Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Dossier : N° RG 24/00040 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HXGL
Date : 12 Octobre 2026
n°minute : 46/2026
SAS BDR FINANCES c/ SCI SCI ASPENDOS
JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE
ENTRE :
CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE :
SAS BDR FINANCES
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 429 923 568
[Adresse 1]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Arnaud BARBÉ membre de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS (postulant),
représentée par Maître Nicolas FOUASSIER susbtitué par Maître Laurène BELIER membre de la SELARL BFC AVOCATS, avocate au Barreau de LAVAL (plaidante),
ET :
DÉBITRICE SAISIE :
SCI ASPENDOS
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°421 837 386
[Adresse 2]
[Localité 4]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Ludovic BAZIN substitué par Maître Paul MERLE, avocat au Barreau d’ANGERS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’Exécution : M Yannick BRISQUET, premier vice-président,
Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière,
DEBATS :
A l’audience publique du 6 juillet 2026,
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l’audience du 12 Octobre 2026,
JUGEMENT :
- rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, signé par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Le 10 juillet 2024, la société BDR Finances a fait délivrer à la SCI Aspendos un commandement de payer valant saisie du bien immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 4], figurant au cadastre section BS, n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 3], pour une surface 00 ha 02 a 08 ca.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière et de l’enregistrement du Maine-et-[Localité 5] le 9 septembre 2024, volume 2024 S n°41.
Par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024, la société BDR Finances a fait assigner la SCI Aspendos devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers, pour l’audience du 13 janvier 2025, en demandant que soient fixées les modalités de poursuite de la procédure en vue de parvenir à la vente forcée.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 novembre 2024.
La SCI Aspendos a constitué avocat et après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience d’orientation du 8 septembre 2025 puis mise en délibéré au 8 décembre 2025.
En raison de l’indisponibilité prolongée du magistrat ayant tenu l’audience du 8 septembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée le 15 mai 2026 pour l’audience du 6 juillet 2026.
Lors de cette audience, la société BDR Finances a sollicité la vente forcée en renvoyant aux termes de son assignation et s’est opposée à ce que la vente amiable puisse être autorisée, en soulignant qu’il n’a été justifié d’aucune démarche en vue de parvenir à une telle vente depuis la première fois où l’affaire a été plaidée devant le juge de l’exécution.
La SCI Aspendos a renvoyé aux termes de ses conclusions du 9 mars 2025 par lesquelles elle sollicite, à titre principal, qu’il lui soit accordé deux mois de délai de paiement pour apurer la somme due à la société BDR Finances et suspendre en conséquence la procédure de saisie immobilière durant le délai accordé.
À titre subsidiaire, au visa des articles L. 322-1 et suivants et R. 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, elle demande de voir :
- autoriser la vente amiable du bien saisi ;
- fixer à la somme de 200 000 euros net vendeur le prix minimum de vente en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu au regard des conditions économiques du marché, le cas échéant des conditions de la vente et du montant des créances ;
- fixer l’audience de rappel ;
- rappeler que la décision à intervenir suspend le cours de la procédure, en application de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d’exécution ;
- rappeler que les dépens devront être passés en frais privilégiés de vente.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la régularité de la procédure :
Aux termes de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution :“Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier”. Il convient donc de s’assurer d'office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.
La société BDR Finances agit en vertu d’un acte notarié reçu le 1er décembre 2022 par Me [Q] [O], notaire à Angers, avec la participation de Me [L] [B], notaire à Laval, aux termes duquel la société BDR Finances a prêté à la SCI Aspendos la somme de 238 000 euros destiné à financer l’acquisition de biens et droits immobiliers situés à Flers. Ce prêt a été accordé pour une durée de 3 mois, le remboursement devant intervenir le 28 février 2023, moyennant un taux d’intérêt hors assurance de 5%. À titre de sûreté et garantie du remboursement du prêt, une inscription d’hypothèque conventionnelle a été consentie sur le bien faisant l’objet de la présente procédure de saisie immobilière.
Le remboursement n’étant pas intervenu à la date fixée par l’acte notarié, la SCI Aspendos a été mise en demeure de procéder au remboursement du prêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 mai 2024, remise à sa destinataire le 17 mai 2024.
La société BDR Finances justifie ainsi d’une créance liquide et exigible.
Les conditions de l’article L. 311-2 précité sont donc satisfaites.
