte au titre du solde débiteur du compte, le contrat de prêt du 31 juillet 2020, l'option de remboursement, le tableau d'amortissement et le décompte de créance au titre du PGE ; Il y a lieu de condamner la SAS MED BTP à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 140.862,64 € au titre du solde débiteur du compte numéro 70621200932, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2026 jusqu'à parfait paiement ;
Il y a lieu de condamner la SAS MED BTP à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 13.454,76 € au titre du prêt garanti par l'État dit « prêt PGE », outre les intérêts postérieurs au 19 mai 2026 calculés au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73% sur la somme de 13.285,70 € jusqu'à parfait paiement ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS MED BTP à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 140.862,64 € (cent quarante mille huit cent soixante-deux euros et soixantequatre centimes) au titre du solde débiteur du compte numéro 70621200932, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2026 jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SAS MED BTP à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 13.454,76 € (treize mille quatre cent cinquante-quatre euros et soixante-seize centimes) au titre du prêt garanti par l'État dit « prêt PGE », outre les intérêts postérieurs au 19 mai 2026 calculés au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73% sur la somme de 13.285,70 € jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SAS MED BTP au paiement de la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS MED BTP aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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