Par ailleurs, la saisie immobilière porte sur des droits réels afférents à des immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession au sens de l’article L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
II - Sur la mention de la créance :
L'article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que "Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires".
Le juge de l'exécution est tenu de vérifier que le montant de la créance du créancier poursuivant est conforme au titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur conteste ou non ce montant (C. cass. avis, 12 avril 2018 - Bull. II avis n°6).
Selon le décompte produit par la société BDR Finances, qui n’appelle aucune critique, le montant de sa créance s’établit comme suit :
- Capital restant dû au 01/07/2024 : 238 000,00 €
- Intérêts courus au 01/07/2024 : 18 876,99 €
- Actes de procédure : 36,12 €
- Actes en attente de signification : 114,92 €
- Coût du commandement : 488,27 €
- Montant du complément droit proportionnel : 338,24 €
Total Général : 257 854,54 €
- pour mémoire, les intérêts de retard postérieurs au 02/07/2024 au taux de 5 % l'an jusqu'à parfait règlement,
Total général sauf mémoire : 257 854,54 €
III - Sur la demande de délais de paiement :
En application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution a compétence, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, pour accorder un délai de grâce.
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Dans ses conclusions du 9 mars 2025, la SCI Aspendos a sollicité que lui soient accordé un délai de 2 mois dans l’attente de l’obtention d’un prêt. Elle a communiqué un document de la banque BNP Paribas du 7 mars 2025 selon lequel un crédit de 377 518,58 euros remboursable sur une durée de 12 ans lui aurait été accordé au taux d’intérêt de 3,75 %.
Toutefois, au regard du temps écoulé depuis l’obtention de ce crédit, la SCI Aspendos aurait très largement pu s’acquitter de sa dette envers la société BDR Finances si elle avait eu l’intention d’utiliser à cette fin les fonds provenant de ce crédit.
En tout état de cause, il ne peut être fait droit à cette demande de délai qui est en réalité devenue sans objet puisque la SCI Aspendos a déjà bénéficié de fait de plus de 18 mois pour s’acquitter de sa dette.
IV - Sur l'orientation de la procédure :
L'article R. 322-15, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution dispose que "Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur".
La SCI Aspendos ne justifie d’aucune démarche entreprise en vue de parvenir à une vente amiable et ne communique aucun mandat qui aurait été confié en ce sens à un professionnel de l'immobilier.
En l’absence de tout élément de nature à démontrer la faisabilité d'une vente amiable dans les délais contraints de la procédure, la vente forcée du bien immobilier saisi sera ordonnée, sur la mise à prix fixée par la société BDR Finances dans le cahier des conditions de vente.
IV - Sur les dépens et sur l’exécution provisoire :
Les dépens du présent jugement d’orientation seront compris dans les frais de vente soumis à taxe en vertu de l’article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de la société BDR Finances comme suit :
- Capital restant dû au 01/07/2024 : 238 000,00 €
- Intérêts courus au 01/07/2024 : 18 876,99 €
- Actes de procédure : 36,12 €
- Actes en attente de signification : 114,92 €
- Coût du commandement : 488,27 €
- Montant du complément droit proportionnel : 338,24 €
Total Général : 257 854,54 €
- pour mémoire, les intérêts de retard postérieurs au 02/07/2024 au taux de 5 % l'an jusqu'à parfait règlement,
Total général sauf mémoire : 257 854,54 €
DÉBOUTE la SCI Aspendos de sa demande de délais de paiement ainsi que de sa demande tendant à l'autorisation d’une vente amiable du bien saisi ;
ORDONNE la vente forcée des biens immobiliers désignés au commandement de payer valant saisie immobilière du 10 juillet 2024, publié au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Maine-et-Loire le 9 septembre 2024, volume 2024 S n°41, à l’audience de vente du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers du :
lundi 8 février 2027 à 10 heures,
sur la mise à prix fixée par la société BDR Finances dans le cahier des conditions de vente ;
DIT qu’en vue de cette vente, la SCP Ouest Offices, commissaires de justice associés à Laval, Mayenne et Château-Gontier (Mayenne), pourra faire visiter le bien saisi et se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que les dépens du présent jugement d’orientation seront compris dans les frais de vente soumis à taxe en vertu de l’article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l'exécution, le 12 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Yannick BRISQUET, premier vice-président, et par Madame Sylvie KIMPPIENNE, greffière.
La greffière, Le juge de l’exécution,
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